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Régime fiscal de la location-vente - comment procéder ?

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Createn
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Ecrit le: 20/07/2010 10:11
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Bonjour,

L'un de mes clients, spécialisé dans l'installation, la programmation et la pose de matériels de type alarmes, télésurveillance....a fait un chantier conséquent pour un client et lui propose de "payer" via le mécanisme suivant : 60 trimestrialités et à la fin une option d'achat pour 0.10% du montant initial.

J'ai fait le point pour qualifier juridiquement et fiscalement cette opération mais cela reste un peu flou. Installée en solo depuis peu, je ne dispose pas d'une documentation suffisante pour être sûre à 100% de ma réponse.

Selon moi, il s'agit d'une location-vente.

En matière d'exigibilité de la TVA, c'est là que ça se corse ! En effet, pour la partie "prestations", la TVA serait exigible sur les encaissements trimestriels. Mais pour la partie "matériel", je ne sais pas si la disposition relative à la location-vente incluse dans l'article 256 du CGI s'applique.
Si oui, comment peut-on décaisser la totalité de la TVA exigible sur le "matériel" alors qu'on fait des factures trimestrielles au client ?

En matière d'IS, ma documentation ne me renseigne pas plus. J'aurais tendance à dire que les trimestrialités facturées se rattachent au trimestre civil et don à l'exercice comptable où le trimestre se situe.

Si des confrères maîtrisent ce sujet, je suis très intéressée par leur positionnement.

Merci d'avance et bonne journée,
Tibo42
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Re: Régime fiscal de la location-vente - comment procéder ?
Ecrit le: 21/07/2010 10:13
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Bonjour,

difficile de répondre sans voir les documents.
est ce que c'est le client qui facture les locations à son client ou bien passe t il par un tiers ?
s'il facture en direct, il me semble que l'on doit faire une livraison à soi-même pour inscrire le bien à l'actif du client et le vendre à la fin.
j'ai trouvé sur google un exemple mais en compta administrative (qui se rapproche de plus en plus de la compta "normale") pour comparaison
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_other...om/m52ann16.pdf

cordialement
Createn
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Régime fiscal de la location-vente - comment procéder ?
Ecrit le: 02/08/2010 17:14
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Citation : Tibo42 @ 21.07.2010 à 10:13
Bonjour,

difficile de répondre sans voir les documents.
est ce que c'est le client qui facture les locations à son client ou bien passe t il par un tiers ?
s'il facture en direct, il me semble que l'on doit faire une livraison à soi-même pour inscrire le bien à l'actif du client et le vendre à la fin.
j'ai trouvé sur google un exemple mais en compta administrative (qui se rapproche de plus en plus de la compta "normale") pour comparaison
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_other...om/m52ann16.pdf

cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'avais effectivement vu ce document sur internet, mais l'avais mis de côté, s'agissant de comptabilité publique.

Je suis finalement passée via une consultation d'avocat pour avoir une solution me permettant de répondre au client.

Bonne fin de journée,
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