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Règles de territorialité de la TVA sur les services

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Evaland
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Ecrit le: 30/06/2010 15:06
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Bonjour,

J'aurais une petite question pratique sur les nouvelles règles de terriotalité de la TVA sur les services, en fait je travail dans une société de services qui sous-loue des emplacements à d'autre sociétés (en fait nous loueons des bien immobiliers).

Nous sommes une entreprise française légalement établie en France mais j'ai 2 clients, une entreprise belge et une entreprise suisse (donc en UE et hors UE) et comme nous rentrons dans le régime dérogatoire de la loi j'ai un peu de mal à savoir quel TVA je doit appliquer. Comme le bien se trouve en France est-ce bien la TVA française que je doit appliquer ?

Merci d'avance pour votre aide.
Jeff84
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Re: Règles de territorialité de la TVA sur les services
Ecrit le: 30/06/2010 18:36
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Bonjour,

Dès qu'il s'agit d'immobilier, la TVA applicable est celle du lieu de l'immeuble.

Cordialement,

Jean-François SALCE


--------------------
Evaland
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Re: Règles de territorialité de la TVA sur les services
Ecrit le: 03/07/2010 21:47
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Merci beaucoup, c'est ce que je pensé mais je voulais juste en être sur.

Bonne journée.
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