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Régime social des cadeaux et bons d'achat aux salariés

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Catégorie : Actualité sociale
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ProfilNad64
Responsable comptable en entreprise
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
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Les cadeaux et bons d'achat alloués par le comité d'entreprise (ou par l'employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise) peuvent sous certaines conditions être exonérées des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Conditions d'exonération

La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 163¤ en 2017).

Cependant, si ce seuil est dépassé au cours de l'année civile, les cadeaux et bons d'achat restent exonérés si, pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d'achat, les trois conditions suivantes sont remplies :

  • ils sont attribués à l'occasion d'un événement déterminé concernant le salarié ;
  • leur utilisation est déterminée en relation avec l'événement ;
  • leur montant est conforme aux usages (5% du plafond mensuel par événement et par année civile) ;
  • cas particuliers de Noël : 5% par enfant +5% par salarié).

A défaut de remplir ces conditions, les bons d'achats et cadeaux sont soumis à cotisations pour leur montant global, soit en totalité et dès le premier bon ou cadeau (en valeur).

Quels évènements ?

L'URSSAF cite les événements qui conditionne l'exonération: la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, la Ste Catherine et la Saint Nicolas, Noël du salarié et Noël des enfants (enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile), la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile.

Pour plus d'information

Visitez le site de l'URSSAF qui donne également des exemples de cas


Régime social des cadeaux et bons d'achat aux salariés


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