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Du régime micro au régime normal-TVA

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Mary999
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Ecrit le: 27/04/2010 15:30
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Bonjour,

Je rencontre un problème par rapport à un client qui était en régime micro avec franchise de base de tva au 31.12.08. Je précise c'est un prestataires de servces. Celui-ci au 01/01/2009 est passé au régime normal.

Mon problème est le suivant : début année 2009, il a encaissé des factures clients de 2008 (factures datant de 2008 donc pas de TVA facturée).
Dois-je reverser la TVA ? Ma logique me dirait que normalement oui puisque étant un prestataires de services la TVA se reverse en fonction des encaissements.

Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez?

Merci d'avance.
[Article] 05 février 2023
Rappels des règles du régime normal d'imposition
Régime réel normal d'imposition : les seuils et conditions en 2024
[Article] 22 novembre 2023
Rappels sur les règles de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA : seuils et conditions
[Article] 28 juillet 2022
Arbre de décision pour déterminer le régime applicable aux BNC
Régime Micro-BNC : déterminer le régime fiscal
Sandra Schmidt
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Re: Du régime micro au régime normal-TVA
Ecrit le: 28/04/2010 00:00
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Bonjour,

La réponse à votre question se trouve dans la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA.

Dans votre exemple le fait générateur de la TVA, la réalisation des travaux, est intervenu en 2008, mais l'exigibilité, le paiement, en 2009.

Or, c'est le fait générateur qui fait naître la créance fiscal et qui vous dit à quel régime de TVA, l'opération doit être soumise.

Il n'y a donc pas de TVA à reverser sur les encaissements qui concernent des prestations de services, dont le fait générateur est intervenu sous le régime de la franchise en base, en 2008.

Cordialement


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Mary999
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Re: Du régime micro au régime normal-TVA
Ecrit le: 28/04/2010 17:52
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Citation : Sandra Schmidt @ 28.04.2010 à 00:00
Bonjour,

La réponse à votre question se trouve dans la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA.

Dans votre exemple le fait générateur de la TVA, la réalisation des travaux, est intervenu en 2008, mais l'exigibilité, le paiement, en 2009.

Or, c'est le fait générateur qui fait naître la créance fiscal et qui vous dit à quel régime de TVA, l'opération doit être soumise.

Il n'y a donc pas de TVA à reverser sur les encaissements qui concernent des prestations de services, dont le fait générateur est intervenu sous le régime de la franchise en base, en 2008.

Cordialement

Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise.
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