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Réforme du droit des entreprises en difficulté : que retenir ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Dossier spécial : que retenir de la réforme du droit des entreprises en difficulté ?

Dossier de 10 pages à téléchargez gratuitement en cliquant ici.

La procédure de traitement de sortie de crise applicable depuis le 2 juin 2021 (L. n° 2021-689, 31 mai 2021) est une procédure rapide destinée aux entreprises qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique. Elle est particulièrement adaptée aux petites entreprises, c½ur de la clientèle des experts comptables.

La nouvelle procédure doit permettre à ces entreprises de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. Cette procédure accélérée, avec une période d'observation limitée à 3 mois, constitue une réelle solution au moment où les premières échéances de remboursement de PGE (prêt garanti par l'Etat) arrivent.

Quelles en sont les principales étapes, les conditions pour en bénéficier ? Pour y voir plus clair, nous vous présentons un récapitulatif des premières mesures destinées à accompagner l'entreprise en difficulté.

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Réforme du droit des entreprises en difficulté : que retenir ?


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