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Régime fiscal des fusions

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Beberjuni
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  • 44 - Loire-Atlantique
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Ecrit le: 12/08/2017 16:37
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Bonjour,

J'aimerais savoir s'il y aurait des cas dans lesquels il serait plus intéressant dans le cadre d'une fusion d'opter pour le régime fiscal de droit commun ? choix qui serait ensuite impacter positivement par la déductibilité fiscale de l'amortissement du mali de fusion.

Merci de votre retour,

Baptiste, étudiant CCA 2

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Régime fiscal des fusions
Ecrit le: 25/08/2017 17:06
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Bonjour,

Le choix d'appliquer le régime de faveur ou le régime de droit commun des fusions dépend d'une analyse au cas par cas de la situation de l'espèce.

Par exemple, lorsque la société absorbée a des déficits reportables (qui ne sont pas transmissibles à l'absorbante sur agrément), il peut être intéressant d'opter pour le régime de droit commun : les plus-values taxables générées par la fusion seront compensées avec les déficits reportables (qui seraient perdus de toute façon).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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