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Le régime social du dirigeant assimilé salarié

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Catégorie : Droit social
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Quels sont les avantages et inconvénients du statut de dirigeant assimilé salarié ?

Le statut d'assimilé salarié offre la possibilité aux dirigeants de certaines sociétés de s'affilier au régime de la Sécurité sociale. Ils bénéficient alors des mêmes droits que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage.

Le dirigeant assimilé salarié : qui est-il ? Comment reconnaître son bulletin de paie ?



Le dirigeant assimilé salarié

Un salarié est lié par un contrat de travail et il existe un lien de subordination avec l'employeur. Il se voit donc appliquer le code du travail et la convention collective du secteur.

Un dirigeant assimilé salarié n'est pas lié par un contrat de travail et il n'existe pas de lien de subordination. Il a un mandat social avec l'entreprise. Il ne se voit donc appliquer ni le code du travail, ni une convention collective quelconque.

Le statut de salarié du dirigeant assimilé salarié est lié au droit de la Sécurité sociale seulement. Ces dirigeants sont considérés comme des « assimilés salariés ». Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage.

 

Qui sont les dirigeants assimilés salariés ?

Les dirigeants concernés sont :

  • le président et dirigeant rémunéré de SAS ou SASU ;
  • le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL ;
  • le gérant non associé rémunéré de sociétés de personnes ;
  • le président et directeur général ou directeur général délégué de SA ou SELAFA ;
  • les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Abréviations utilisées ci-dessus

SAS : société par actions simplifiée

SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

SARL : société à responsabilité limitée

SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée

SA : société anonyme

SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme

 

Comment reconnaître un bulletin de salaire d'un dirigeant assimilé salarié ?

Sur un bulletin de salaire, il existe plusieurs différences entre un salarié soumis au code du travail et un dirigeant assimilé salarié.

Mais, la plus rapide et la plus simple correspond à la ligne de cotisation liée à l'assurance chômage. S'il n'y a pas de ligne de cotisation au Pôle emploi, c'est que vous avez un bulletin de salaire d'un dirigeant assimilé salarié.

Il y a d'autres lignes qui ne sont pas présentes sur le bulletin de paie d'un dirigeant assimilé salarié. Ce sont toutes celles qui correspondent à des exonérations de cotisations liées aux salariés comme la réduction Fillon.

Enfin, une autre information peut vous dire que vous avez affaire à un bulletin de salaire d'un dirigeant assimilé salarié : c'est l'absence de compteur de congés payés.

Toutefois, ce compteur de congés payés peut aussi ne pas être présent dans d'autres cas particuliers. C'est donc une information qui doit venir en complément d'une des précédentes.

 

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de dirigeant assimilé salarié ?

L'inconvénient majeur de ce statut est de ne pas se voir appliquer les mêmes droits sociaux.

En effet, nous avons précisé que le dirigeant assimilé salarié ne peut pas prétendre aux dispositions du code du travail au titre de son mandat social. Ce qui induit tous les avantages qui y sont liés, comme par exemple :

 

Quelques avantages maintenus avec son mandat social : nouvelle loi santé et l'accident du travail

Nouvelle loi santé au travail du 2 août 2021 et entrée en vigueur le 1er avril 2022

La nouvelle loi « santé au travail » vient de modifier le droit en matière de suivi médical du chef d'entreprise.

Depuis avril 2022, les services de santé au travail doivent proposer, de manière facultative, un suivi médical approprié pour les dirigeants assimilés salariés et les travailleurs non-salariés.

L'accident du travail

Le dirigeant assimilé salarié bénéficie de la couverture sociale salariale. A ce titre, la grande différence avec un travailleur non-salarié repose sur la prise en charge des accidents de travail.

En effet, le dirigeant assimilé salarié, comme tout salarié, a une prise en charge totale et perçoit des indemnités journalières.

Pour rappel

Un travailleur non-salarié n'a pas d'assurance accident du travail et perçoit au mieux des allocations forfaitaires dans son régime de base.

 

Comment le dirigeant assimilé salarié peut-il faire pour bénéficier de la législation du travail ? 

Nous avons retenu précédemment que le dirigeant assimilé salarié ne peut pas prétendre aux dispositions du droit du travail au titre de leur mandat social.

Le dirigeant, mandataire social, doit alors cumuler son mandat avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n'est possible que sous conditions et en présence d'un véritable lien de subordination.

Pôle emploi : doit-on y cotiser ou non ? Quelle position adopter ?

C'est le Pôle emploi qui décide de l'affiliation ou non des dirigeants à l'assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour leur mandat social.

Exception : les dirigeants de Scop (sociétés coopératives et participatives)

Contrairement aux autres dirigeants de sociétés, ils relèvent à la fois du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale. Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage).

 

A quoi peut prétendre le dirigeant assimilé salarié en termes d'avantages sociaux ?



Le dirigeant assimilé salarié et l'épargne salariale de l'entreprise

La participation

Un dirigeant assimilé salarié peut bénéficier de la participation de son entreprise si celle-ci est mise en place volontairement par l'entreprise ou par accord dérogatoire, dans la mesure où l'accord mentionne les mandataires sociaux comme bénéficiaires.

L'intéressement

L'accord d'intéressement doit également prévoir la catégorie des mandataires sociaux comme bénéficiaires dans les entreprises inférieures à 250 salariés.

Les plans d'épargne entreprise : PEE - PERCO - PERECO

Les dirigeants salariés peuvent bénéficier des plans d'épargne entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés à la condition que cette épargne soit ouverte à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Le chèque emploi universel (CESU)

Les dirigeants assimilés salariés, tout comme les chefs d'entreprise, peuvent bénéficier des CESU.

Chèques vacances

Si tous les salariés de l'entreprise ont les mêmes règles applicables, alors, les mandataires sociaux peuvent bénéficier des chèques vacances proposés par leur entreprise si celle-ci a un effectif inférieur à 50 salariés.

Autres avantages sociaux



Avantage social

Régime applicable au dirigeant assimilé salarié

Titres-restaurant

Non applicable, mais tolérance des URSSAF

Bons d'achats

Non applicable

Prise en charge des frais de transport en commun

Non applicable

Prévoyance

Possibilité par référence au champ de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, lequel vise expressément les mandataires sociaux

Pour aller plus loin : et si nous avons un salarié qui devient dirigeant ?

Dans ce cas précis, le contrat de travail qui lie ce salarié est suspendu, sauf disposition contraire (Cour de Cassation sociale du 18/05/2022, n° 20-15113).

La durée du mandat n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, sauf disposition contraire.


Le régime social du dirigeant assimilé salarié


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