BanStat
Logo Compta Online

Réforme des taux de TVA

3 427 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
3 427
0
Article écrit par (377 articles)
Modifié le

Afin de financer la mise en place du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA :

  • Le taux réduit de 5,5% devait être abaissé à 5%. Toutefois, cette disposition a été abrogée par la loi de finances pour 2013. Le taux de 5,5% est donc maintenu ;

  • Le taux de 7% a été augmenté à 10% ;

  • Celui de 19,6% est relevé à 20%.

Le champ d'application des différents taux n'est en revanche pas modifié (par exemple : les produits de première nécessité continuent de bénéficier du taux réduit de 5,5%), à l'exception de quelques extensions prévues par la loi de finances pour 2014 [1].

Ces nouveaux taux de TVA sont applicables aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du  1er janvier 2014.

L'administration fiscale a très récemment mis à jour sa base BOFIP pour intégrer ces nouveaux taux.

Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr

[1] La loi de finances pour 2014 a étendu le champ d'application du taux réduit de 5,5% à certaines opérations telles que les entrées dans les salles de cinéma, les importations d'œuvres d'art et objets de collection ou d'antiquité, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, etc. Ladite loi a également étendu aux opérations de construction de logements intermédiaires le taux de 10%.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Réforme des taux de TVA


© 2021 Compta Online
Retour en haut