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Le régime fiscal des assurances-vie

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Catégorie : Revenus de capitaux mobiliers
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Contrats d'assurance-vie

Les contrats d'assurance-vie présentent un traitement fiscal particulier tant du côté des entreprises que de celui des particuliers. Il convient de distinguer les primes versées dans le cadre de ces contrats d'assurance-vie et les indemnités perçues dans le cadre de la mise en jeu de la garantie liée à l'assurance ou le rachat des contrats pour les particuliers.

Par ailleurs, nous aborderons également les contrats d'assurance décès souscrits par les particuliers en présentant les différences avec l'assurance-vie ainsi que leurs modalités d'imposition.

Quelle est la fiscalité des primes d'assurance-vie versées par les entreprises ?

Les entreprises, quel que soit leur mode d'imposition, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, peuvent souscrire des contrats d'assurance-vie dont elles seront bénéficiaires. Les primes payées dans le cadre de ces contrats peuvent être déductibles dans certains cas.

Le contrat d'assurance-vie portant sur la tête d'un homme clé

L'entreprise pourra déduire de son résultat fiscal, les primes d'assurance-vie versées dès lors que le contrat est souscrit sur la tête d'un homme clé. Un homme clé peut être le dirigeant de l'entreprise (pour les petites et moyennes entreprises) ou un collaborateur au sein de l'entité possédant des techniques et savoir-faire essentiels au bon fonctionnement de l'activité.

Dans le cas où le contrat ne porte pas sur la tête d'un homme clé, les charges engagées sur un contrat ne portant pas sur la tête d'un homme clé ne pourront être déduites et devront faire l'objet d'une réintégration fiscale.

Le contrat d'assurance-vie souscrit en garantie d'un emprunt

L'entreprise peut être amenée à souscrire un contrat d'assurance-vie pour garantir un emprunt qu'elle réalise. Il convient alors de se demander si ce contrat a été imposé par l'organisme bancaire lors de la négociation pour l'emprunt ou s'il a été souscrit de manière facultative par l'entreprise.

Dans le cas où l'organisme bancaire impose la souscription d'un contrat d'assurance-vie pour garantir le prêt qu'elle accorde, les versements effectués par l'entreprise sont alors normalement déductibles et ne nécessitent aucun retraitement fiscal. En revanche, si le contrat est souscrit de manière facultative par l'entreprise, les charges correspondantes ne peuvent être déduites et devront être réintégrées fiscalement.

Les autres contrats d'assurance-vie

Les autres contrats d'assurance-vie dont l'entreprise est bénéficiaire et prévoyant le versement d'une rente ou d'un capital à une échéance donnée sont assimilés à des opérations de placement. Les primes versées dans le cadre de ces contrats ne sont alors pas déductibles du résultat fiscal et devront être réintégrées.

De plus, les contrats souscrits au profit de l'exploitant individuel ou d'un dirigeant d'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ne sont pas déductibles et font également l'objet d'une réintégration.

Enfin, les contrats souscrits au profit d'un membre du personnel sont assimilables à des éléments de rémunération et sont alors déductibles au même titre que les charges de personnel.

 

Quelle fiscalité pour le bénéficiaire d'une assurance vie ?

Lorsque l'assurance-vie est perçue par le bénéficiaire du contrat, l'imposition diffère suivant que celui-ci soit une entreprise ou un particulier. Mais également suivant le type de contrat souscrit.

L'imposition des entreprises

Les indemnités perçues dans le cadre des contrats déductibles précédemment évoqués, à savoir les contrats portant sur la tête d'un homme clé ou les contrats souscrits en garantie d'un emprunt sur imposition de la banque, sont normalement immédiatement imposables selon les conditions de l'article 38 du Code Général des Impôts. Néanmoins, ce versement pouvant entraîner une forte hausse de l'imposition du bénéficiaire, des mesures d'étalement existent en application de l'article 38 quater du Code Général des Impôts. L'étalement de l'indemnité s'effectue alors sur une durée de 5 ans, permettant de lisser la charge d'imposition correspondante.

Ainsi la prime perçue fera l'objet du traitement fiscal suivant :

  • déduire 4/5 du montant perçu en N ;
  • réintégrer 1/5 du montant perçu de N+1 à N+4.

Toutes les autres indemnités d'assurance perçues par l'entreprise sont normalement imposables.

L'imposition des particuliers

Pour les particuliers ayant un contrat d'assurance-vie, l'imposition s'effectue uniquement en cas de rachat partiel ou total du contrat ou lorsque celui-ci arrive à échéance. En l'absence de rachat du contrat, aucune déclaration n'est effectuée et il n'y a donc aucun impôt sur le revenu à devoir. L'imposition au moment du rachat est variable suivant la date de versement de la prime et la durée de détention du contrat. Ainsi, il est nécessaire de distinguer les primes versées avant et après le 27 septembre 2017 et si le contrat a plus ou moins de 8 ans.

Primes versées depuis le 27 septembre 2017

Si le contrat a moins de 8 ans au moment du rachat, les intérêts relatifs au contrat seront imposés de la manière suivante :

  • prélèvement forfaitaire de 12,8% lors de leur versement. Le montant versé au bénéficiaire est alors diminué de ce prélèvement ;
  • intérêts déclarés dans le cadre de l'impôt sur le revenu et soumis au taux forfaitaire de 12,8% d'impôt sur le revenu ou, sur choix du contribuable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (option à étudier en fonction du niveau d'imposition du contribuable).

Si le contrat a plus de 8 ans, les intérêts sont traités de la manière suivante :

  • prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5% ;
  • les gains sont déclarés à l'impôt sur le revenu et bénéficient d'un abattement de 4 600¤ pour un célibataire et 9 200¤ pour un couple. Ensuite les intérêts sont imposés au taux de 7,5% si les primes n'excèdent pas 150 000¤ et 12,8% au-delà de ce montant. Une option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible.

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Si le contrat a moins de 8 ans au moment du rachat, les intérêts relatifs au contrat seront imposés de la manière suivante :

  • prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au moment du versement ;
  • intérêts déclarés dans le cadre de l'impôt sur le revenu et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un taux forfaitaire d'imposition de 15%.

Si le contrat a plus de 8 ans au moment du rachat, les intérêts relatifs au contrat seront imposés de la manière suivante :

  • prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au moment du versement ;
  • intérêts déclarés dans le cadre de l'impôt sur le revenu et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un taux forfaitaire d'imposition de 7,5%

Des exonérations possibles

Les gains relatifs aux contrats d'assurance-vie souscrits par les particuliers peuvent bénéficier d'exonérations notamment en cas de mise à la retraite par l'employeur, de perte d'emploi, d'invalidité ou de liquidation judiciaire en cas d'activité non salariée.

Les prélèvements sociaux

Enfin, gains issus des contrats d'assurance-vie sous soumis aux prélèvements sociaux. Lors du rachat total ou partiel d'un contrat ou de l'arrivée à échéance de celui-ci, les prélèvements sociaux sont dus à hauteur de 17,2% sur les gains réalisés.

 

Quelle fiscalité pour le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance-décès ?

L'assurance-décès permet la constitution d'un capital par le souscripteur dont il ne sera pas le bénéficiaire final. C'est un dispositif de prévoyance pour indemniser les bénéficiaires précisés en contrat en cas de décès du souscripteur.

Les cotisations versées par le souscripteur sont imposables. Seule la dernière année est prise en compte. Il convient de distinguer si le décès intervient avant ou après le 70ème anniversaire du souscripteur.

Primes versées avant le 70ème anniversaire du souscripteur

En cas de décès intervenu avant le 70ème anniversaire, seule la dernière prime annuelle versée l'année précédant le décès sera prise en considération pour l'imposition. Un abattement de 152 500¤ s'applique par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, et jusqu'à 700 000¤, la taxation est de 20%. Au-delà de 700 000¤, la taxe est de 31,25%.

Primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur

En cas de décès du souscripteur après son 70ème anniversaire, l'ensemble des primes annuelles versées à compter de son 70ème anniversaire et jusqu'à son décès sont imposables. Un abattement de 30 500¤ par bénéficiaire s'applique. L'excédent est intégré à l'actif successoral et soumis aux droits de mutation.


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