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Régles fiscales en matière de holding

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Ecrit le: 18/08/2005 17:09
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Bonjour

Pour racheter la majeure partie des parts d'une SARL la banque me demande de créer une Holding.
Dans le principe la Holding facture à la SARL des frais de direction équivalent a la rémunération qui m est versée par la holding majorée de 20% (limite légale) + tva.
L emprunteur est la holding mais celle ci ne percevra les premiers dividendes qu'en avril 2006.
A quel titre puis je verser une somme de la SARL à la Holding pour faire face aux charges jusqu' en avril 2006 ?

Merci de vos réponses

Michel
Boris
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Re: Régles fiscales en matière de holding
Ecrit le: 18/08/2005 18:17
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A mon avis, la SARL peut consentir une avance en compte-courant à la holding.

Quelques précisions toutefois :
- le compte-courant doit donner lieu à intérêts ;
- il faut IMPERATIVEMENT que l'avance en compte-courant consentie par la SARL le soit à une PERSONNE MORALE (ce qui est le cas de votre holding a priori) et surtout pas une personne physique (convention interdite).
Re: Régles fiscales en matière de holding
Ecrit le: 18/08/2005 18:51
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Message édité par COC Admin le 19/08/2005 08:59
Merci pour votre réponse
Effectivement la holding est bien une personne morale.
Je me posais la question d'une éventuelle avance sur dividende est ce possible ?

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Guille64
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Re: Régles fiscales en matière de holding
Ecrit le: 18/08/2005 22:31
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La distribution d'acomptes sur dividendes peut se faire sur décision des associés de la SARL réunis en assemblée ordinaire.

Toutefois, dans votre cas, il semble plus intéressant et plus simple de faire remonter les sommes en compte courant en vous couvrant par le vote en assemblée ordinaire d'une convention réglementée autorisant la SARL à venir librement recourir aux besoins de trésorerie de sa mère.
Sur le plan juridique compte tenu des liens capitalistiques qui unissent les deux sociétés, et compte tenu que le recours en trésorerie de la fille vers la mère est économiquement justifié, on ne pourra rien vous reprocher : "vous oeuvrez dans l'intérêt social du groupe".

Faites de même avec la mère envers la fille, et vous pourrez ainsi beaucoup plus aisément faire transiter des fonds de l'une vers l'autre tant que vous respectez les équilibres financiers des deux sociétés. Vous vous épargnez ainsi de lourds calculs prévisionnels sur des dividendes éventuels à faire remonter...

à bientôt


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
Re: Régles fiscales en matière de holding
Ecrit le: 19/08/2005 05:45
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Message édité par COC Admin le 19/08/2005 08:58
Merci Gilles 64 pour cette réponse qui rejoint et complète celle de Boris.

Je vais donc opter pour cette solution qui me semble effectivement la mieux adaptée.
Une dernière petite précisions cette avance sur tresorerie doit elle donner lieu à un intérêt au profit de la SARL ? êtant donné que je pense réequilibrer les choses au moment du prochain bilan.
Concernant les écritures comptable quel n° compte dois je utiliser ?

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Boris
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Fiscaliste en cabinet


Re: Régles fiscales en matière de holding
Ecrit le: 19/08/2005 09:23
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Oui : il faut effectivement que l'avance en compte courant donne lieu à versement d'intérêts de la holding à la SARL afin d'éviter tout problème avec l'administration en cas de contrôle fiscal (=> votre SARL pourrait être redressée au titre de produits financiers qu'elle n'a pas perçus !!!).

En terme de comptabilisation :
- au niveau du compte de résultat : comptes d'autres produits financiers (768) dans la SARL et d'intérêts financiers (661) dans la holding ;
- au niveau du bilan, si vous retenez la solution du compte-courant : compte 4551 pour le principal (solde créditeur dans la holding et débiteur dans la SARL) et 4558 pour les intérêts courus (idem).
Davidinho
ProfilDavidinho
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Re: Régles fiscales en matière de holding
Ecrit le: 10/07/2015 13:54
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Bon jour

Je me demande quel est la plus value de créer cette holding quel économies fait on ?


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David
DECF/MSTCF OBTENU 2004
COLLABORATEUR COMPTABLE 2 ANS D EXPERIENCE
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