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Régime fiscal des fusions et transmissions universelles du patrimoine

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (390 articles)
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Fusion ou TUP : quelle fiscalité ?

Les fusions et transmissions universelles de patrimoine ou TUP obéissent à un régime fiscal particulier.

En cas d'application du régime de droit commun, les opérations de fusions et de TUP ont les effets d'une cessation d'entreprise. Le régime de faveur est facultatif et permet d'en atténuer les conséquences.

 

Définition de la fusion et de la transmission universelle de patrimoine ou TUP



Qu'est-ce qu'une fusion ?

Aux termes de l'article L.236-1 du Code de Commerce, « une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. [...] Les sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre [d'une fusion] reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires ».

Plus concrètement, une fusion est une opération par laquelle deux sociétés préexistantes se réunissent :

  • soit l'une des sociétés absorbe l'autre (fusion absorption) ;
  • soit les deux sociétés se confondent en participant à la constitution d'une nouvelle société.

En outre, quel que soit le procédé choisi, les associés de la société absorbée (celle qui « disparaît ») reçoivent, en échange des titres qu'ils détenaient dans cette société, des titres de la société absorbante.

Sur le plan juridique, cette opération entraîne une augmentation de capital de la société absorbante et la dissolution sans liquidation de la société absorbée.

Qu'est-ce qu'une transmission universelle du patrimoine ?

Au sens de l'article 1844-5 du Code Civil, une transmission universelle du patrimoine (TUP), autrement appelée « confusion de patrimoine », est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont détenues par un seul associé. Le patrimoine de la société ainsi dissoute est transmis à l'associé unique.

Cette transmission du patrimoine de la société absorbée et sa dissolution ne sont réalisées qu'au terme d'un délai d'opposition des créanciers de trente jours.

Contrairement à la fusion, il n'y a pas d'échange de titres dans le cadre d'une TUP, dans la mesure où l'unique associé de la société absorbée est la société absorbante.

Dès lors qu'elle aboutit à la réunion de deux ou plusieurs sociétés en une seule et même entité, la TUP produit les mêmes effets fiscaux qu'une fusion. Cette note décrit les grandes lignes du régime fiscal des fusions et TUP intervenant entre sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.

 

Régime fiscal de la fusion ou de la TUP

En matière d'impôt sur les sociétés, il existe un régime spécial des fusions et opérations assimilées, destiné à faciliter la réalisation de ces opérations en limitant leurs coûts fiscaux. En réalité, ce régime spécial, qui est facultatif (i.e. il est possible de ne pas l'appliquer même si toutes les conditions d'application de ce régime sont réunies), n'est pas toujours le plus avantageux.

Il existe également un régime spécial en matière de droits d'enregistrement.

Régime de droit commun des fusion et TUP

Impôt sur les sociétés

En principe, les opérations de fusion ou de TUP entraînent les effets d'une cessation d'entreprises. Elles se traduisent donc par l'imposition des éléments suivants, au niveau de la société absorbée :

  • imposition des bénéfices d'exploitation non encore taxés (i.e. les bénéfices réalisés depuis la clôture du précédent exercice) ;
  • imposition des provisions constituées par l'absorbée, qui deviennent sans objet du fait de la TUP ou de la fusion ;
  • imposition des plus-values (latentes) sur les éléments de l'actif immobilisé (i.e. même régime fiscal qu'en cas de vente de ces éléments d'actif).

Par ailleurs, les déficits fiscaux en report d'imposition peuvent être imputés sur le résultat taxable lié à l'imposition des éléments visés ci-dessus. Toutefois, le solde non imputé de ces déficits est définitivement perdu.

Droits d'enregistrement

Les opérations de TUP et de fusions déclenchent le versement de droits d'apports dont le tarif dépend du caractère à titre pur et simple ou onéreux des apports (i.e. les biens transmis par l'absorbée à l'absorbante) et de la nature des biens transmis (par exemple, des droits spécifiques s'appliquent en cas de transmission d'immeubles). 

Régime de faveur des fusions

Le régime spécial des fusions (articles 210-A et suivants du CGI) permet d'atténuer les conséquences fiscales générées par les opérations de TUP ou de fusion décrites ci-dessus.

Ce régime spécial est réservé aux opérations dans lesquelles la société absorbée et la société absorbante relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS).

Impôt sur les sociétés

A la différence du régime de droit commun, le régime spécial se traduit, pour la société apporteuse, par l'exonération, au moment de l'opération, des plus-values de fusion / TUP ainsi que des provisions qui conservent leur objet. Autrement dit, ni les plus-values sur les éléments d'actifs immobilisés ni les provisions qui conservent leur objet après la TUP ou la fusion ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés lors de l'opération. Les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice demeurent en revanche taxables (sauf hypothèse d'opérations avec un effet rétroactif au début de l'exercice en cours).

En contrepartie de cette exonération, la société absorbante est soumise à un certain nombre d'obligations destinées à rendre possible la taxation ultérieure, à son nom, des plus-values et provisions exonérées au moment de l'opération.

Ces obligations sont les suivantes (article 210-A du CGI) :

  • La transcription des apports dans les comptes de la société absorbante doit obligatoirement être réalisée dans le respect des normes comptables, c'est-à-dire en application du règlement CRC 2004-01 du 4 mai 2004, modifié par le règlement CRC 2005-09 du 3 novembre 2005, repris au recueil des normes comptables version 2017 pages 338 et suivantes (transcription des apports à la valeur comptable ou à la valeur réelle selon la situation de contrôle et le sens dans lequel est réalisé l'opération de TUP ou de fusion) ;
  • La société absorbante doit reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée et, le cas échéant, la réserve où a été portée la provision pour fluctuation des cours non encore rapportée au résultat imposable de la société absorbée ;
  • La société absorbante doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée chez cette dernière (sont principalement visées ici les situations d'opérations successives de restructuration réalisées en application du régime de faveur et impliquant une réintégration étalée des plus-values d'apport sur les éléments amortissables) ;
  • Lorsque l'opération de TUP ou de fusion est réalisée à la valeur réelle, les plus-values d'apport sur les éléments amortissables constatées lors de l'opération doivent être réintégrées dans les bénéfices imposables de la société absorbante, par parts égales, sur une période de quinze ans pour les constructions et cinq ans pour les autres biens ;
  • La société absorbante doit également s'engager à calculer les plus ou moins-values générées lors de cession ultérieure des immobilisations non amortissables reçus lors de la TUP ou de la fusion d'après la valeur fiscale de ces biens dans les comptes de l'absorbée.

Pour que l'opération soit valablement placée sous le régime spécial, l'ensemble de ces obligations doivent impérativement faire l'objet d'un engagement écrit par la société bénéficiaire, dans le traité de fusion ou la déclaration de TUP. A défaut, le régime de faveur ne serait pas applicable et l'ensemble des plus-values serait immédiatement taxable.

S'agissant des déficits fiscaux de la société absorbée, ils ne sont en principe pas transmissibles à la société absorbante. Toutefois, l'article 209, II du CGI autorise le transfert des déficits de l'absorbée à l'absorbante si un agrément spécial est délivré par l'administration fiscale. Cet agrément est de droit lorsque certaines conditions sont respectées (opération placée sous le régime de faveur, économiquement justifiée et répondant à des motivations autres que fiscales, dès lors que l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie pendant un délai minimum de trois ans).

Sur le plan des formalités, un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition (i.e. plus-values sur les biens non amortissables apportés par l'absorbée) doit être joint tous les ans à la liasse fiscale (et ce, tant que perdurent les sursis d'imposition).

Ce régime spécial traite les opérations de TUP et de fusion comme des opérations intercalaires. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une exonération des plus-values mais d'une taxation étalée ou différée dans le temps de ces plus-values, qui permet d'atténuer ou de repousser dans le temps les effets de l'opération.

Droits d'enregistrement

En cette matière, la situation des fusions peut s'avérer plus avantageuse que celle des TUP...

Les TUP comme les fusions entraînent le versement d'un droit fixe de 375¤ ou 500¤ selon que le capital de l'absorbante est inférieur ou supérieur à 225 000¤ après l'opération.

Toutefois, s'agissant des TUP, dans l'hypothèse où l'actif social est composé en tout ou partie d'immeubles, leur transmission donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière, qui est perçue au taux de 0,70% (0,71498% en incluant le prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement perçus au profit des départements).

Ce régime spécial en matière de droits d'enregistrement peut être appliqué même en l'absence de recours au régime spécial applicable en matière d'impôt sur les sociétés. En pratique, la très grande majorité des opérations est réalisée sous ce régime.

 

Conclusion sur le régime spécial des fusions

Le régime spécial des fusions est un régime facultatif. Son application constitue une décision de gestion des sociétés parties à l'opération. Dès lors que les parties choisissent d'adopter ce régime, elles sont tenues d'appliquer l'ensemble des dispositions du régime et ne peuvent pas renoncer à l'application de certaines d'entre elles.

Ce régime spécial des fusions peut, dans certaines situations, s'avérer en fait moins favorable que le régime de droit commun. Tel est par exemple le cas lorsque l'absorbée a des déficits fiscaux pour un montant significatif, qui, en plaçant l'opération sous le régime de droit commun, pourraient être imputés en tout ou partie sur le résultat non encore taxé, les plus-values et les provisions taxables du fait de la réalisation de l'opération de fusion ou de TUP (i.e. situation intéressante en cas d'opérations réalisées à la valeur réelle générant d'importantes plus-values).

 

Quelques conseils pratiques

Prévoyez le bon timing : s'agissant des TUP, il faut tenir compte du délai d'opposition des créanciers de trente jours, à l'issue duquel l'opération est définitive. Par ailleurs, un vote en assemblée générale est toujours nécessaire. Bref, une fusion ou une TUP demandent un minimum de délai et d'organisation...

Analyser précisément la situation fiscale des sociétés parties à l'opération, ainsi que le régime de transcription des apports qui sera applicable avant de décider d'appliquer le régime de droit commun ou le régime spécial des fusions.

Enfin, faites-vous assister par un expert-comptable, un conseil juridique et un conseil fiscal : en effet, une opération de fusion ou de TUP n'est pas une opération anodine. Si elle est mal « ficelée », les conséquences peuvent s'avérer coûteuses dans le cadre d'un contrôle fiscal.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Régime fiscal des fusions et transmissions universelles du patrimoine