Bonjour à tous,
j'ai discuté avec mon centre des impots.
La personne m'a dit qu'ils n'avait aucune possibilité de comunniquer avec le centre qui gere les aides, il m'a dit que les courrier que l'on envoie par messagerie arrivent directement dans les centres d'aides. Il m'a dit que beaucoup d'entreprise avaient recu des aides alors qu'ils n'y avaient pas le droit et que maintenant elles doivent remboursser,il m'a dit que du coup il y a davantage de verification et que cela prend du temps, il m'a dit que comme la fenetre d'aide va etre reduite fin decembre, ca va aller plus vite pour resorber le traitement manuel des refus systematique de l'ordianteur, il m'a dit que le gouvernement a bien specifié qu'il y a des aides mais pas quand ces aides seront donné , il n'y a pas de delais ou de dates precises.Et pour finir, il pense que tant qu'il n'y a pas de reponse a un courrier a la DGIP c'est bon signe. J'ai remarqué que Les reponses informatiques ne sont pas signé par le nom d'une personne et que donc elle ne vale rien surtout si elle sont envoyé dans le quart d'heure qui suit la demande.
la seule chose a faire est d'attendre. Et peu etre d'alerter la presse. En fait le probleme vient de la confusion des reponses entre la non reponse aux message et les reponses de refus systematique de l'ordinateur et la non communication des problemes de la part de la DGIP. On nous dirait voila on a traiter 500000 demande ya encore 50000 demande qui on besoin d'un traitement manuel, on estime que ca va prendre x jours ce serait un peu plus proffessionel.
La c'est nous qui faisons le boulot de Bercy en plus de soutenir l'enssemble de la population , et en retour on nous prends pour des gens malhonetes en nous signifiant par voie informatique que l'on n'a pas le droit a l'aide "vous ne faites pas partie du secteur concerné".
Bonsoir à vous Yvin, une excellente année 2021 j'espère et merci beaucoup pour votre partage. Je suis complètement à terre suite à mes derniers refus à répétions depuis le 04/12/2020 et suis exactement dans la même situation fiscale et administrative que vous pour 2019. Pouvez vous m'aider et m'aiguiller s'il vous plait je sais plus quoi faire ni comment je dois m'adresser à mon SIE qui ne cesse (la personne en charge de mon dossier) de m'envoyer balader avec mépris.
Je vous remercie infiniment pour votre aimable retour.
Bonjour à tous.
Je viens d'envoyer un ultime courriel à mon SIE de Manosque dont je dépends.
J'entame une action en référé au Tribunal administratif sous les bons conseils d'un ami juge dès demain.
Cette dernière suspendra des décisions fortuites et non fondées quant au refus d'octroi d'aide de Fonds de Solidarité.
Cela occasionnera également des dommages moraux et financiers et non des moindres.
Si tous ceux éligibles le font, cela va leur coûter un bras.....
Qui m'aime me suive....
Trop c'est trop.
Ne nous laissons pas faire et au pire des cas, j'ouvre mon restaurant.
Voici...
Les critères de l'abus de droit ont donné lieu à de nombreuses controverses en doctrine, tant en droit civil qu'en droit pénal.
Certains ont avancé que l'abus de droit suppose une intention de nuire. En réalité, il est difficile de réduire l'abus à ce seul élément. La Cour de cassation a pu admettre que l'abus du droit d'agir peut-être retenu sans que la preuve d'un acte de malice ou de mauvaise foi soit nécessairement rapportée (Voir en ce sens Cass. 2e civ. 10 janv. 1985).
Ce n'est que de façon casuistique que l'on peut tenter d'établir le " profil-type " de la procédure abusive.
Une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 avril 1976 a pu déterminer qu'un plaideur qui agit non pas pour demander justice, mais pour faire pression sur son débiteur, commet un abus de droit.
De même, celui qui agit en justice uniquement pour assouvir une névrose commet un abus de droit (voir en ce sens Cass. 3ème civ., 12 février 1980). D'autres décisions retiennent que l'abus peut résulter de l'absence de tout fondement à l'action, du caractère malveillant de celle-ci ou encore de la multiplication des procédures engagées.
Dans son rapport de l'année 2006, la Cour de cassation donne quelques précisions intéressantes sur les critères de l'abus. La Haute juridiction souligne que les dispositions relatives à la condamnation aux actions dilatoires ou abusives ne constituant qu'une application particulière du droit de la responsabilité civile pour faute, leur mise en œuvre suppose que soit caractérisé le " comportement fautif " de la partie condamnée. La Cour de cassation indique avoir " assoupli son contrôle en la matière, en n'exigeant plus la preuve d'une intention de nuire ou d'une mauvaise foi ", mais indique toutefois continuer " à vérifier que les motifs de la décision attaquée caractérisent suffisamment la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice ou d'interjeter appel ".
La Cour de cassation précise " qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, dont la décision a été infirmée " (3e Civ., 1er juin 2005, pourvoi n° 04-12 896 ; 1re Civ., 24 février 2004, pourvoi n° 02-14 005). " Une motivation plus explicite est donc nécessaire, à partir de l'examen des circonstances de la procédure ".
On le voit, la notion de procédure abusive est difficile à conceptualiser. L'avocat compétent en matière de procédure civile saura cependant fournir des indications intéressantes sur les évolutions jurisprudentielles récentes. En raisonnant par analogie, il pourra tenter de déterminer si la procédure engagée à votre encontre est ou non abusive.
Et à quelles sanctions s'expose celui qui engage abusivement une procédure en justice ?Les sanctions concernant l'abus de droit sont classées selon l'état d'avancement de la procédure dans plusieurs articles du Code de procédure civile. La personne qui agit " de manière dilatoire ou abusive " peut être condamné à une amende civile dont le montant varie selon qu'il agit en première instance, en appel ou en cassation, sans dépasser le maximum de 10 000 euros (articles 32-1 ; 559 et 628 du Code de Procédure Civile).
D'autres textes comportent des dispositions similaires applicables à des domaines spécifiques.
En matière de procédure pénale, les sanctions sont plus lourdes, le législateur ayant mesuré la gravité des conséquences d'un abus de constitution de partie civile. L'article 177-2 du Code de procédure pénale prévoit une amende civile ne pouvant excéder 15 000 euros. Une sanction équivalente est prévue par le Code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel est saisi abusivement par une citation directe de la partie civile.
A noter enfin que les personnes mises en cause qui bénéficient d'un non-lieu ou d'une relaxe ont la possibilité de demander des dommages et intérêts à la partie civile téméraire, étant précisé que peuvent simultanément être engagées des poursuites pour dénonciation calomnieuse.
On le voit, si l'accès à la Justice constitue un droit, sont sanctionnés les plaideurs qui agiraient injustement. L'invocation du caractère abusif d'une procédure doit cependant se faire de manière mesurée. C'est dans ce contexte que le recours à un avocat rompu à la procédure civile et pénale prend tout son sens : Avocats Picovschi saura mettre en œuvre en temps voulu les actions utiles.
Bonjour,
Dans ces voeux pour la nouvelle année, Mr Macron a evoqué le probleme des restaurateurs et des métiers touchés, il a dit " nous serons là " et non "nous somme là". Je pense que d'ici fin janvier mi fevrier, les problemes vont se resorbé, la DGPI va commencer a repondre aux courrier et traiter manuelement les demandes.
En attendant il faut prendre le credit.
Le plus efficace serait d'avertir la presse qui pourait receuillir des témoignages pour des articles. Mais quand bien même ca ne changerait pas grand chose, il semble materielement impossible de traité des centaines de milliers de demande en quelques jours.
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