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Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19

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Greygoose26
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 28/05/2021 12:33
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Bonjour

Mon entreprise a été créée en janvier 2021

Ai je droit a une quelconque aide de la part du fond de solidarité ?

Si oui, quel justificatif devrai je fournir ?

Merci de votre réponse et de votre aide.

Ama945
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 29/05/2021 20:02
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Bonjour Greygoose26

Le fonds de solidarité est ouvert à compter de la période d'avril 2021 aux entreprises qui ont commencé leur activité avant le 31 janvier 2021.

Cependant, il y a beaucoup d'autres conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Je vous invite à commencer une demande d'aide via votre espace particulier en ligne des impôts (rubrique messagerie sécurisée -> écrire -> je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie covid-19).

Au fur et à mesure que vous la compléterez, les conditions à respecter seront présentées et on vous demandera de certifier que vous les respectez toutes.

Bien entendu, tant que vous n'avez pas validé le formulaire, vous pouvez à tout moment annuler votre demande et tout ce que vous aurez indiqué sera effacé.

De cette manière, ce formulaire me sert de "simulation" avant de valider une demande d'aide.

Cordialement

Gauthierc
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Auto-entrepreneur
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 02/06/2021 10:08
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Bonjour,

Je suis dans une situation très embêtante. J'ai fait une erreur de saisie sur ma demande de fonds de solidarité qui entraîne un paiement largement moindre que celui auquel j'aurais droit.

Conformément à ce qui est indiqué sur la FAQ du FDS, je me suis empressé d'envoyer un nouveau formulaire qui corrige la bévue, mais pas de chance : celui-ci a été refusé automatiquement dans l'heure qui suit au motif que le montant de CA que j'indique pour la période de référence ne leur sied pas.

J'ai donc fait comme ils disent en pareil cas : "Autre demande / Autre question" via la messagerie sécurisée, et demande de réétude du dossier + mise en pause du premier formulaire erroné en attendant d'assainir la situation.

Sauf que le temps qu'ils traitent cette demande... le formulaire erroné est automatiquement parti en mise en paiement.

Quelqu'un sait si c'est fichu-fichu pour moi, ou si même après qu'une mise en paiement soit effectuée, il y a encore moyen de régulariser ? Sachant que moi, perso, j'ai fait les demandes de correction avant la mise en paiement (c'est eux qui traînent à traiter) ?

Par ailleurs j'ai lu dans certains posts précédents de ce fil que certains ont réussi à avoir au bout du fil un agent qui a la main sur ce type de dossier et a pu faire agir... quel est votre secret ? J'ai écumé la totalité des numéros des impôts qui existent, régionaux, nationaux, locaux, particuliers et pros, suivi leurs labyrinthes de serveurs vocaux et de renvoi de numéro en numéro... mais ça finit toujours par un "ah désolé, nous on ne gère pas les dossiers covid, c'est un service à part qui s'en charge et ils ont aucun numéro de téléphone, il y a que la messagerie sécurisée pour les joindre".

Bref... je dois m'asseoir sur mon pognon ou j'ai encore une petite chance que ça termine sur une issue favorable ?

Merci mille fois d'avance pour vos lumières à ceux qui savent.

Cordialement,

Gauthier.

Carla2017
ProfilCarla2017
Expert-Comptable salarié en cabinet
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 05/08/2021 09:31
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Bonjour,

De mon côté c'est le fonds de solidarité de Juin qui est refusé.

L'administration fiscale a dit à mon client secteur S1 (sans interdiction d'accueil du public) que l'aide ne concernait désormais que les entreprises de certains territoires ultramarins et pas la métropole.

J'avoue que le décret n'est pas très clair mais l'Ordre a proposé un schéma qui dit entreprises S1/S1BIS ... OUentreprise des territoires ultramarins:

- les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française).

Je reste dans le doute avc cette réponse orale de l'administration fiscale .

Qu'en pensez vous ?

Merci de vos avis

Harry19
ProfilHarry19
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 09/08/2021 17:13
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Bonjour,

Est-ce que je pourrais savoir comment il débloquait pour vous les mois précédents (novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021....) s'il vous plaît. J'ai des régularisations en retard et il nous répondait qu'on ne pourrait plus demander pour les mois précédents, uniquement pour le juin 2021 maintenant.

Merci beaucoup.

Cecilia75
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 12/08/2021 14:19
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Message édité par Cecilia75 le 12/08/2021 14:20

Bonjour,

Je vous accorde que le décret n'est pas clair mais les entreprises du secteur S1 sont bien éligibles si elle correspondent aux critères de perte de CA. Mais il faut avoir bénéficié du fonds au mois d'avril et/ou mai pour être éligible au titre du mois de juin. J'ai eu un refus car ma demande du mois d'avril était toujours en cours d'instruction.

Cecilia75
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 12/08/2021 14:33
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Message édité par Cecilia75 le 12/08/2021 14:35

Bonjour,

Avez-vous pu débloquer la situation ? J'ai envoyé l'attestation de l'expert-comptable, et reçu ensuite une demande de mes grands livres, relevés de compte etc. J'ai envoyé au moins un message par semaine pour demander où en était le dossier, écrit à mon SIE etc. Je reçois de temps à autre un message me disait que ma demande est traitée en interne et que cela va demander un délai supplémentaire. Aujourd'hui un agent a re-saisi ma demande qui serait "en attente de validation finale" (2 mois après la transmission des derniers documents demandés...). Il faut leur écrire régulièrement depuis la messagerie de l'espace particulier, écrire aussi au SIE via l'espace pro et directement par email si vous avez leurs coordonnées.

Je suis sur Paris, en essayant tous les numeros des centres des Finances Publiques j'ai réussi à avoir une personne au service des contrôleurs, qui m'a donné une adresse mail, je pense que ça a fait avancer le dossier. Mais je n'ai toujours pas confirmation de la mise en paiement !

Cecilia75
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 18/08/2021 17:04
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Bonjour Harry 19,

Pour rattraper des demandes en retard car rejetées une première fois sur des mois qui ne sont plus disponibles, il faut contacter votre centre des impôts par email (je suis en société donc pour moi c'était le SIE mais je ne sais pas quel est l'interlocuteur pour les professions libérales) ou leur écrire via la messagerie sécurisée en leur expliquant que vous devez refaire une demande pour des mois pour lesquels le formulaire n'est plus accessible, en précisant bien les mois concernés et en exposant le motif pour lequel vous devez faire ou re-faire ces demandes tardivement. Ils vous envoient un formulaire en pdf correspondant aux mois à re-saisir, il faut le compléter, le signer et leur renvoyer et ils le re-saisissent en ligne eux-même. Cela prend du temps évidemment. Bon courage.

Cecilia75
ProfilCecilia75
Directeur Administratif et financier en entreprise
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Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 20/08/2021 13:51
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Bonjour Carla2017,

Je pense que vous avez déjà eu la réponse depuis votre message concernant l'éligibilité du secteur S1 au FDS de juin mais au cas où c'est écrit en 1ère page du site impots.gouv.fr :

2. Attention appelée :

  • il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2021 pour être éligible au fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 ;
  • pour les entreprises relevant des secteurs listés en annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020ainsi que pour les entreprises de certains secteurs situées dans quelques départements et collectivités d'outre-mer, l'aide est égale...

Donc à mon avis le motif du rejet ne peut être celui invoqué par la personne que vous avez eue au téléphone qui par ailleurs s'est trompée !

J'espère que vous parviendrez à résoudre le problème

Charlestaieb
ProfilCharlestaieb
Service communication en cabinet
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Service communication en cabinet


Re: Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19
Ecrit le: 21/10/2021 18:48
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Message édité par Charlestaieb le 21/10/2021 18:56
Bonjour

J ai 10 mois de fonds de solidarité à rattraper
J'ai été malade du covid et dgfip me dit que je suis hors délai
Car j ai eu 9 mois de retards pour déclarer un bilan Je suis désespéré

Y a 86000 euro à récupérer

Il dise que je suis hors délai ....
Que faire ?
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