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Régularisation amortissements dérogatoires déductibles ?

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Jex94
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Ecrit le: 18/03/2011 12:40
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Bonjour,

Selon vous, ces amortissements dérogatoires à régulariser seraient ils déductibles, ou définitivement perdus selon la règle de l'amortissement minimal ?

Il s'agit d'une SAS dont l'activité consiste à louer un bien avec option d'achat.

Les amortissements comptables comptabilisés correspondent au calcul suivant : (Cf Memento compta n° 1493)

(Prix d'achat - valeur de revente à l'option d'achat) x durée du contrat de location.

Sur la plan fiscal maintenant, la règle des amortissements n'a pas été suivie, à savoir, ces biens sont amortissables fiscalement selon le mode linéaire, sans déduction d'une valeur résiduelle, sur la durée normale d'utilisation fiscalement admise. (Art 39 C du CGI)

Il s'avère que ces amortissements fiscaux sont supérieurs aux amortissements comptables, et auraient donc du faire l'objet de comptabilisation d'amortissements dérogatoires depuis 2006.

Est-ce que la régularisation à opérer au 31-12-2010 n'est pas déductible pour la quote-part de régularisation des années antérieures à 2010 ?

J'ai bien peur que non quand je lis l'article 39 B relatif aux amortissements irrégulièrement différés.
Cependant, quand la régularisation correspond à une correction d'erreur, régularisée par la société elle-même, convient-il de s'auto-sanctionner obligatoirement en réintégrant la charge, ou est-ce uniquement en cas de contrôle fiscal que la non-déductibilité est prononcée ?

Pour moi, la règle de l'amortissement minimal sera bien respectée au 31-12-2010, après régularisation.

J'ai également lu un passage dans le Memento FL Comptable (2912-2 bas de page) qui laisse supposer que l'administration ne retoque pas systématiquement :
"Les amortissements rattrapés n'ayant pas été comptabilisés en temps voulu, sont en principe perdus fiscalement. Toutefois, l'administration (Doctrine administrative 4 D-153, n°7) a admis que cette sanction soit limitée aux cas manifestement abusifs."

Qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup par avance.

Cdt,
Jex


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Jex94
Lucky luc
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Re: Régularisation amortissements dérogatoires déductibles ?
Ecrit le: 18/03/2011 16:11
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Bonjour,

Je comprends comme vous qu'en théorie ces amortissements irrégulièrement différés ne sont plus déductible fiscalement mais qu'il est admis pour vous de les déduire lors de la régularisation 2010 (sauf abus manifeste).

Cordialement.


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Jex94
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Re: Régularisation amortissements dérogatoires déductibles ?
Ecrit le: 21/03/2011 22:49
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Bonsoir Lucky Luc,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cdt,
Jex


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Jaycika
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Re: Régularisation amortissements dérogatoires déductibles ?
Ecrit le: 23/11/2011 19:46
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Bonjour,

Je rencontre le problème actuellement.

Dans ce cas ci-dessus, les amortissements ne sont-il pas régulièrement différé du fait que les amortissements fiscaux sont supérieurs à l'amortissement linéaire constaté ?

Dans le cadre des amortissements dérogatoires, doit-on s'en tenir au règle de l'amortissement minimal en cas de non comptabilisation de l'amortissement fiscal ?

Je cherche à savoir si je peux renoncer une année à comptabiliser un amortissement dérogatoire afin d'optimiser mon résultat fiscal les années suivantes, et ceux afin de bénéficier un maximum de la tranche d'IS de 15 %.

Merci

Jaycika
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Re: Régularisation amortissements dérogatoires déductibles ?
Ecrit le: 25/11/2011 11:54
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Bonjour,

Dans le cas que j'évoquais, il s'agissait d'amortissements irrégulièrement différés, la règle de l'amortissement minimal n'étant pas respectée.

Dans votre cas, il s'agit d'amortissements régulièrement différés en période bénéficiaire.

Cdt,
Jex


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Jex94
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