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Réforme du modèle économique des OGA : des nouveaux services pour les non-adhérents

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Quelles nouvelles prestations peuvent proposer les OGA aux non-adhérents ?

En compensation de la suppression progressive de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), les pouvoirs publics ont élargi le périmètre des prestations que peuvent fournir les CGA et AGA à leurs adhérents.

L'administration fiscale a précisé sa doctrine sur ce point par une mise à jour BOFiP du 22 mars 2023.

Quels sont les nouveaux services que peuvent proposer les OGA ?

Les organismes de gestion agréés peuvent désormais fournir de nouveaux services, notamment dans les domaines suivants :

  • la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
  • la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
  • la restitution de statistiques ;
  • l'examen de conformité fiscale ;
  • l'audit technique lié à son activité ;
  • l'aide à la création de micro-entreprise ainsi que l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Dans l'hypothèse où un CGA ou une AGA serait sollicité(e) pour réaliser un examen de conformité fiscale, il/elle est dispensé(e), pour le même exercice, de réaliser l'examen périodique de sincérité (arrêté du 21 juillet 2021).

 

A qui peuvent être proposés ces services ?

Désormais, il faut donc distinguer :

  • les professionnels adhérents soumis aux missions légales de prévention fiscale ; 
  • les adhérents pour les seules prestations facultatives ;
  • les non-adhérents. 

Les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées peuvent proposer ces nouveaux services à ces 3 catégories. Les organismes mixtes (OMGA) ne peuvent proposer ces services qu'aux deux premières catégories. 

 

Deux catégories d'adhérents 

Les statuts des CGA, AA et OMGA peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l'organisme effectuera exclusivement ces prestations facultatives. 

Le registre des adhérents doit alors distinguer :

  • les adhérents « classiques » soumis aux missions obligatoires ;
  • les autres adhérents non soumis à ces missions obligatoires, et qui ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un OGA.

Les membres appartenant à la catégorie des adhérents bénéficiant des seules prestations facultatives ne sont pas comptabilisés dans les effectifs exigés par la réglementation lors de la création des CGA, des AA et des OMGA ou du renouvellement de leur agrément.

Une cotisation spécifique doit être mise en place pour cette catégorie d'adhérents. L'administration fiscale propose deux modèles :

  • cotisation de base avec facturation en sus des prestations facultatives sollicitées par l'entreprise ;
  • cotisation globale incluant l'ensemble des prestations facultatives, à l'exception de la prestation de l'examen de conformité fiscale qui doit faire l'objet d'une tarification distincte.

 

L'ouverture aux non-adhérents, sauf dans les OMGA

Avant le 9 octobre 2021, les CGA et AGA pouvaient proposer leurs services uniquement à leurs adhérents. Désormais, ils peuvent proposer ces nouveaux services à toutes entreprises et professionnels, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, adhérents ou non.

En revanche, l'administration précise que ces prestations facultatives ne peuvent être fournies par des OMGA (organismes mixtes de gestion agréés) à des entreprises ou professionnels non-adhérents (BOI-DJC-OA-20-10-70, 22 mars 2023). En effet, l'article 1649 quater K ter du CGI réserve les services rendus par les OMGA à leurs seuls adhérents.


Réforme du modèle économique des OGA : des nouveaux services pour les non-adhérents


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