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Réforme de la TVA ?

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Barbousier65
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Ecrit le: 28/09/2007 16:20
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Bonjour à tous.
Quelqu'un parmi vous a-t-il entendu parler des nouvelles modalités de déduction de la TVA pour le 1er janvier prochain ? (décret du 16 avril 2007)
C'est un peu flou dans mon esprit. d'autant que le web est muet sur le sujet !

Cordialement.
Vincent2
ProfilVincent2
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Re: Réforme de la TVA ?
Ecrit le: 28/09/2007 17:15
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Bonjour,

Concernant les déductions comme vous dites, je ne vois que les modifications concernant le prorata de TVA et les redevables partiels.
L’administration vient de publier une instruction dans laquelle elle expose les nouvelles modalités de déduction de la TVA des assujettis partiels et redevables partiels applicables à compter du 1er janvier 2008. La réécriture des articles 205 à 242 de l’annexe II du CGI, devenus les articles 205 à 210, s’est effectuée à droit quasi-constant, sous réserve des quelques adaptations que je vous résume par la présente et qui vont vers une simplification du dispositif.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, les droits à déduction des assujettis et redevables partiels seront calculés à partir de nouveaux coefficients : coefficients d’assujettissement, de taxation, d’admission et de déduction.
Un seul seuil de régularisation de 10 points s’appliquera indifféremment aux assujettis partiels et aux redevables partiels.
Est supprimée l’autorisation administrative qui était nécessaire pour appliquer le prorata de déduction aux autres biens et services, normalement soumis à la règle de l’affectation.
Il existera deux catégories de régularisations du droit à déduction initialement exercé : des régularisations annuelles effectuées à partir d’un coefficient de référence et des régularisations globales en cas de survenance d’un événement entraînant régularisation du droit à déduction.
Voilà pour le résumé des modifications.

Bonne journée.
Jeanclaude
ProfilJeanclaude
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  • 74 - Haute-Savoie
 
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Re: Réforme de la TVA ?
Ecrit le: 12/11/2007 10:19
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Bonjour
à la recherche de quelques précisions sur les nouvelles règles de déduction de TVA (BOI 3 D-1-07) concernant les Immobilisations.
Dans le cas d'une cession ou apport non soumis à la TVA, le délai de régularisation redémarre à 0 pour la société acquéreuse. Cette dernière récupére une part de la TVA transférée, déterminée à partir d'un coefficient de déduction provisoire, puis définitif (avant le 25/04 N+1). Question : La part de TVA non récupérée vient-elle majorer la valeur HT de l'immobilisation afin de constituer un Prix de revient (base d'amortissement) égal au montant HT + TVA non récupérée.
Idem concernant un transfert entre Secteurs d'activité : le délai de régularisation redémarre à 0 pour le Secteur destinataire. Une partie de la TVA est transférée à ce Secteur destinatiare, qu'il peut récupérer selon le coefficient de déduction provisoire, puis définitif. Question : la part de TVA non récupérée vient-elle modifier la base d'amortissement ? Si oui, cela signifie que la base d'amortissement de la même immobilisation varie en cas de changement de Secteur d'activité.
Merci


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Fabmplr
ProfilFabmplr
Enseignant
  • 974 - Réunion
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Re: Réforme de la TVA ?
Ecrit le: 11/02/2008 00:19
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