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Réglementation de la rémunération des comptes d'as

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Fotoman
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Ecrit le: 07/08/2008 19:20
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Bonjour,

Quelle est la réglementation de la rémunération des comptes d'associés ?
Sur quel compte doit-on porter les intérêts ?

En vous remerciant
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Re: Réglementation de la rémunération des comptes d'as
Ecrit le: 07/08/2008 19:52
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Bonsoir,

Pour plus de précisions sur les taux, je vous invite à consulter ce site Cliquez ici

Les intérêts sont comptabilisés en 6615.

La partie non déductible sera donc à réintégrer lors de la détermination du résultat fiscal.

Cordialement


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Geg
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Fotoman
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Re: Réglementation de la rémunération des comptes d'as
Ecrit le: 07/08/2008 20:03
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Merci

Les statuts de la SARL ne précisent pas de rémunération des comptes d'associés,
peut-on appliquer la rémunération dans ce cas ?

en vous remerciant
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Re: Réglementation de la rémunération des comptes d'as
Ecrit le: 08/08/2008 08:45
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Bonjour,

Je ne pense pas que cela soit nécessaire d'être inclus dans les statuts. A confirmer

Cordialement


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Geg
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Re: Réglementation de la rémunération des comptes d'as
Ecrit le: 08/08/2008 09:51
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Bonjour,

Le rémunération de comptes courants entre dans le champ d'application des conventions. Elle est dite libre si elle fait l'objet d'une rémunération à des conditions normales et devient une convention réglementée dans le cas contraire.

Par exemple, si un associé consent des avances qui ne sont pas rémunérées, il s'agit d'une convention réglementée. En présence d'un commissaire aux comptes, la convention réglementée sera relaté dans un rapport spécial qui sera lu et approuvé lors de l'Assemblée générale d'approbation des comptes.

Précision: Le CAC ayant connaissance d'une rémunération trop faible pourra estimer qu'il ne s'agit pas de conditions normales. Les normes laissent libre champ à son jugement professionnel.

Si l'associé est un personne physique, la convention n'est, en général, pas matérialisée. Si l'associé est une personne morale, l'avance en compte courant peut entrer dans le champ d'application d'une convention de trésorerie qui est écrite.

Le rémunération des comptes courants n'a pas à être reprise dans les statuts de la SARL.

Cordialement


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Cs294
Fotoman
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Re: Réglementation de la rémunération des comptes d'as
Ecrit le: 08/08/2008 17:16
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Je vous remercie
Fotoman
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Re: Réglementation de la rémunération des comptes d'as
Ecrit le: 09/08/2008 11:54
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Message édité par Claudusaix le 09/08/2008 12:22
Bonjour,
Dans le cas où un compte d'associé est rémunéré, est ce que la SARL à une obligation de déclaration à l'administration fiscale ?

En vous remerciant

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