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Réglementation des factures d'avoirs : quelles mentions obligatoires ?

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Alro
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Etudiant BTS


Ecrit le: 28/12/2021 18:24
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Bonsoir,

je suis tombé sur 2 articles (art 260 et 270) est qui parle de la réglementation fiscale concernant les factures d'avoirs.

1) j'aimerais savoir si j'ai bien compris je suis étudiant est m'intéresse de plus en plus et petit à petit à la réglementation fiscale ,voici ce que j'ai compris de l'article:

D'après l'article 260 la facture d'avoir doit comporter des mentions obligatoires tels que le nom est l'adresse des 2 parties ainsi que le montant HT et de la TVA due, SI la facture de doit a été déduite le montant de la déduction sera réduit par la taxe de la facture d'avoir.

D'après l'article 270 si l'entreprise ne souhaite pas se faire rembourser la tva de l'avoir elle peut demander à son fournisseur un avoir " net de taxe ".

2) si l'entreprise reçoit un avoir net de taxe la tva ne sera pas remboursé pour l'entreprise et pour le fournisseur la tva ne sera donc pas collectée ?? si j'ai bien saisit ...

l'avoir net de taxe arrange aussi tant le fournisseur que l'entreprise en elle même...

merci pour votre futur réponse

cordialement,

(l'article 260 et 270 provient du site de la BOFIP).

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