BanStat
Logo Compta Online

Réforme du modèle économique des OGA : des nouveaux services pour les non-adhérents

1 677 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Quelles nouvelles prestations peuvent proposer les OGA aux non-adhérents ?

La suppression progressive de la majoration appliquée sur les bénéfices professionnels des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d'imposition qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA) est actée depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances 2021.

En compensation et afin de renforcer leur attractivité, les pouvoirs publics ont élargi le périmètre des prestations que peuvent fournir les CGA et les AGA aux entreprises et professionnels.

Ce décret ne concerne pas les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA). Selon nos informations, des modifications en ce sens devraient être apportées prochainement par l'adoption d'une loi et par la publication d'un décret d'application.

 

Quels sont ces nouveaux services ?

Depuis le 9 octobre 2021 (date d'entrée en vigueur du décret), les CGA et AGA peuvent fournir de nouvelles prestations à tout professionnel exerçant une activité libérale ou titulaire de charges et offices, notamment dans les domaines suivants :

  • la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
  • la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
  • la restitution de statistiques ;
  • l'examen de conformité fiscale ;
  • l'audit technique lié à son activité ;
  • l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Dans l'hypothèse où un CGA ou une AGA serait sollicité(e) pour réaliser un examen de conformité fiscale, il/elle est dispensé(e), pour le même exercice, de réaliser l'examen périodique de sincérité (arrêté du 21 juillet 2021).

 

Les non-adhérents peuvent désormais en bénéficier

Avant le 9 octobre 2021, les CGA et AGA pouvaient proposer leurs services uniquement à leurs adhérents.

Désormais, ils peuvent proposer ces nouveaux services à toutes entreprises et tous professionnels, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, adhérents ou non.

Des commentaires administratifs devraient être publiés prochainement afin d'apporter des précisions complémentaires.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Réforme du modèle économique des OGA : des nouveaux services pour les non-adhérents


© 2021 Compta Online
Retour en haut