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Le régime mère-fille : conditions d'application

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Régime mère-fille

Le régime mère-fille est un dispositif d'optimisation fiscale permettant aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'un traitement avantageux des dividendes perçus en provenance de sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation. Ce régime optionnel est donc applicable dans les groupes de sociétés mais ne peut se mettre en œuvre que sous conditions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille ?

Les conditions d'application du régime mère-fille sont définies par l'article 145 du Code Général des Impôts. Ces conditions cumulatives sont les suivantes :

  • les titres détenus doivent être nominatifs ou déposés dans un établissement désigné par l'administration fiscale ;
  • les titres détenus doivent représentés au moins 5% du capital social de la société ;
  • ces titres doivent avoir été conservés pendant un délai de 2 ans.

Par ailleurs ce dispositif n'est applicable que si les deux sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Enfin, la société mère doit être située en France. Quant à la société fille, elle peut être étrangère mais doit appliquer un impôt similaire au système d'impôt sur les sociétés françaises.

 

Des précisions quant à ces conditions



Le pourcentage de détention des titres

La détention des titres par la société mère doit être d'au moins 5%. Cela implique que l'entreprise détienne 5% du capital et 5% des droits de vote.

La condition relative au pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de participation et non à la date de clôture ou à la date de décision d'attribution.

La durée de détention des titres

La société mère peut appliquer le régime mère-fille dès lors qu'elle s'engage à conserver les titres pendant une durée d'au moins 2 ans. Ainsi, les produits issus de la participation peuvent bénéficier de l'application de ce régime fiscal optionnel dès la première année de détention. Cependant, du fait de l'obligation de conservation, l'avantage fiscal ne sera acquis définitivement qu'à l'issue des 2 années de détention des titres. De ce fait, l'exonération des produits financiers peut être remise en cause en cas de non-respect du délai de conservation.

 

Quand s'applique le régime mère-fille ?

Dès lors que les conditions précédemment évoquées sont remplies, la société mère peut décider, sur option, d'appliquer le régime mère-fille. Ce régime n'est pas d'application automatique même si l'ensemble des conditions est rempli. Il n'existe aucun formalisme particulier (pas de courrier par exemple). L'entreprise qui souhaite mettre en œuvre ce dispositif le mentionne dans l'espace prévu au sein de la liasse fiscale. L'option est annuelle.

 

Quelles sont les modalités de l'exonération prévues par le régime mère filiale ?

Le régime mère-fille présente l'avantage de permettre à la société mère d'être exonérée d'imposition sur les dividendes perçus. En effet, l'entreprise va déduire intégralement de son résultat fiscal les produits de participation versés par sa société fille. En contrepartie, une quote-part pour frais et charges d'un montant de 5% du dividende brut doit être réintégrée.

L'avantage de ce système fiscal optionnel est de diminuer considérablement la base imposable à l'impôt sur les sociétés et par conséquent le montant de ce dernier.

 

Quelle est la différence entre le régime mère-fille et celui de l'intégration fiscale ?

Ce sont 2 régimes fiscaux avantageux uniquement applicables dans les groupes de sociétés et sur option. Ces 2 régimes sont cumulables.

Le régime de l'intégration fiscale est plus lourd de conséquence. Il implique des conditions plus strictes pour sa mise en œuvre, notamment au niveau de la détention du capital. Par ailleurs, l'option est d'une durée de 5 ans. Enfin, l'intégration fiscale implique la production d'un résultat fiscal de groupe avec le retraitement de certaines opérations intragroupe. L'objectif de l'intégration fiscale est de réunir les résultats fiscaux des sociétés du groupe afin de déterminer un impôt sur les sociétés commun au groupe et dont la société mère sera redevable.

A noter que si les conditions d'application du régime mère-fille sont réunies et que l'entreprise met en place l'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges à réintégrer n'est plus de 5% mais elle est abaissée à 1%.


Le régime mère-fille : conditions d'application


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