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Refus d'un créancier du plan d'apurement du passif en r.j.

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Olivier31210
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Ecrit le: 01/12/2007 11:16
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Bonjour,
Mon entreprise est en redressement judiciaire, suite à des détournements de fonds d'un de mes associés conduisant l’entreprise à l’état de cessation des paiements.
Dans le cadre de la procédure, un projet de plan de remboursement a été soumis aux créanciers. Seul l’URSSAF (une créance privilégiée et une chirographaire provisoire) et la Direction Générale des Impôts (une créance privilégiée échue) ont refusés ce projet. Qu’advient-il alors de ces créances ? Sont-elles alors inscrites en super privilège ? Sont-elles malgré tout intégrées au plan ?
Par avance, merci pour votre aide.
Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Refus d'un créancier du plan d'apurement du passif en r.j.
Ecrit le: 02/12/2007 17:34
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Bonjour,

C'est une question très délicate car, évidemment, nous ne connaissons pas le dossier et que nous ne pouvons faire que des suppositions et d'autre part, nous ne pouvons préjuger de la décision du tribunal.

Si j'ai compris, vous proposez au tribunal de commerce, un projet de plan de continuation que vous présentez avec l'administrateur judiciaire et/ou le représentant des créanciers. Ceci veut dire que vous ne connaissez pas pour l'heure le sentiment du tribunal.

Il me semble que vos interrogations doivent être soumises à l'administrateur judiciaire et/ou au représentant des créanciers qui, par leur expérience, sont certainement plus à même de vous répondre.

Je pense néanmoins que le refus de l'URSSAF et du Trésor Public vous oblige moralement à réétudier votre proposition pour pouvoir répondre au juge commissaire sur cet élément. Vous pouvez sensibiliser l'URSSAF et le Trésor Public sur le risque d'une liquidation judiciaire quant à leur refus. Et ceci aboutira à plus aucune rentrée fiscale ni sociale car le personnel sera licencié et l'activité terminée. Vous pouvez également les aider en proposant une action en comblement de passif envers votre associé et en suggérant que votre associé soit sanctionné pénalement de faillite personnelle et/ou de banqueroute. Ceci aurait pour effet de faire peser le remboursement de l'URSSAF et du Trésor Public sur la tête de votre associé et de rendre votre proposition plus viable.

Je peux comprendre qu'il est difficile de «mettre la tête sous l'eau de votre associé» mais c'est peut-être ce que le Tribunal, l'URSSAF et le Trésor Public attendent de vous. Apportez les preuves de son agissement. Présentez une proposition de plan de continuation viable.

En tout cas, je vous souhaite bon courage et désolé de ne pouvoir vous aider plus.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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