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Le régime fiscal des micro-entreprises

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Catégorie : BIC/IS
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Imposition micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises (anciennement auto-entreprises) est applicable en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Les obligations fiscales et comptables sont allégées et le système de taxation simplifié.

Champ d'application du régime

Le régime micro-entreprise est applicable à toutes activités autres que civiles. Il convient d'étudier la nature de l'activité et le chiffre d'affaires de l'entreprise pour vérifier son éligibilité à ce régime.

Nous rappelons que les seuils des micro-entreprises ont fait l'objet d'une revalorisation résultant de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023. Ils sont applicables jusqu'en 2025.

 

Quelle différence entre BNC et BIC ?

Les BIC correspondent aux Bénéfices Industriels et Commerciaux et les BNC aux Bénéfices Non Commerciaux.

Relèvent de la catégorie des BIC, les activités de commerce, industrielles, ou artisanales et les activités accessoires à l'activité principale.

Concernant les BNC, vont dépendre de cette classification, les professions libérales, les revenus issus des droits d'auteur et de la propriété industrielle et les revenus des charges et offices (Notaire par exemple).

Quel chiffre d'affaires ne pas dépasser pour être en micro-entreprise ?

Les seuils de chiffres d'affaires varient en fonction de l'activité exercée. Ainsi on distingue les activités commerciales et industrielles (BIC) et les activités de prestations de services ainsi que les activités non commerciales (BNC). Les seuils à ne pas dépasser pour dépendre du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

  • 188 700¤ s'agissant des activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et des activités de fourniture de logements ;
  • 77 700¤ s'agissant des activités de prestations de services et des activités non commerciales.

Ces seuils s'entendent hors taxe et correspondent aux encaissements effectifs (et non aux montants facturés sur la période).

À noter que ces seuils diffèrent de ceux applicables pour bénéficier du régime de franchise en base de la TVA (ces seuils ont également été revalorisés).

Activités exclues du régime micro-entreprise

Certaines activités professionnelles ne peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Il s'agit des activités suivantes :

  • activités agricoles relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • certaines activités libérales :
    • professions de santé (médecin, infirmiers...) ;
    • professions juridiques et judiciaires (notaires, huissiers de justice...) ;
    • agents généraux d'assurance ;
    • experts-comptables ;
    • commissaires aux comptes ;
  • activités soumises à la TVA immobilière : agents immobiliers, marchands de biens... ;
  • activités de location d'immeubles (aussi bien valable pour les locations meublées, non meublées, et que l'activité soit menée par un professionnel ou non) ;
  • activités des artistes donnant lieu à rémunération par des droits d'auteur par l'AGESSA ou la Maison des Artistes.

 

Exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise

Une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise. Toutefois, elle peut exercer différentes activités au sein de cette micro-entreprise.

 

Qu'est-ce que le régime micro-fiscal ?

L'imposition au régime micro-fiscal s'effectue sur le chiffre d'affaires déclaré. Ensuite, suivant l'activité exercée et donc le régime (micro-BIC ou micro-BNC), il sera appliqué un abattement forfaitaire. Ce dernier est représentatif des frais engagés par la micro-entreprise. En aucun cas il ne sera possible de déduire les charges réellement supportées. Le régime fiscal d'une micro-entreprise (anciennement régime fiscal auto-entrepreneur) n'implique donc pas la tenue d'une comptabilité mais simplement d'un livre des recettes. Il ne sera pas non plus produit et déposé de comptes annuels.

Comment sont imposés les micro-entreprises ? 

Ne produisant pas de comptes annuels, le micro-entrepreneur devra déclarer son chiffre d'affaires directement sur sa déclaration d'impôt personnelle.

Micro-BIC

Micro-BNC

Recettes imposables

Montant brut du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au cours de l'année civile. Les plus-values sont taxées de manière distincte.

En principe, ce montant correspond aux créances acquises sur les opérations réalisées au cours de l'année concernée. Toutefois, l'administration fiscale admet que le bénéfice soit déterminé d'après les encaissements.

Ce montant de recettes est porté directement sur la déclaration annuelle n°2042 C PRO.

Montant brut des recettes, hors taxes, encaissées au cours de l'année civile, à l'exception des cessions d'éléments d'actifs ou de transfert de clientèle.

Ce montant de recettes est porté directement sur la déclaration annuelle n°2042 C PRO.

Abattements pour frais

Le résultat imposable est déterminé en appliquant, sur le chiffre d'affaires avant prise en compte des plus-values de cessions de biens affectés à l'exploitation, un abattement de :

  • 71% sur le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et de la fourniture de logements (à l'exclusion de la location meublée) ;
  • 50% sur le chiffre d'affaires provenant d'autres activités.

Le résultat imposable est déterminé après application d'un abattement de 34%.

Le montant minimal de ces abattements s'élève à 305¤.

L'abattement pour frais est réputé couvrir l'intégralité des charges supportées par l'exploitant et prendre en compte l'amortissement linéaire des biens faisant partie du patrimoine professionnel. Aucune charge ne peut être déduite.

Le calcul du résultat imposable est effectué par l'administration fiscale, le contribuable étant uniquement tenu de mentionner le montant de ses recettes professionnelles annuelles sur la déclaration n°2042 C PRO.

Exemple

Une micro-entreprise BIC déclare un chiffre d'affaires de 100 000¤.

Le revenu imposable sera de 100 000 – (100 000 x 71%) = 29 000¤.

 

L'imposition des plus-values

Les plus-values provenant de la cession des biens affectés exclusivement à la profession sont imposées de manière distincte, selon le régime des plus ou moins-values professionnelles (distinction entre plus ou moins-values à court terme ou à long terme et taxation des plus-values nettes à long terme, au taux réduit de 12,8% plus les prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

Pour le calcul du montant des plus ou moins-values réalisées, le prix de revient des biens cédés est diminué du montant des amortissements calculés selon le mode linéaire qui sont réputés avoir été pris en compte pour l'établissement de l'impôt via l'abattement forfaitaire pour frais.

Il existe plusieurs régimes d'exonérations des plus-values constatées dans le cadre d'une activité commerciale ou libérale soumise au régime micro :

  • exonération sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, dès lors que l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans et que le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir ou assimilé ;
  • exonération sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle commerciale ou libérale, sous réserve que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans et à condition que la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000¤ (dispositif d'exonération partielle lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000¤ et 1 000 000¤).

 

Le régime de l'auto-entrepreneur : l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire

Les contribuables relevant du régime micro-BIC ou BNC ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire au lieu d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, les entrepreneurs acquittent l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales auprès du même interlocuteur, l'URSSAF.

Les conditions pour en bénéficier

Ce régime est prévu à l'article 151-0 du CGI. Cette option est possible dès lors que les revenus du foyer fiscal (chiffre d'affaires) n'excèdent pas pour N-2 un certain montant de revenu fiscal de référence (montant indiqué sur la déclaration d'impôt sur le revenu). Ce seuil est variable en fonction du quotient familial. Pour l'imposition 2023, les seuils sont les suivants :

Revenu fiscal de référence de 2020 pour une application au 1er janvier 2023

Personne seule (1 part)

26070¤

Couple (2 parts)

52140¤

Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)

65175¤

Couple avec 2 enfants (3 parts)

78210¤

Lorsque le seuil est dépassé, l'option n'est plus possible. La dénonciation s'effectue avant le 30 septembre de l'année précédente pour une application au 1er janvier de l'année (exemple : dénonciation avant le 30 septembre 2023 pour un arrêt de l'option au 1er janvier 2024).

La mise en place, si elle n'a pas été réalisée à la création de la micro-entreprise, s'effectue selon les mêmes délais de cessation de l'option.

Le principe de taxation

Le prélèvement libératoire forfaitaire permet de s'acquitter d'un faible taux d'impôt sur le revenu qui est forfaitaire. Cela évite de soumettre les revenus de la micro-entreprise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le versement libératoire est égal à un pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 1% pour les activités commerciales et industrielles ;
  • 1,7% pour les entreprises ayant une activité de prestations de services ;
  • 2,2% pour les activités BNC.

Le montant est acquitté en même temps que les cotisations sociales c'est-à-dire chaque mois ou trimestre selon l'option choisie par le micro-entrepreneur.

S'agissant des cotisations, elles s'élèvent aux taux suivants :

  • 12,3% pour les ventes de marchandises (BIC) ; 
  • 21,2% pour les prestations de service commerciales et artisanales (BIC) ;
  • 21,1% pour les activités libérales (BNC) ; 
  • 6% pour les activités de location de meublés de tourisme ;

En cas de création ou de reprise d'une activité, il est possible d'être exonéré partiellement de cotisations, de manière temporaire. La demande ACRE est adressée au centre des entreprises dont relève l'entreprise (CFE). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, et au plus tard dans un délai de 45 jours.

Une fois l'aide accordé, les taux de cotisations sont les suivantes :

  • 6,4% pour les ventes de marchandises (BIC) ;
  • 11% pour les prestations de service commerciales et artisanales ; 
  • 11% pour les activités libérales (BNC).

 

L'opportunité de l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire

Ce système est intéressant pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu car son taux forfaitaire est extrêmement faible. Il n'est cependant pas recommandé pour les contribuables non imposables. Concrètement, il faut que les contribuables comparent les deux régimes.

Par ailleurs, il faut veiller à surveiller les seuils relatifs au revenu fiscal de référence afin de s'assurer que cette option reste applicable. En effet, la démarche de contrôle et de dénonciation de l'option doit être effectuée par le contribuable sous peine de redressement fiscal.


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