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Régime Micro-BIC : régime fiscal et règles applicables

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Catégorie : BIC/IS
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Publié le , Modifié le 09/01/2024
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Régime micro-bic

Le régime micro-BIC permet aux personnes percevant des revenus industriels et commerciaux de bénéficier de nombreuses mesures de simplification tant qu'elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires.

Comment ces seuils du régime micro-BIC, qui diffèrent selon le type d'activité, doivent-ils être appréciés ?

Nous vous proposons un arbre décisionnel vous permettant de déterminer le régime applicable à votre entreprise en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en répondant à quelques questions simples.

 

Arbre de décision : déterminer le régime fiscal applicable aux BIC

Mode d'emploi : cliquez sur les cases en bleu pour dérouler les options et les réponses qui apparaissent alors en vert.

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Régime micro-BIC : précisions sur les règles applicables

Les entreprises nouvelles relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises. Toutefois, elles peuvent exercer l'option pour un régime réel d'imposition.

Cette option pour le régime réel d'imposition est valable 1 an et est reconduite tacitement chaque année. Cette option peut être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n°2042) souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique.

Une entreprise au régime micro-BIC qui souhaitait opter pour le régime réel d'imposition au titre de l'année 2023 pouvait exercer l'option dans le délai de dépôt de la déclaration d'impôt sur les revenus 2022, soit jusqu'au 22 mai 2023 (format papier).

Le régime micro-BIC s'applique sous conditions de seuil de chiffre d'affaires. Il emporte des conséquences en matière d'imposition des bénéfices d'exploitation et en matière d'imposition des plus-values.

Pour rappel, l'entreprise soumise au régime micro-BIC qui dépasse le seuil de 152 500¤ (réalise un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil) doit déclarer sa valeur ajoutée. Cette déclaration se fait via le dépôt (papier) d'un formulaire 1330-CVAE.

Une mesure de simplification leur permet de déclarer une valeur ajoutée égale à 80% de la différence entre leurs recettes et leurs dépenses.

 

Régime micro-BIC : seuils de chiffre d'affaires et entreprises concernées

La loi de finances pour 2023 (article 2, I, 2°, a) revalorise les seuils pour une période triennale de 2023 à 2025. Ces nouvelles limites s'appliquent aux recettes et chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2023 et resteront en vigueur en 2024 et 2025.

Sont concernés les exploitants individuels qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année ne dépassant pas les seuils de 188 700¤ et 77 700¤ selon le cas (176 200¤ et 72 600¤ de 2020 à 2022).

Le seuil de 188 700¤ HT s'applique aux entreprises de ventes de marchandises (activités d'achat revente), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement.

La location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés (hors meublés de tourisme et chambres d'hôtes) sont exclus.

Le seuil de 77 700¤ HT s'applique aux autres prestations de services.

Sauf pour les entreprises saisonnières, les seuils sont adaptés prorata temporis en cas de création d'entreprise en cours d'année.

Les principales activités exclues (liste non exhaustive) sont les suivantes :

  • les sociétés ou organismes qui relèvent du régime des sociétés de personnes (y compris certaines EURL) ;
  • les personnes morales passibles de l'IS (y compris EIRL à l'IS) ;
  • les sociétés civiles de moyens ;
  • les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers) ;
  • les contribuables qui exercent une activité occulte ;
  • etc.

Lorsqu'un entrepreneur exerce plusieurs activités, dont certaines exclues du régime micro, il peut être soumis à la fois au régime simplifié et à celui du micro. Une condition toutefois, le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser la limite prévue pour l'application du régime micro.

Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

Les principales différences résident dans les charges sociales à payer et l'option possible ou non pour le prélèvement fiscal libératoire.

L'auto-entrepreneur paie automatiquement 22% de charges sociales sur son chiffre d'affaires (par exemple, dans le cas de ventes de marchandises). Aucun abattement n'est appliqué.

La micro-entreprise paie des cotisations sociales plus élevées sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire.

 

Micro-BIC : fiscalité des bénéfices d'exploitation

Le régime micro-BIC permet de calculer le bénéfice imposable à l'aide d'un simple abattement sur le chiffre d'affaires réalisé. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui qui est obtenu avant prise en compte des plus-values de cession des biens affectés à l'exploitation.

Il est en principe obtenu à l'aide des créances acquises au cours de l'exercice mais l'administration fiscale admet qu'il puisse être déterminé d'après les encaissements. C'est ce montant qui sera porté sur la déclaration n°2042 C pro (déclaration de revenus du foyer fiscal).

Un abattement de 71% est ainsi appliqué aux activités de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hors locations meublées qui ne sont pas des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes).

À partir de l'année fiscale 2023, un changement significatif s'opère pour les propriétaires de locaux classés meublés de tourisme. Le régime fiscal micro-BIC applicable à ces locations est désormais aligné sur celui du régime micro-foncier, qui concerne les locations nues. Les critères de ce régime incluent :

  • l'éligibilité au régime micro-BIC si les recettes annuelles hors taxes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année ne dépassent pas 15 000¤ ; 
  • un abattement forfaitaire de 30% sur ces recettes pour déterminer le revenu imposable.

En outre, un avantage supplémentaire est prévu pour les locations situées en zone rurale non tendue. Les entreprises bénéficient d'un abattement additionnel de 21% sur le chiffre d'affaires de ces locations, à condition que leur chiffre d'affaires total pour toutes les activités de location meublée n'excède pas 15 000¤ HT annuellement.

Ces modifications s'appliquent dès l'imposition des revenus de 2023. Toutefois, il est à noter que cet alignement sur le régime micro-foncier ne sera pas entièrement en vigueur pour les années fiscales 2023 et 2024, des ajustements spécifiques étant prévus (article 45 de la loi de finances 2024).

Un abattement de 50% est appliqué pour les autres prestations de services.

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305¤. En cas d'activité mixte, ils sont calculés séparément pour chaque fraction de chiffre d'affaires concernés. L'abattement minimum ne peut alors être inférieur à 610¤.

Dès lors que les charges réellement supportées par l'entreprise individuelle sont supérieures à cet abattement, l'option pour le régime réel d'imposition peut devenir intéressante.

 

Régime micro-BIC et imposition des plus-values

Les plus-values et les moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

Les plus-values nettes à long terme sont ainsi imposées à un taux réduit (BIC réel) et les plus-values nettes à court terme sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Un étalement sur 3 ans est toutefois possible pour ces plus-values nettes à court terme.

Enfin, les exonérations des articles 151 septies et 238 quindecies du CGI (transmission d'une entreprise individuelle) ont vocation à s'appliquer.

Régime micro-BIC : obligations déclaratives et franchissement de seuil

Dispensé de produire une déclaration de résultats (liasse fiscale), l'entrepreneur soumis au régime micro utilise simplement la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus. C'est la déclaration dite n°2042 C Pro (impôt sur le revenu) qui contiendra :

  • le montant total du chiffre d'affaires ;
  • les plus ou moins-values réalisées.

En cas de franchissement de seuil au cours d'une année, le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer dès lors que les seuils n'ont pas été dépassés au cours de l'année précédente. Ce n'est qu'en cas de dépassement de seuil pendant 2 années consécutives que le contribuable relève du régime réel d'imposition de plein droit dès le 1er janvier de l'année qui suit. Ainsi, si les seuils sont dépassés en N-2 et N-1, au 1er janvier N, c'est le régime réel qui s'applique.


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