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Bonjour à tous,
Merci pour le développement de ce sujet qui touche de près mes activités. la question qui se pose dès lors est celle de la ventilation des prix dans une opération mixte. Je m'explique : Dans un cas , celui de la revente de l'immeuble l'impôt ne prend en compte que l'IS soit pour faire simple 33.3% si vous dépassez déjà le plafond, dans l'autre (le terrain à bâtir) vous payez la TVA sur marge et l'IS soit 33 +20 ...
Vous serez alors évidemment tenté lors de la ventilation de majorer le prix de la maiso et de diminuer celui du terrain à bâtir.
Qui décide de cette ventilation si celle ci n'est pas mentionnée à l'acte notarié ? Ce qui est souvent le cas : il est difficile d'accomplir toutes les formalités de DP ou permis d'aménager en amont pendant la durée du compromis ou de la promesse .
Quelqu'un pourrait-il nous renseigner sur la position de l'administration fiscale sur le sujet ?
Bien cordialement
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Bonjour,
J'ai un doute sur un client marchand de bien (donc un assujetti).
Lors de l'achat :
Achat d'un parking sans TVA car le bien est achevé depuis plus de 5 ans. Mon client s'engage à revendre le bien acquis dans les 5 ans.
Lors de la vente :
* Le vendeur avait dans son acte d'acquisition demandé de bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles 1115 et 1020 du CGI. La vente intervient dans le délai imparti.
La vente est soumise au droit d'enregistrement et n'est donc pas soumise à la TVA dans l'acte (car bien achevé depuis plus de 5 ans).
Mon client est il "assujetti" à la TVA sur la marge sur cette opération ???
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
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