BanStat
Logo Compta Online

Groupe TVA : présentation et modalités de mise en oeuvre

2 061 lectures
0 commentaire
Catégorie : Régime d'imposition
2 061
0
Article écrit par (129 articles)
Modifié le
Groupe TVA

Le nouveau régime de groupe TVA est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2023. Qu'est ce qu'un groupe TVA ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment peuvent-elles souscrire à ce régime ?

Régime de groupe TVA : de quoi s'agit-il ?

Ce nouveau régime est issu de la transposition en droit interne de l'article 11 de la directive TVA (article 162 de la loi de finances pour 2021).

Ce nouveau régime de TVA offre la possibilité à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et organisationnel de devenir un assujetti unique à la TVA (au sens de l'article 256 A du CGI). L'assujetti unique désigné au sein du groupe effectue ainsi toutes les opérations liées à la TVA : déclarations, paiements, demandes de remboursement,...

Le groupe dispose d'un numéro d'identification unique à la TVA et il ne doit déposer qu'une seule déclaration.

Ce régime permet une consolidation du paiement de la TVA et par conséquent une réduction considérable du nombre d'opérations devant être déclarées. Les opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne sont pas soumises à la TVA.

Toutefois, ce dispositif n'a pas d'incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres, en particulier, les taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA.

Le décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 précise les modalités de déduction de la TVA et les obligations de facturation des assujettis uniques.

Attention

La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs ajustements aux règles régissant le régime de groupe TVA, en ce qui concerne :

  • la déclaration annuelle du périmètre du groupe ; 
  • les garanties des membres d'un groupe faisant l'objet d'un contrôle.

La DGFiP a aussi mis en ligne une FAQ concernant l'assujetti unique à la TVA. Elle reprend les questions fréquemment posées par les entreprises sur les démarches à accomplir.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce régime concerne les personnes morales assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.

Les liens financiers, économiques et organisationnels entre les entreprises doivent subsister durant la période d'existence du groupe. 

Ces liens ont été définis ainsi :

  • liens financiers : détention, directe ou indirecte, de plus de 50% du capital ou des droits de vote d'un autre assujetti ;
  • liens économiques : exercice d'une activité principale de même nature, d'activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, d'une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
  • liens organisationnels : liens entre les assujettis en droit ou en fait, directement ou indirectement, par une direction commune ou organisation de leurs activités totalement ou partiellement en concertation.

Attention

Jusqu'en 2022, seules les grandes entreprises pouvaient créer un groupe TVA. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises peuvent intégrer un groupe TVA.

 

Obligations déclaratives, responsabilités des membres et modalités de contrôle

Ce nouveau régime entraîne l'adaptation de nombreuses règles procédurales relatives aux obligations déclaratives, à la responsabilité solidaire des membres du groupe et aux modalités du contrôle.

La nature de la déclaration (et des annexes) à produire par le représentant de l'assujetti unique a été définie par un arrêté du 22 septembre 2022

Les membres du groupe doivent conserver les documents et supports relatifs aux opérations internes et à la déclaration.

Lorsqu'un groupe est constitué, son représentant doit communiquer chaque année à l'administration fiscale, au plus tard le 10 janvier, la liste des entités qui, au 1er janvier, sont membres du groupe. 

Pour 2024, la date de déclaration du périmètre du groupe à l'administration fiscale a été avancée au 10 janvier (contre le 31 janvier auparavant) (article 86, I, 1° de la loi de finances pour 2023 ; article 256 C, III, 5 modifié du CGI).

La DGFiP pourra ainsi introduire une simplification informatique pour mettre à jour les données fiscales de chacun des membres du groupe de TVA. Cela permettra, notamment, en cas de nouveaux membres, de prendre en compte le fait qu'ils n'ont plus à déclarer la TVA, désormais déclarée et payée par l'assujetti unique.

Les membres du groupe sont solidairement responsables du paiement de l'impôt et des redressements à hauteur de la somme à laquelle ils auraient été tenus en l'absence de groupe TVA. Ce montant doit être indiqué par l'administration fiscale.

Le contrôle est diligenté au niveau des membres du groupe comme s'ils étaient indépendants. Les règles procédurales s'appliquent au niveau du membre du groupe.

Dans un souci de simplification, l'article 91 de la loi de finances pour 2023 abroge les dispositions qui prévoient qu'à l'issue d'un contrôle dont elle a fait l'objet, une entité membre d'un groupe TVA doit être informée des droits et pénalités dont elle aurait été redevable en l'absence d'appartenance à ce groupe (article L 48 modifié du livre des procédures fiscales).

S'agissant de l'interdiction faite à l'Administration de procéder à des vérifications successives au titre d'un même impôt et d'une même période, l'article 91 de la loi de finances pour 2023 étend l'exception prévue pour les représentants d'un groupe de TVA aux contrôles qui portent sur les membres de ce groupe (article L 51, 5° bis modifié du livre des procédures fiscales).

Depuis le 1er janvier 2023, l'administration fiscale est donc autorisée à procéder à des contrôles successifs, au titre d'un même impôt et d'une même période, à l'égard des membres d'un groupe TVA.

 

Comment opter pour ce régime ?

Pour 2023, l'option devait être formulée par déclaration avant le 31 octobre 2022.

C'est le représentant désigné par le groupe auprès du service des impôts concerné qui devait effectuer cette déclaration. Il est responsable des obligations déclaratives concernant l'option et son suivi.

Cette déclaration devait être accompagnée de l'accord de l'ensemble des membres.

Pour 2024, les entreprises souhaitant mettre en place un groupe TVA devront formuler l'option avant le 31 octobre 2023. La création du groupe sera effective au 1er janvier 2024.

Le groupe est opérationnel pour une durée de 3 ans après sa formation. 

À l'issue de cette période de 3 ans, il sera possible pour un membre de se retirer du groupe. De nouveaux membres pourront aussi l'intégrer au moment du renouvellement.

 

Les différents cas de dissolution d'un groupe TVA

Les membres d'un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en dénonçant l'option. Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant la fin d'une période de 3 années civiles (du 1er au 31 décembre) et chaque membre du groupe doit donner son accord exprès.

Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l'option.

En revanche, la dissolution est immédiate : 

    • dès lors que l'ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un des trois critères ;
    • s'il ne reste plus qu'un seul membre dans le groupe.

Dans ces deux cas, le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Groupe TVA : présentation et modalités de mise en oeuvre


© 2023 Compta Online
Retour en haut