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Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19

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Kokhaine
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 07/01/2021 20:52
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@helloyou

Oui le blocage venait du fait que les comptes arretés au 31/12/2019 n'avait pas ete declarés par le comptable car galere de comptable en 2020.

Avec les nouveaux filtres mis en place pour novembre, cela a bloqué enormement de personnes. Soit resultats non transmis soit dettes fiscales (tva is cfe...)

J'ai eu les aides d'octobre normalement comme tout le monde.

Je parles exclusivment demande de novembre.

Pour novembre, j'ai refait un formulaire mardi matin, et les filtres du serveurs non pas retoqué ma demande automatiquement au bout de 30 minutes contrairement au 10aines de demandes faites en novembre tout a ete traité automatiquement par les serveurs. Avec Peut etre une validation manuelle mais j'en doute..
Ally51
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 07/01/2021 22:22
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@kev2638

personne n'est foutu de me donner un motif! c'est ça qui me fait rager et me frustre car ok c'est bien beau j'y ai le droit je remplis ttes les conditions ...bla bla bla... mais en attendant j'ai rien depuis 2 mois donc pas de rémunérations perso, je suis dans une galère sans nom comme beaucoup ; mais personne ne sait ce qui fait coincer la machine !!

Merci aux autre membres pour le conciliateur et médiateur. ca reste des pistes à suivre! ;-)

Vendettijimmy1973
ProfilVendettijimmy1973
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 08/01/2021 06:54
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Bonjour moi qui tiens un restaurant je n'ai rien perçu car je suis redevable de la CFE 2019 après régularisation il mon répondu que je pouvais refaire la demande et attendre 10 jours Cordialement.
Madmax92400
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 09/01/2021 20:40
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Bonjour,

Pour celles et ceux qui souhaitent savoir la raison du refus de l'indemnité est la suivante :
Si vous avez une dette aux impôts, que ce soit de la TVA non payé, votre CFE non réglé ou encore votre IS
Vous faites partie, moins y compris, des personnes qui n'ont pas reçus leur fond de solidarité.
J'ai lu beaucoup de messages de plainte sur le fait que jusque là c'est à dire octobre les aides étaient reçues .
Sachez que jusque là ,ceci était toléré par les impôts , un tour de vis a été effectué en novembre d'où l'hécatombe survenue à partir de novembre .
Vous pouvez prendre rendez-vous avec vos impôts via votre plate-forme personnelle .
Demandez un échelonnement ou régler vos dettes sur place et tout devrait rentrer dans l'ordre.
Je vous souhaite le meilleur et une bonne année mes très chers compatriotes .
Helloyou06
ProfilHelloyou06
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 10/01/2021 11:21
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Message édité par Helloyou06 le 10/01/2021 11:50

Bonjour @Madmax92400

Je fais suite à votre message soutenant que la majorité des gens qui n'aurait pas eu leur fonds de solidarité serait le seul fait qu'ils ne seraient pas en règle avec les impôts, TVA, CFE, IS etc.,hors il n'en ai rien, cela est faux ...!!!

Ou vous travaillez pour l'inspection des impôts qui tendrait à "rassurer" les gens en les incitant à vite régler leurs dettes pour que tout se débloque "miraculeusement"....ou vous n'avez pas lu la majorité des messages sur ce site, qui justement font part de leur désarroi et incompréhension des services DGIP incompétents payés par l'Etat pour simuler une sympathie (que l'on retrouve d'ailleurs dans tous les commentaires, le mien y compris), mais par contre dans les fait, ils restent totalement MUETS à toutes les demandes légitimes, n'ayant que pour seule réponse : rééssayer dans 2 jours, dans 5 jours, dans 10 jours, etc etc ... c'est vraiment de la mascarade !

De plus, vous parlez que les gens auraient tous reçus Octobre ... pour certains, moi y compris, il n'en ai rien ; Je n'ai PAS reçu le mois d'Octobre et bien évidemment Novembre encore moins ! et comme beaucoup d'entrepreneurs où RIEN ne semblait s'opposer à cette aide !

Pour ma part, j'ai écris XX Mails à la DGIP de ma région censée centraliser les demandes de FDS, qui même après réponse de l'inspecteur des impôts de ma localité qui leur "aurait" transmis qu'il n'y avait aucune dette, RIEN N'A ETE DEBLOQUE !!!! ...ni d'ailleurs AUCUNE réponse d'où viendrait un pseudo problème, ce qui pourrait au moins apporter un éclaircissement.... mais vu, qu'il n'y en a pas, à l'évidence, c'est silence radio ! .... Je me mets à désespérer d'avoir un jour 1 euro de ce pseudo FDS, !!! je suis depuis Octobre sans argent pour faire survivre mon entreprise et devoir mettre la clé sous la porte car le peu d'économies qu'il me reste est passé dans loyer, charges, assurance, etc....qui elles, sont fixes et prélevées sans retard, compassion ni empathie sur ma situation !

Ma pensée et qui tend à se généraliser au vue de ce que j'entends ; c'est la continuité de la mascarade de ce gouvernement de fantoches, dont d'ailleurs Mr Macron et Castex se targuent d'avoir aider TOUTES les entreprises (lors de sa dernière intervention) ...Quand on entend cela , on a envie de leur répondre, malheureusement (pour nous), en face d'eux il n'y a que ceux qui enregistrent leurs discours !

Après, certains parlent de "Conciliateur" ... cela fait sourire à défaut d'en pleurer ! déjà un "conciliateur" est un salarié qui travaille aux impôts, donc à sa solde ! j'imagine mal qu'on puisse gagner face à ce pseudo avocat qui œuvrera plus pour ses intérêts que pour les nôtres ! ...de plus, faut-il en connaitre la marche à suivre, qui à l'évidence serait le vrai parcours du combattant compte tenu des milliers d'entreprises qui en feront la demande (et certes plus désespérées que la mienne j'imagine) .... Et en attendant une "éventuelle" réponse, d'ici là, on aura le temps de déposer le bilan ! ....

Alors SVP arrêtez de donner des espoirs vains, le conciliateur est pour moi un "canular" dans l'état actuel des choses. Par contre, si vous avez eu une "super" expérience avec lui concernant ce problème FDS, je reverrai ma position ! Alors, on attend vos témoignages, et peutêtre cela nous permettra t-il d'espérer ! ....l'espoir, est le seul mot qu'il nous reste, à nous, les oubliés du COVID ! Il parait qu'il fait vivre !!

En bref, Super année 2021 en perspective ....avec des dépôts de bilan en cascades, des fantoches au gouvernement qui prennent des décisions complètement dénuées de sens, tout ça pour préserver quelques centaines de malades ou des hôpitaux qui n'arriveraient pas à endiguer le flot ....mais les milliers de morts d'entreprises et de personnes dont la santé sera à l'évidence altérée à cause de leur incompétence notoire ....est la pire des catastrophes

Alors .... BONNE ANNEE !!!

Nas7788
ProfilNas7788
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 10/01/2021 12:30
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Bonjour et merci pour nous faire part de vos posts comme nombreux ici. Vous avez entièrement raison, à savoir que les pseudos motifs de refus mis en avant par la DGFIP, à savoir absence déclarative des chiffres 2019, dettes TVA, CFE, IS........n'est vrai qu'en partie car des milliers d'entreprises à qui le FDS a été refusé, sont 100% à jour et ne doivent pas 1€ à l'état. Donc ils mettent effectivement un argument légitime, derrière lequel en coulisse, ils ont orchestré tous ces refus en pagaille pour des raisons occultes.

Dans mon cas précis, pour mon premier exercice fiscal 2019, je n'ai effectivement pas pu déposer ma liasse fiscale pour un certain nombre de raisons et de difficultés d'ordre financier et personnel.

Alors que je bénéficie du FDS depuis sa mise en place, je me le vois refusé pour la première fois le 4 décembre pour les pertes de novembre. Et depuis le 4, comme beaucoup, j'ai essuyé plus de 10 refus en automatique pour motif du non respect du fameux décret du mois de mars. Apres plus de 4 semaines de bagarre et d'acharnement par courriels de réclamations à mon SIE et à la DGFIP, une responsable de mon SIE a finalement daigné m'apporter une réponse écrite par e-mail pour s'expliquer sur la raison de mon refus, qui est effectivement le non dépôt de ma liasse fiscale 2019, ce que dans l'absolu je conçois parfaitement.

Mais comme vous l'avez si bien dit, des milliers d'entreprises complètement à jour avec le fisc, dans le meilleur des cas tardent à voir venir leurs aides et ne les ont pas à ce jour, et dans le pire des cas, se les voient refusées.

Ils nous font joué finalement la montre car le formulaire pour les pertes au titre du mois de novembre disparaitra le 01/02/2021. Je vous laisse imaginer les nombre de demandeurs qui n'en seront plus concerné à ce moment là.

Et ce qui m'inquiète encore plus, ce sont toutes les personnes comme moi qui auraient besoins d'un peu plus de temps pour régulariser leur situation fiscale pour des raisons matérielles, financières, humaines et familiales, sont mis sous pression alors que nous sommes frappés par une crise inédite, que l'on nous met le couteau sous la gorge avec une sorte de chantage légal déguisé, sans pour autant avoir la garantie que infine, nous toucherons nos aides alors qu'à ce jour, des milliers qui y sont éligibles et en règle, se les voient refusées.

Par avance, merci pour votre solidarité, vos réactions et conseils, qui pourraient aider un grand nombre d'entre nous dont beaucoup sont isolés, complètement perdus avec des familles et enfants à nourrir, et qui ne peuvent plus faire face à la moindre petite dépense, et se retrouve impuissants face à ce rouleau compresseur de notre chère administration.

Eric77
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 10/01/2021 12:43
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Message édité par Eric77 le 10/01/2021 12:55

Apres le conciliateur il y a le mediateur mais comme on peu le voir sur le lien le service mediation est totalement surchargé. Je pense que tout ceux qui on le droit a une aide finiront par l'obtenir mais que ce soit la DGIP, le conciliateur, le mediateur, le tribunal administratif ils sont tous debordé et vont pas repondre avant des semaines.

pour septembre, octobre, novembre, decembre, ca me ferais 10000 euros d'aide que je n'ai pas. La DGIP ne répond pas. Mais va finir par répondre. Même si ca prend six mois. Apres il semble justement que pour saisir le tribunal il y a un delais qui est de 6 mois, je crois, il faudrait verifié . Et donc il faut saisir le tribunal avant les délais. SI quelqu'un parmis vous peu se renesigner plus precisement. Avec la procedure a suivre pour pas se prendre la tete.

Quelque soi l'issu c'est toujour mieux de toucher l'aide meme deux ans apres que rien du tout.

normalement on a quinze jour pour faire part de nos observation a la dgip apres qu'il ont donner leur refus. Apres donc avoir formuler mon observation, la DGIP pretend que je ne fais pas parti du secteur concerné alors que l'atestation du comptable dit le contraire, je n'ai pas de reponse. Ddonc tant que j'ai pas de reponse en somme j'ai tout mon temps pour saisir le tribunal. semble til.

Conditions

" ......Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez. ....."

Eric77
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 10/01/2021 17:15
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en fait il semble que les délais pour saisir le tribunal est beaucoup plus court que cela. ce serais deux mois a partir de la decision.

il yaurai le referé suspension pour une autre demande que l'aide, de quoi se perdre.

....Le référé suspension, le moyen pour obtenir rapidement une décision.

Cette action, qui sur le fond doit répondre aux mêmes conditions que le recours contentieux, présente l'avantage de la rapidité, car elle permet de demander au tribunal d'ordonner en urgence la suspension de l'exécution de la décision de refus d'autorisation.

Le Juge des référés examine le dossier au regard de deux conditions : d'une part, il faut que le demandeur justifie de l'urgence, d'autre part, il faut qu'il démontre que c'est à tort que sa demande a été rejetée. Compte tenu des circonstances exceptionnelles créées par le Covid-19, la condition d'urgence pourrait être regardée comme remplie dès lors que l'entreprise justifie notamment de ses difficultés. La condition de l'illégalité du refus doit être démontrée par les pièces du dossier : fermeture partielle, réduction des horaires de travail due à une d'activité en baisse, impossibilité de mettre en place le télétravail...

Le Juge des référés statue dans un délai d'environ trois semaines à compter de la date de sa saisine. Il peut ordonner à la DIRECCTE de reprendre l'examen de la demande d'autorisation d'activité partielle, ce qui pourrait conduire à l'octroi de cette autorisation.

Il nous apparait ainsi important de souligner, compte tenu des implications financières extrêmement importantes que peuvent entrainer les refus d'autorisation de la DIRECCTE, que les entreprises ne sont néanmoins pas démunies et ne doivent donc pas hésiter à envisager un recours.

Magraam
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 11/01/2021 14:48
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Petite mise à jour suite à mon message précédent, après 11 tentatives pour les aides de novembre ( suite aux rejets automatiques ), ma demande a enfin été validée vendredi 08 janvier et la somme m'a été virée ce jour.

Cela a pris du temps mais j'y suis arrivé à force de les harceler au téléphone et par mail.

Eric77
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 11/01/2021 16:02
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Message édité par Eric77 le 11/01/2021 16:06

Bonjour,

Merci pour ce message, je fais une copie et je leur envoie.

Bien à vous

Mais a part le courier sur le site quel est le numero d'appel ?

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