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Reglement de frais privé véhicule

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Laminico
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Ecrit le: 09/05/2012 13:29
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Bonjour,

je suis gérant majoritaire d'une SARL, je bénéficie d'une voiture de société dont la société paye le carburant .Je déclare un avantage en nature de 3750¤ annuel ,je l'ai calculé par rapport au forfait des 12% de l'URSSAF.
J'utilise donc cette voiture à titre privé et je me demande si la société peut supporter également les frais de péage et parking lors de mes déplacements privés compte tenu du fait que je déclare cet avantage en nature.
Merci

Cordialement
Compta001
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Collaborateur comptable en cabinet
  • 14 - Calvados
 
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Re: Reglement de frais privé véhicule
Ecrit le: 18/05/2012 07:54
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Bonjour

A mon avis, seuls les TVA des péages et parking à titre professionnel sont déductibles et sur présentations de reçus. Mais les reçus délivrés aux barrières de péage ne valent factures que lorsqu'ils comportent les mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI et comportant un espace réservé aux informations à fournir par l’usager.

L’usager doit indiquer sur le reçu l’identification complète (nom ou raison sociale)de l’entreprise, son adresse, le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom de l’utilisateur du véhicule et l’objet du déplacement.

Cordialement.


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Laminico
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Re: Reglement de frais privé véhicule
Ecrit le: 21/05/2012 13:32
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Bonjour,

en fait ma question ne concerne pas la TVA.Je suis quasiment certain qu'elle n'est pas récupérable.
Je veux juste savoir si je peux faire supporter les couts de mes déplacements privés compte tenu du fait que je déclare un avantage en nature pour mon véhicule de fonction.

Merci

cordialement
Aero
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 92 - Hauts-de-Seine
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Reglement de frais privé véhicule
Ecrit le: 22/05/2012 00:11
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Bonsoir

l'avantage en nature véhicule représente un pourcentage du côut de revient du véhicule dont vous bénéficiez à titre personnel : entretien, assurance, loyer ou amortissement + Le carburant
les frais de péage et de stationnement n'entrent pas dedans
tous les déplacements privés doivent rester à votre charge, ils ne peuvent être pris en charge par la société, ce serait un abus de biens sociaux.
cordialement


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Laminico
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Re: Reglement de frais privé véhicule
Ecrit le: 22/05/2012 09:41
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Bonjour,

merci pour cette réponse claire.

Cordialement
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