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Régime de TVA

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Jennifer1081
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Ecrit le: 08/05/2010 07:53
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Bonjour,

Je travaille dans une structure qui commercialise des panneaux photovoltaiques mais qui les pose également. Le gérant a opté pour une convention collective qui est la suivante 4669B (Commerce de gros de fournitures et d équipements industriels).
En matière de TVA, comme nous sommes à la fois commerçant et prestataire de service quel est le régime de TVA que je dois appliquer?

Merci par avance.


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Lucky luc
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Re: Régime de TVA
Ecrit le: 08/05/2010 08:26
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Bonjour,

4669B correspond au code APE/NAF et non celui de la convention collective même s'il y a souvent un lien entre les deux.

Par ailleurs, le code APE/NAF ou la convention collective n'a pas de rapport avec les règles de TVA.

Pour vos ventes de biens, l'exigibilité de la TVA se produit au moment de la vente. Pour les prestations de service, elle a lieu au moment des encaissements.

Cordialement.

Luc


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Jennifer1081
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Re: Régime de TVA
Ecrit le: 08/05/2010 09:53
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Merci pour votre réponse.

Je suis ok avec vous mais j'ai sur une même facture la vente de fournitures et la pose.
Lors de la comptabilisation, dois-je utiliser les comptes 707 pour les fournitures et le compte 706 pour la pose?
Dans ce cas, j'ai deux régime de TVA à appliquer, ce qui me semble un peu compliqué. C'est pour cela que je vous ai communiqué l'intitulé de la CC car je pense que nous sommes plus considérés comme des commerçants que des prestataires de service.

Merci par avance.


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Lucky luc
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Re: Régime de TVA
Ecrit le: 08/05/2010 10:30
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Bonjour,

Dans ce cas, pour les prestations, vous optez pour la TVA sur les débits et l'exigibilité se fera au moment de la facturation.

Pour la comptabilisation, il faut garder la ventilation 706/707.

Cordialement.

Luc


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Jennifer1081
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Re: Régime de TVA
Ecrit le: 05/08/2010 11:29
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Bonjour,

En effet, si j'opte pour la tva sur les encaissements concernant les prestations de service et la tva sur les débits pour les fournitures, comment dois je gérer la tva sur les acomptes en sachant que la fourniture et la prestation figurent sur la même facture. Dois-je proratiser la tva sur l'acompte?

Maintenant, si j'opte pour le régime sur les débits le problème ne se pose plus. Seulement, si j'établis une facture seulement de prestation cela veut dire que la tva sera également sur les débits. Une fois l'option prise, le régime sur les débits s'applique t-il à toutes les factures émises que ce soit de la prestation ou de la fourniture?

Merci par avance.


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