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Règlement de pv avec le compte de l'entreprise ?

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Dan92
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Ecrit le: 02/10/2007 15:22
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Bonjour à tous,

j'aimerais savoir s'il est possible de régler les amendes diverses (pv, excès de vitesse, etc) que les employés ou que le dirigeant ont eu (avec un véhicule société) avec le compte de l'entreprise ?

Merci beaucoup pour votre aide.


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Francoisecnd
ProfilFrancoisecnd
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  • 93 - Seine-Saint-Denis
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Comptable unique en entreprise


Re: Règlement de pv avec le compte de l'entreprise ?
Ecrit le: 02/10/2007 15:38
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Bonjour...

Petit lien avec la lettre de Juritravail parue ce matin même :

http://www.juritravail.com/question-avocat...ntravention.htm

Normalement, c'est au conducteur, personne physique, de régler.
Mais par décision du ou des dirigeants, l'entreprise peut les prendre en charge.
Dans ce cas, elles seront bien sûr réintégrées fiscalement au bilan, afin de ne pas échapper à l'IS.

Attention toutes fois à l'Urssaf qui pourrait considérer cela comme une rémunération déguisée ...

Pour les points du permis, sachez qu'à défaut de conducteur précis, c'est le représentant moral de la société propriétaire ou locataire des véhicules qui se les voit retirer !


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Dan92
ProfilDan92
  • 92 - Hauts-de-Seine
 
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Re: Règlement de pv avec le compte de l'entreprise ?
Ecrit le: 02/10/2007 21:08
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Citation : Francoisecnd @ 02.10.2007 à 15:38
Bonjour...

Petit lien avec la lettre de Juritravail parue ce matin même :

http://www.juritravail.com/question-avocat...ntravention.htm

Normalement, c'est au conducteur, personne physique, de régler.
Mais par décision du ou des dirigeants, l'entreprise peut les prendre en charge.
Dans ce cas, elles seront bien sûr réintégrées fiscalement au bilan, afin de ne pas échapper à l'IS.

Attention toutes fois à l'Urssaf qui pourrait considérer cela comme une rémunération déguisée ...

Pour les points du permis, sachez qu'à défaut de conducteur précis, c'est le représentant moral de la société propriétaire ou locataire des véhicules qui se les voit retirer !

merci beaucoup à Françoisecnd pour sa réponse.

Bonne soirée.


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