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Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Registre national des entreprises

Le registre national des entreprises doit remplacer l'ensemble des registres d'entreprises existants, sauf exception, y compris le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles dès le 1er janvier 2023.

Tenu par l'INPI, il doit recenser l'ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises et des sociétés et celles relatives à un certain nombre d'entreprises qui ne figuraient dans aucun registre.

Le registre national des entreprises (RNE) est mis en place par une ordonnance du 15 septembre 2021 prise en application de l'article 2 de la loi PACTE. L'objectif de ce texte est de rationaliser et moderniser les formalités de création, modification et cessation d'entreprise.

Le nouveau registre entre en vigueur en même temps que le guichet unique électronique des formalités des entreprises qui doit remplacer les CFE, ou centres de formalités des entreprises (chambres de commerce et des métiers, chambres d'agriculture, greffe du tribunal de commerce ou encore URSSAF pour les professions libérales par exemple).

Les informations et pièces à fournir au moment de l'inscription ou du dépôt doivent encore faire l'objet d'un décret en Conseil d'État.

Quel est le rôle du registre national des entreprises ?

Le registre national des entreprises aura pour but de centraliser et de recenser les informations relatives aux entreprises qui sont présentes sur le territoire national.

 

Un registre national des entreprises pour centraliser les informations et simplifier les démarches

Seuls quelques registres comme le répertoire national des entreprises de l'INSEE, les registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou encore les tribunaux de première instance dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) doivent subsister.

Le registre national des entreprises doit donc remplacer et centraliser les informations de nombreux registres actuels comme le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles.

Le nouveau registre doit reprendre l'intégralité de leurs informations dès le 1er janvier 2023. Alimenté par le guichet unique qui remplace les CFE, le contenu du registre sera diffusé en accès libre.

Certaines données personnelles dont l'accès sera réservé à des autorités de contrôle et d'enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l'accès à ce type de données feront toutefois exception.

Avec la mise en place du guichet électronique unique, c'est une nouvelle étape dans la simplification qui est franchie.

 

Un registre obligatoire pour toutes les entreprises

Le registre national des entreprises doit concerner toutes les entreprises dont l'activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L'immatriculation y sera obligatoire et toutes les données et mises à jour proviendront du guichet électronique unique.

Une validation et un contrôle des données sont prévus par 3 autorités habilitées à le faire. Ces autorités sont les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires pour les entreprises commerciales, les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat et enfin les caisses de mutualité sociale agricole.

Comment s'inscrire au registre national des entreprises ?

Le registre national des entreprises sera opérationnel à partir du 1er janvier 2023. L'inscription à ce registre sera en principe automatique pour les entreprises déjà inscrites dans les registres qu'il remplace (RNCS, RM, RAA).

Pour les entreprises nouvelles, l'inscription devrait se faire à partir du guichet électronique unique qui remplace les centres de formalités des entreprises.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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