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Régime Micro-BIC : régime fiscal et règles applicables

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Régime micro-bic

Le régime micro-BIC permet aux personnes percevant des revenus industriels et commerciaux de bénéficier de nombreuses mesures de simplification tant qu'elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires.

Comment ces seuils, qui diffèrent selon le type d'activité, doivent-ils être appréciés ?

Nous vous proposons un arbre décisionnel vous permettant de déterminer le régime BIC applicable à votre entreprise, en répondant à quelques questions simples.

 

Arbre de décision : déterminer le régime fiscal applicable aux BIC

Mode d'emploi : cliquez sur les cases en bleu pour dérouler les options et les réponses qui apparaissent alors en vert.

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Régime micro-BIC : précisions sur les règles applicables

Les entreprises nouvelles relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises. Toutefois, elles peuvent exercer l'option pour un régime réel d'imposition.

Cette option pour le régime réel d'imposition est valable 1 an et est reconduite tacitement chaque année. Elle doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime.

Le régime micro-BIC s'applique sous conditions de seuil de chiffre d'affaires. Il emporte des conséquences en matière d'imposition des bénéfices d'exploitation et en matière d'imposition des plus-values.

Pour rappel, l'entreprise soumise au régime micro-BIC qui dépasse le seuil de 152 500¤ (réalise un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil) doit déclarer sa valeur ajoutée. Cette déclaration se fait via le dépôt (papier) d'un formulaire 1330-CVAE.

Une mesure de simplification leur permet de déclarer une valeur ajoutée égale à 80% de la différence entre leurs recettes et leurs dépenses.

 

Régime micro-BIC : seuils de chiffre d'affaires et entreprises concernées

Sont concernés les exploitants individuels qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année précédente ou de la pénultième année (avant-dernière année) ne dépassant pas les seuils de 176 200¤ et 72 600¤ selon le cas.

Le seuil de 176 200¤ HT s'applique aux entreprises de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement.

La location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés (hors meublés de tourisme et chambres d'hôtes) sont exclus.

Le seuil de 72 600¤ HT s'applique aux autres prestations de services.

Sauf pour les entreprises saisonnières, les seuils sont adaptés prorata temporis en cas de création d'entreprise en cours d'année.

Les principales activités exclues (liste non exhaustive) sont les suivantes :

  • les sociétés ou organismes qui relèvent du régime des sociétés de personnes (y compris certaines EURL) ;
  • les personnes morales passibles de l'IS (y compris EIRL à l'IS) ;
  • les sociétés civiles de moyens ;
  • les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers) ;
  • les contribuables qui exercent une activité occulte ;
  • etc.

Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

Les principales différences résident dans les charges sociales à payer et l'option possible ou non pour le prélèvement fiscal libératoire.

L'auto-entrepreneur paie automatiquement 22% de charges sociales sur son chiffre d'affaires. Aucun abattement n'est appliqué.

La micro-entreprise paie des charges sociales plus élevées sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire.

Le taux d'imposition en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'auto-entrepreneur est de :

  • 1% pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
  • 1,70% pour les prestations de services relevant des BIC.

Dans les autres cas, c'est le barème progressif qui s'applique.

L'intérêt de chacun des deux régimes doit donc être apprécié au cas par cas.

 

Régime micro-BIC : imposition des bénéfices d'exploitation

Le régime micro-BIC permet de calculer le bénéfice imposable à l'aide d'un simple abattement sur le chiffre d'affaires réalisé. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui qui est obtenu avant prise en compte des plus-values de cession des biens affectés à l'exploitation.

Il est en principe obtenu à l'aide des créances acquises au cours de l'exercice mais l'administration fiscale admet qu'il puisse être déterminé d'après les encaissements. C'est ce montant qui sera porté sur la déclaration n°2042 C pro (déclaration de revenus du foyer fiscal).

Un abattement de 71% est ainsi appliqué aux activités de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hors locations meublées qui ne sont pas des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes).

Un abattement de 50% est appliqué pour les autres prestations de services.

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305¤. En cas d'activité mixte, ils sont calculés séparément pour chaque fraction de chiffre d'affaires concernés. L'abattement minimum ne peut alors être inférieur à 610¤.

Dès lors que les charges réellement supportées par l'entreprise individuelle sont supérieures à cet abattement, l'option pour le régime réel d'imposition peut devenir intéressante.

Régime micro-BIC et imposition des plus-values

Les plus-values et les moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

Les plus-values nettes à long terme sont ainsi imposées à un taux réduit (BIC réel) et les plus-values nettes à court terme sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Un étalement sur 3 ans est toutefois possible pour ces plus-values nettes à court terme.

Enfin, les exonérations des articles 151 septies et 238 quindecies du CGI (transmission d'une entreprise individuelle) ont vocation à s'appliquer.

Régime micro-BIC : obligations déclaratives et franchissement de seuil

Dispensé de produire une déclaration de résultats (liasse fiscale), l'entrepreneur qui relève du régime micro utilise simplement la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus. C'est la déclaration dite n°2042 C Pro (impôt sur le revenu) qui contiendra :

  • le montant total du chiffre d'affaires ;
  • les plus ou moins-values réalisées.

En cas de franchissement de seuil au cours d'une année, le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer dès lors que les seuils n'ont pas été dépassés au cours de l'année précédente. Ce n'est qu'en cas de dépassement de seuil pendant 2 années consécutives que le contribuable relève du régime réel d'imposition de plein droit dès le 1er janvier de l'année qui suit. Exemple : les seuils sont dépassés en N-2 et N-1, au 1er janvier N, c'est le régime réel qui s'applique.

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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