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Le registre national des entreprises : centralisation des données

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 05/02/2024
Registre national des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace l'ensemble des anciens registres d'entreprises, sauf exception, y compris le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021).

Tenu par l'INPI, il recense l'ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises et des sociétés et celles relatives à un certain nombre d'entreprises qui ne figuraient dans aucun registre.

Un décret du 19 juillet 2022 apporte des précisions et adapte les autres registres d'entreprises. Notamment, ce décret :

  • fournit une description détaillée de l'ensemble des informations et pièces composant le registre national des entreprises ; 
  • détaille le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises et les modalités de tenue du registre national des entreprises et de collecte des droits ;
  • précise les conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l'artisanat ;
  • adapte les dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l'INSEE, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des EIRL tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;
  • supprime les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 ;
  • adapte les dispositions relatives au guichet unique.

Toutes les dispositions de ce décret sont désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Un second décret du 19 juillet 2022 fixe les montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat) en cas d'immatriculation, d'inscriptions modificatives ou de dépôts au registre national des entreprises.

Enfin, un décret du 23 décembre 2022 précise les modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du registre national des entreprises.

Un dernier décret en date du 17 octobre 2023 détaille les mesures à prendre face aux insuffisances d'informations au Registre national des entreprises.

Il définit également comment corriger les incohérences entre ce registre et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Répertoire national des entreprises et ses établissements.

Ce décret introduit une mise à jour du RCS lors d'une non-conformité dans l'exercice d'une activité artisanale.

De plus, un nouvel organisme aura accès à toutes les informations du Registre pour mener à bien ses missions.

Des clarifications sont apportées pour les entreprises en groupements sans personnalité juridique.

Enfin, l'inscription des fonds communs de placement est prévue, tout comme une délégation pour les formalités liées à certains professionnels de santé.

 

Un registre national des entreprises pour centraliser les informations et simplifier les démarches

Seuls quelques registres comme le répertoire national des entreprises de l'INSEE, les registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou encore les tribunaux de première instance dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) subsistent.

Le registre national des entreprises remplace donc et centralise les informations de nombreux anciens registres comme le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles.

Le nouveau registre reprend l'intégralité de leurs informations depuis le 1er janvier 2023. Alimenté par le guichet unique qui remplace les CFE, le contenu du registre est diffusé en accès libre.

Depuis le 1er janvier 2023, le RCS et le registre spécial des agents commerciaux sont toutefois maintenus à titre additionnel.

Le décret n°2022-1417 du 10 novembre 2022 procède à la suppression de la possibilité, pour certains CFE, de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l'internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires.

Certaines données personnelles dont l'accès est réservé à des autorités de contrôle et d'enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l'accès à ce type de données font toutefois exception.

Avec la mise en place du guichet électronique unique, c'est une nouvelle étape dans la simplification qui est franchie.

Un arrêté du 21 octobre 2022 précise les modalités de dépôt des documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés), auprès du registre unique des entreprises (article R. 123-1 du code de commerce). Elles s'appliquent depuis le 1er janvier 2023.

 

Un registre obligatoire pour toutes les entreprises

Le registre national des entreprises concerne toutes les entreprises dont l'activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Toute demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité doit être déposée auprès du guichet unique. Ce dernier transmet ensuite l'information au RNE.

Une validation et un contrôle des données sont prévus par trois autorités habilitées à le faire. Ces autorités sont les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires pour les entreprises commerciales, les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat et enfin les caisses de mutualité sociale agricole.


Le registre national des entreprises : centralisation des données


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