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Règles fiscales de sous-capitalisation

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Eric65
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Ecrit le: 09/09/2012 12:08
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Bonjour,

Je m'intéresse actuellement aux règles fiscales relatives à la sous-capitalisation (art. 212 du CGI). La mécanique générale est assez complexe et je ne suis pas certain de bien la comprendre.

Voici ce que j'ai compris:

- ces dispositions s'appliquent entre sociétés liées (c'est-à-dire que l'une controle l'autre);
- les trois conditions cumulatives visées par l'article 212 sont remplies.

Pouvez-vous pe confirmer que ma compréhension est correcte.

Merci.
Cordialement
HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Règles fiscales de sous-capitalisation
Ecrit le: 09/09/2012 15:33
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Bonjour,

j'ai eu une journée de formation par un avocat de chez "Francis Lefebvre" en juillet dernier et on a abordé la sous capitalisation et "l'usine çà gaz" !

Effectivement tu vise bien !
Voici ma synthèse :

Porte sur la déduction des intérêts des comptes courants entre deux sociétés (donc lien juridique). Application aux sociétés ayant un lien directe car concerne le capital. Concerne les avances financières (ce qui exclu les avances commerciales)

Ne pas se fixer de contrainte dans les statuts sur la déduction des intérêts = inutile, l'administration s'en charge pour nous.

Société mère prête à sa fille et rémunère le prêt :

1/ Limite liée au taux d'intérêts pratiqué
si le tx de rém est supérieur au tx de rém de l'administration ou capital non libéré => intérêts non déductibles chez la fille et non imposable chez la mère.
Il semble qu'un tx de marché > au tx max déductible puisse être retenu.
Pour la partie déductible passer au 2

2/ Limite liées à la sous capitalisation :
Dans les intérêts il y a 3 strasses :
- A-ce qui est non déductible car excède le taux max (cf 1 ci dessus) = intérêts Excédentaires
- B-ce qui est non déductible au sens du capital (critères ci dessous) = Intérêts Différés (reportables)
- C-ce qui est déductible

Pour savoir si les critères sont satisfaits => complète l'imprimer 2900SD
Les 3 critères doivent être satisfaits, mais ils se prennent dans un certain ordre :
1er critère : "Dettes plafonnées à 1,5 x les fonds propres:
concerne le montant des intérêts déductibles > 1,5 x les capitaux propres (au sens comptable)
si ok passer au 2ème sinon arrêter.

2ème critère : ratio de couverture d'intérêt
25% du RCAI retraité majoré des intérêts déductibles
si ok passe au 3ème critère ou arrêter

3ème critère : intérêts perçus => montant des intérêts dus < intérêts perçus
si ok => déductible si pas ok arrêter.

si ok => parti C des intérêts ) déductible
Pour la partie entre C et A, la partie B est reportée
Pour la partie A = non déductible.

j'ai essayer de synthétiser mais ça reste un peu compliqué quand on ne pratique pas (ce qui est mon cas)

Cordialement,


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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Règles fiscales de sous-capitalisation
Ecrit le: 09/09/2012 16:22
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Bonjour,

Comme indiqué par Hapyfree, il existe deux types de limites à la déduction des interets payes par une société à sa société mère. Ces limites s'appliquent quelle que soit la nature juridique de l'avance consentie par la société mère (avance en compte courant, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une avance commerciale, prêt).

1) limite en fonction du taux maximum d'intérêt déductible

Pour que les interets payes par la filiale soient intégralement déductibles, ils doivent être inférieurs à un taux publié trimestriellement par l'administration fiscale (art. 39-1-3 du CGI).

Si le taux appliqué est supérieur à ce taux maximum, la fraction des intérêt en excès ne sera pas déductible.

Cette non déduction est définitive.

2) limite en fonction des règles de sous capitalisation

L'art 212 du CGI prévoit 3 tests (décrits par Hapyfree dans son email). Ces 3 tests ont pour objet de déterminer le montant maximum de dette, dont les interest seront déductibles, que la filiale peut recevoir de sa mère (les trois tests aboutiront à des montants maximum de dette différents. Le montant maximum retenu correspondra au plus élevé des résultats des tests).

Si le montant de la dette accordée excède cumulativement les 3 montants obtenus en application des tests, alors une fraction des interets payes par la filiale ne sera pas déductible pour la détermination de son résultat fiscal. Ces interets non deductibles seront toutefois reportables (le montant des interets reportables est diminué chaque annee de 5%, à compter de la seconde annee de report) et pourront être imputés au titre des exercices suivants (si l'application des règles de sous-capitalisation le permet, bien évidemment).

À titre de précision, les règles de sous-capitalisation s'appliquent entre sociétés liées, c'est-à-dire lorsque la société mère exerce un contrôle de droit (détention des droits de vote et des droits à dividendes supérieur à 50%) ou de fait (pouvoir de prendre les décisions dans les AG, détention de la société mère supérieur à 40% et aucun autre associé ne détenant une fraction supérieur à 40% dans le capital de la filiale, etc...).

Cordialement


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