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Réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 10/10/2019

La nouvelle déclaration d'activité des entrepreneurs de spectacle vivant

La procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneurs de spectacle vivant est modifiée depuis le 1er octobre 2019.

Les démarches se font en ligne sur le site culture.gouv.fr et les sanctions pénales de l'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de spectacle sont transformées en sanctions administratives pour plus d'effectivité.

L'objectif de la modernisation du régime des entrepreneurs de spectacle est de garantir :

  • le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ;
  • et celui des dispositions du droit du travail, du droit de la protection sociale et du droit de la propriété intellectuelle.

 

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles vivants

La licence d'entrepreneurs de spectacle est remplacée par une déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacle. Elle donne lieu à la délivrance d'un récepissé de déclaration qui vaut licence.

Tout entrepreneur de spectacle établi en France (article L7122-2 du code du travail) doit déclarer son activité. La déclaration se fait auprès de la DRAC, la direction régionale des affaires culturelles. Elle peut être faite par une personne physique ou, fait nouveau, par une personne morale. La licence était réservée aux personnes physiques.

L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacle est subordonnée à une double condition :

  • le fait de remplir les conditions de l'article L7122-4 du code du travail ;
  • la déclaration d'activité.

La liste des pièces à fournir pour une demande de licence d'entrepreneur de spectacle est modifiée par un arrêté du 27 septembre 2019.

Elle contient :

  • la copie du diplôme qui permet d'exercer l'activité ;
  • la justification d'une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle ;
  • ou la justification d'une formation d'un minimum de 125 heures.

La déclaration d'activité comprend également une attestation sur l'honneur précisant l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercer toute activité commerciale.

Enfin, l'entrepreneur de spectacle doit s'engager sur l'honneur à s'affilier :

  • aux organismes de sécurité sociale : URSSAF, Pôle emploi spectacle, Audiens, CMB etc. ;
  • ou au GUSO.

Une fois le récepissé de dépôt de déclaration obtenu par l'entrepreneur de spectacles, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour s'opposer à l'exercice de l'activité. Le silence vaut acceptation.

Attention, l'activité ne peut être exercée qu'à l'issue du délai d'un mois qui suit la réception du récépissé de déclaration. C'est valable pour la première déclaration d'activité.

En cas de changement de situation, la déclaration doit être mise à jour dans les 15 jours du changement.

La déclaration d'activité est renouvelée tous les 5 ans.

Un régime dérogatoire est conservé dans le secteur du spectacle pour les entrepreneurs non professionnels dont ce n'est pas l'activité principale.

 

Les entrepreneurs de spectacles vivants non établis en France

Les entrepreneurs de spectacle non établis en France peuvent exercer l'activité en France sans déclaration d'activité sous conditions.

Leur établissement en France est subordonné à la production d'un titre d'effet équivalent à la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacle. Ce titre doit être délivré par un État membre de l'Union européenne.

L'exercice de l'activité et la prestation de services à titre temporaire et occasionnel se fait après déclaration auprès de l'administration. La déclaration est obligatoire pour les ressortissants de l'Union européenne et pour les entrepreneurs de spectacle établis hors de l'Union européenne.

L'information préalable à l'exercice en France comprend notamment :

  • la plupart des informations obligatoires en cas de déclaration d'activité par un entrepreneur français ;
  • le programme des représentations ;
  • la jauge de la salle de diffusion de spectacle.

 

Les sanctions administratives : amende, astreinte, fermeture

La licence d'entrepreneur de spectacle permettait à l'administration d'exercer un contrôle à priori, avant la délivrance de la licence, sur les entrepreneurs concernés.

Le nouveau contrôle est réalisé a posteriori. Les sanctions administratives vont de l'amende à la fermeture administrative.

Les amendes en cas de non respect de l'obligation de déclaration et d'information sont fixées :

  • à 1 500¤ pour une personne physique ;
  • à 7 500¤ pour une personne morale ;
  • la fermeture de l'établissement pendant 1 an au maximum.

Elles peuvent être assorties d'une astreinte, une amende complémentaire par jour de retard en cas de non paiement de l'amende. L'astreinte cesse dès la régularisation de la situation de l'entrepreneur de spectacle.

En cas de récidive dans les 2 ans, les amendes peuvent être doublées. Elles sont versées au Trésor Public.

Avec ce nouveau régime, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'entrepreneur de spectacle sans la lourdeur des sanctions pénales.

L'opposition peut être exercée dès lors que l'entrepreneur de spectacle ne respecte pas les obligations prévues par le droit. L'absence de déclaration de tout ou partie des salariés, le travail dissimulé, le non paiement des cotisations de sécurité sociale dans les cas les plus graves peuvent en être des exemples.

Il faut y ajouter les obligations de sécurité (exploitation de lieux de spectacle) ou le droit de la propriété littéraire et artistique.

Le contrôle de l'activité est réalisé par 3 types d'agents qui sont les :

  • officiers et agents de police judiciaire ;
  • agents de l'inspection du travail ;
  • agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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