BanStat
Logo Compta Online

Personnes bénéficiant du régime dérogatoire de TVA

1 145 lectures
0 commentaire
Catégorie : International
1 145
0
Article écrit par (827 articles)
Modifié le
Régime dérogatoire de TVA

Le système des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) de TVA permet aux assujettis exerçant une activité n'ouvrant pas droit à déduction ou aux personnes morales non-assujettis à la taxe de pouvoir prétendre à une déduction de la TVA sur les achats effectués au sein de l'Union européenne.

La mise en œuvre de ce régime dérogatoire sera possible sous certaines conditions.

Ce régime ne doit pas être confondu avec le régime des ventes à distance qui concerne les livraisons intracommunautaires réalisées à destination de personnes non assujetties (particulier) ou PBRD.

 

Quelles opérations sont concernées ?

Le régime particulier des PBRD pourra être mis en œuvre pour des acquisitions intracommunautaires réalisées par une des personnes morales désignées ci-avant.

A noter, que certaines opérations ne sont pas concernées par ce régime : les achats de moyens de transport neufs, les alcools, les huiles minérales et le tabac notamment.

 

Qui paie la TVA : le vendeur ou l'acheteur ?



Fonctionnement du régime des PBRD : une notion de seuil

Ce régime est applicable aux personnes désignées dont les achats intracommunautaires n'ont pas dépassé 10 000€ au cours de l'année précédente ou au cours de l'année civile en cours. La TVA mentionnée sur la facture est alors celle du pays de départ (le vendeur).

Régime de droit commun

N'étant pas soumises à la TVA, les PBRD qui réalisent des acquisitions intracommunautaires en-deçà du seuil se voient alors facturer la TVA du pays de départ de la marchandise acquise. Cette TVA du pays d'origine est non déductible et aucune formalité n'est à réaliser par l'acquéreur.

Une option possible

L'acheteur peut exercer une option pour la taxation dans le pays d'arrivée, donc en France. Cette option peut s'avérer intéressante lorsque le taux de TVA appliqué en France est plus faible que le taux de TVA du pays du vendeur. L'option peut être formulée à tout moment de l'année et sera valable pour 2 années civiles en plus de l'année de demande d'application. Ainsi pour une demande d'option effectuée le 01/04/N, l'option sera valable jusqu'au 31/12/N+2. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L'option est renouvelable par tacite reconduction pour 2 années civiles, sauf dénonciation au moins 2 mois avant son terme.

Cette option permet d'analyser l'opération comme étant une acquisition intracommunautaire. L'entreprise va devoir autoliquider la TVA. Néanmoins, du fait de son activité, elle ne pourra pas déduire la TVA. Seule une TVA collectée sera calculée et reversée auprès de l'administration fiscale française.

L'option implique alors à l'entreprise d'obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts et de procéder à la déclaration de TVA pour s'acquitter du montant collecté sur l'acquisition.

Et lorsque le seuil est dépassé ?

En cas de dépassement de seuil, c'est automatiquement le régime de l'acquisition intracommunautaire qui s'applique. Une autoliquidation de la taxe est donc pratiquée mais seule une TVA collectée est calculée, l'entreprise ne pouvant déduire la TVA. Le dépassement de seuil produit donc les mêmes effets que l'option.

 

Un exemple concret

Une entreprise française répondant aux critères des PBRD réalise pour 5 000€ d'acquisition en Italie.

Plusieurs cas de figure :

Hypothèse

TVA applicable

Régime applicable

Conséquences pour l'acquéreur

Aucune option formulée et seuil de 10000€ non dépassé

TVA du pays de départ : TVA Italienne 22%

PBRD

Aucune formalité.

Pas de TVA à déclarer.

Montant de la facture : 5000 x 1,22 = 6100€ TTC.

Option formulée

TVA du pays de destination : TVA Française 20%

Option pour l'acquisition intracommunautaire

Montant de la facture : 5000 x 1,20 = 6000€ TTC.

La TVA est autoliquidée. Seule la TVA collectée est déclarée soit 1000€.

Les achats au cours de l'année dépassent 10000€

TVA du pays de destination : TVA Française 20%

Acquisition intracommunautaire (régime PBRD non applicable car dépassement du seuil)

Montant de la facture : 5000 x 1,20 = 6000€ TTC.

La TVA est autoliquidée. Seule la TVA collectée est déclarée soit 1000€.


Personnes bénéficiant du régime dérogatoire de TVA


© 2023 Compta Online
Retour en haut