Bonjour
L'un des clients du cabinet à un entrepôt dont les charges de construction ont été comptabilisées en immobilisation avec déduction de la TVA. Une partie de cet entrepôt est louée à une entreprise avec Tva pour du stockage
Le gérant de la société cliente a décidé de construire à l'étage de cet entrepôt un appartement qu'il va louer pour l'instant au chef d'entreprise de la société locataire.
Je m'interroge sur le régime de Tva à appliquer à cette location de logement
Merci de votre aide
Monsieur,
Les produits des locations à usage d'habitation qu'elles soient nues ou meublées échappent à la TVA.
En espérant avoir répondu à votre attente
T.MOLLE
Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
Monsieur,
La TVA sur les achats ayant grevé l'aménagement de l'appartement dans l'ancienne construction ne peut être déduite de votre TVA collectée.
En ce qui concerne l'ancienne construction, le changement d'affectation d'une partie des locaux impliquerait le reversement de la TVA initialement déduite calculée sur la partie du bâtiment maintenant affectée à l'habitation.
Pour les modalités de calcul de la TVA à reverser à l'Administration merci de vous reporter à votre documentation technique.
En espérant avoir répondu à votre attente
T.MOLLE
Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
 |
