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Régime fiscal des indemnités de départ

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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En principe, toutes les sommes perçues par les salariés à l'occasion de leur départ de l'entreprise constituent une rémunération imposable, soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies, 1, alinéa 1 du Code Général des Impôts ou CGI).

Toutefois, par exception, le même article 80 duodecies du CGI prévoit que tout ou partie du montant d'un certain nombre d'indemnités de départ peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Pour mémoire, les indemnités perçues à la suite de la signature d'une transaction entre le salarié et l'employeur sont soumis au même régime que celui à l'origine que la rupture du contrat de travail (i.e. cumul des indemnités légales ou conventionnelles et des indemnités transactionnelles).

Nous examinerons ci-après le régime fiscal des principales indemnités qui sont susceptibles d'être versées lors du départ d'un salarié de l'entreprise.

 

Indemnités perçues, dans la généralité des cas, à l'occasion de la résiliation du contrat de travail



Indemnités concernées

1 - Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié dont le contrat de travail est résilié, à son initiative ou à celle de l'employeur, bénéficie d'une indemnité compensatrice pour la fraction des congés qu'il n'a pas pu prendre.

2 - Indemnité compensatrice de préavis / salaires perçus pendant l'exécution du préavis

En cas de licenciement, de démission ou de départ à la retraite, le salarié bénéficie d'un préavis, pendant lequel il continue, en principe, d'exercer son activité et de percevoir son salaire.

L'employeur peut toutefois s'opposer à la continuation de l'exercice de son activité par le salarié, ce qui donne droit au versement, à ce dernier, d'une indemnité compensatrice de préavis.

3 - Treizième mois et autres primes annuelles

4 - Indemnité de non-concurrence

L'indemnité de non-concurrence est considérée comme la rémunération d'un service rendu (i.e. elle ne présente pas un caractère indemnitaire).

Régime fiscal de ces indemnités

Conformément au principe mentionné au 1. de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités décrites ci-dessus sont intégralement imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année de leur versement. Aucune exonération n'est prévue au titre de ces indemnités.

En tant que traitements et salaires, ces indemnités ouvrent droit à une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (le salarié peut également opter pour une déduction de ses frais professionnels sur la base de ses frais réels).

Ces indemnités ne bénéficient pas du système du quotient (voir ci-après pour plus de détails).

 

Indemnités particulières



Licenciement

1 - Indemnités de licenciement hors plan de sauvegarde pour l'emploi

A - Licenciement régulier

Les indemnités de licenciement bénéficient d'un régime dérogatoire de taxation, prévu à l'article 80 duodecies, 1, 3° du CGI. Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé parmi les deux suivants :

1. le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (i.e. exonération à hauteur de ce montant, quel que soit le niveau de ce montant) ;

2. le plus élevé des deux montants suivants, retenu dans la limite d'un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités :

  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute[1] perçue par le salarié licencié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; ou,

  • 50% du montant total des indemnités perçues.

Ce dispositif s'applique aux indemnités versées à l'occasion d'un licenciement régulier, hors plan de sauvegarde de l'entreprise, ainsi qu'à la fraction de l'indemnité de licenciement perçue qui ne constitue pas la réparation d'un licenciement irrégulier ou abusif.

La fraction de l'indemnité de licenciement qui excède les limites précitées est taxable, dans les conditions décrites ci-après.

B - Licenciement irrégulier ou abusif

Les indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement abusif ou irrégulier (i.e. indemnités visées aux articles L 1235-2, L 1235-3, L 1235-5, L 1235-11 à L 1235-13 et L 1235-14 du Code du travail), accordées par une décision juridictionnelle, sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu, en application de l'article 80 duodecies, 1-1° du CGI.

Remarques :

  • selon la jurisprudence, la sentence rendue par un arbitre statuant conformément aux règles de droit et non en tant qu'amiable compositeur a un caractère juridictionnel. Dès lors, les indemnités de licenciement perçues en exécution de cette sentence bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu susvisé ;

  • seule l'indemnité versée en réparation du licenciement abusif ou irrégulier est exonérée d'impôt sur le revenu, l'indemnité de licenciement "ordinaire" étant taxée dans les conditions et limites prévues au A.

C - Licenciement faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

L'indemnité spéciale de licenciement perçue par le salarié qui n'a pas repris son travail ou n'a pas pu être reclassé dans l'entreprise à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (i.e. indemnité visée par l'article L 1226-14 du Code du travail) est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu (article 80 duodecies, 1-3° -b du CGI).

2 - Indemnités de licenciement perçues dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi

Les indemnités versées à l'occasion de départs de l'entreprise qui s'inscrivent dans le cadre de procédures de licenciement collectif pour motif économique sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu (article 80 duodecies, 1-2°).

Plus précisément, sont concernées par cette exonération les indemnités versées aux salariés dont le départ (i) est envisagé pour une raison étrangère à leur personne, (ii) qui concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours et (ii) qui a été décidé en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise employeur.

Remarque : l'exonération concerne à la fois les indemnités de licenciement et les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de plan de sauvegarde l'emploi.

 

Rupture conventionnelle

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cet accord est matérialisé par une convention qui précise le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée au salarié. La rupture doit, par ailleurs, être homologuée par le juge.

Conformément à l'article 80 duodecies 1, 6°, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement.

Toutefois, le régime ci-dessus ne s'applique pas lorsque le salarié bénéficiaire est en droit, au jour de la rupture effective du contrat de travail, de bénéficier d'une pension de retraite au titre d'un régime légalement obligatoire. Dans cette situation, l'indemnité perçue est imposable pour son montant total.

 

Démission du salarié

En principe, le salarié démissionnaire ne perçoit aucune indemnité, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, de l'indemnité de préavis.

L'employeur peut toutefois verser aux salariés démissionnaires une indemnité de départ, qui ne bénéficie d'aucun régime fiscal spécifique. Elle constitue donc une rémunération imposable, taxable dans les conditions décrites ci-après.

Remarque : l'indemnité perçue par un salarié démissionnaire peut bénéficier de l'exonération applicable aux indemnités de licenciement si cette démission revêt le caractère d'un licenciement, en raison des conditions dans lesquelles elle a été versée (CE 24 janvier 2014, n°325949).

 

Départ à la retraite

1 - Indemnité de départ volontaire

Le salarié qui est à l'initiative de son départ à la retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cette indemnité de retraite est intégralement taxable, dans les conditions décrites ci-après.

Pour mémoire, une exonération partielle existait pour les indemnités perçues avant le 1er janvier 2010.

2 - Indemnités perçues à l'occasion de la mise à la retraite du salarié

Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, l'employeur peut décider, unilatéralement, de rompre le contrat de travail qui le lie à ce salarié.

L'indemnité perçue par le salarié, dans ce contexte, bénéficie d'un régime dérogatoire de taxation, prévu à l'article 80 duodecies, 1, 4° du CGI. Selon ce régime, les indemnités de mise à la retraite perçues par les salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé parmi les deux suivants :

1. le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (i.e. exonération à hauteur de ce montant, quel que soit le niveau de ce montant) ;

2. le plus élevé des deux montants suivants, retenu dans la limite d'un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités :

  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute[2] perçue par le salarié mis à la retraite au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; ou,

  • 50% du montant total des indemnités perçues.

La fraction de l'indemnité de licenciement perçue qui excède les limites ci-dessus est taxable, dans les conditions précisées ci-dessous.

3 - Indemnités de départ en préretraite

Les indemnités de départ volontaire en préretraite sont intégralement taxables, dans les conditions définies ci-après.

Les autres indemnités de départ en préretraite suivent le même régime que les indemnités de départ volontaires, sauf lorsqu'un régime spécifique existe. Tel est le cas des indemnités suivantes :

  • indemnités versées dans le cadre de préretraite de branche, qui constituent un acompte à l'indemnité de mise à la retraite et suivent le même régime ;

  • indemnités versées aux salariés dans le cadre de préretraite-licenciement FNE, qui suivent le même régime que les indemnités de licenciement ;

  • indemnité de cessation d'activité versée aux salariés exposés à l'amiante, qui est intégralement exonérée (toutefois, l'allocation de cessation anticipée d'activité, qui constitue un revenu de remplacement doit être taxée).

 

Régime fiscal de la fraction imposable des indemnités de départ spécifiques

La fraction taxable des indemnités de départ "spécifiques" visées ci-dessus doit être déclarée sur la déclaration n° 2042, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (le salarié peut également opter pour une déduction de ses frais professionnels sur la base de ses frais réels).

Afin d'atténuer les effets de la progressivité du barème progressif de l'impôt sur le revenu, le salarié bénéficiaire peut expressément demander l'application du régime du quotient. En outre, les indemnités de départ à la retraite (volontaire ou non) peuvent bénéficier, sur demande du salarié, d'un régime d'étalement de l'imposition (voir ci-après).

 

[1] La rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé.

[2] La rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Régime fiscal des indemnités de départ

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