Ecrit le: 18/03/2011 12:40Bonjour,
Selon vous, ces amortissements dérogatoires à régulariser seraient ils déductibles, ou définitivement perdus selon la règle de l'amortissement minimal ?
Il s'agit d'une SAS dont l'activité consiste à louer un bien avec option d'achat.
Les amortissements comptables comptabilisés correspondent au calcul suivant : (Cf Memento compta n° 1493)
(Prix d'achat - valeur de revente à l'option d'achat) x durée du contrat de location.
Sur la plan fiscal maintenant, la règle des amortissements n'a pas été suivie, à savoir, ces biens sont amortissables fiscalement selon le mode linéaire, sans déduction d'une valeur résiduelle, sur la durée normale d'utilisation fiscalement admise. (Art 39 C du CGI)
Il s'avère que ces amortissements fiscaux sont supérieurs aux amortissements comptables, et auraient donc du faire l'objet de comptabilisation d'amortissements dérogatoires depuis 2006.
Est-ce que la régularisation à opérer au 31-12-2010 n'est pas déductible pour la quote-part de régularisation des années antérieures à 2010 ?
J'ai bien peur que non quand je lis l'article 39 B relatif aux amortissements irrégulièrement différés.
Cependant, quand la régularisation correspond à une correction d'erreur, régularisée par la société elle-même, convient-il de s'auto-sanctionner obligatoirement en réintégrant la charge, ou est-ce uniquement en cas de contrôle fiscal que la non-déductibilité est prononcée ?
Pour moi, la règle de l'amortissement minimal sera bien respectée au 31-12-2010, après régularisation.
J'ai également lu un passage dans le Memento FL Comptable (2912-2 bas de page) qui laisse supposer que l'administration ne retoque pas systématiquement :
"Les amortissements rattrapés n'ayant pas été comptabilisés en temps voulu, sont en principe perdus fiscalement. Toutefois, l'administration (Doctrine administrative 4 D-153, n°7) a admis que cette sanction soit limitée aux cas manifestement abusifs."
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup par avance.
Cdt,
Jex
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