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Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié

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E.t.
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Ecrit le: 30/08/2005 11:57
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Bonjour,
Je crée une EURL à l'IS, Régime réel simplifié.
Mon CA est essentiellement exonéré (Presse) ; pour le reste un comptable m'a déclaré que je n'avais pas de déclaration de TVA à faire, ni a payer donc ni à récupérer car mon CA est inférieur à 26 000 €.
Est ce juste ?
Merci
Vincent2
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Re: Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié
Ecrit le: 30/08/2005 12:12
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Votre comptable à petit peu raison et un petit peu tort....
Ce 26 000 € concerne en fait la limite pour une activité prestataire de services, et elle n'est pas de 26 000, mais de 27 000 €. Pour les entreprises commerciales, elle est de 76 300 €.
Patrick
ProfilPatrick
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Re: Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié
Ecrit le: 30/08/2005 15:38
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Je crois que vous confondez avec le régime Mocro-entreprises.

Depuis quand on ne fait pas de déclaration de TVA ( CA3 et CA12) au régime du réel simplifié?

Patrick


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Vincent2
ProfilVincent2
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Re: Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié
Ecrit le: 30/08/2005 16:08
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Oui, c'est vrai que ce que j'ai raconté concerne le régime des micro-entreprises.
Mais cependant, il me semble bien qu'il existe un système de franchise de TVA applicable. Toute fois, il est vrai que c'est pour les micro-entreprises.
Désolé.
Guille64
ProfilGuille64
 
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Re: Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié
Ecrit le: 31/08/2005 00:39
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Franchise de TVA accessible à toutes sociétés dont le CA HT est inférieur à 76300€ pour les ventes de marchandises et 27000€ pour les prestations de service.
Dés lors
1 - vous ne devez plus déduire de TVA
2 - vous ne devez plus mentionner de TVA sur vos factures
3 - vous devez indiquer sur vos factures :"TVA non applicable, article 293B du CGI"

Par ailleurs, le régime micro-entreprise est réservé aux Entreprises Individuelles en franchise de TVA. (Il permet une déduction forfaitaire de 72% ou 52% du CA pour la détermination du revenu imposable). Ce régime est donc exclusif des BICs car réservé aux entreprises individuelles.

En somme, en choisissant une structure EURL à l'IS vous ne pouvez pas prétendre bénéficier du régime micro-entreprise à double titre.

à bientôt


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