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Régularisation cotisations sociales sur abattement 10%

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Hada2a
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Ecrit le: 14/05/2013 20:38
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Bonsoir,

Je me tourne vers vous pour le problème suivant :

Mon mari est employé dans une société de bâtiment et depuis 2007 son salaire brut est soumis à l'abattement de 10%.
Hors, après vérification, il n'a jamais signé de document sur lequel il donnait son accord pour bénéficier de cet abattement.

Je lui ai conseillé de demander à son employeur d'effectuer une régularisation sur les cotisations sociales, car sa base étant diminuée de 10%, sa retraite, sa prévoyance, son assurance chômage... sont moindre.

Mes questions sont les suivantes :
- sur combien d'années, peut il demander la régularisations ? Peut il demander la régularisation depuis 2007 ?
- son employeur a-t-il le droit de lui demander de verser la part salariale des cotisations sociales assises sur la base des 10% qui devrait être régulariser ?
- étant donné que le montant de son net à payer aurait été légèrement moindre si il n'avait pas eu l'abattement, doit il également reverser la différence ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement

hada2a

Mozo
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Re: Régularisation cotisations sociales sur abattement 10%
Ecrit le: 14/05/2013 20:51
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Bonsoir

A mon avis, il n'est pas possible que l'employeur revienne en arrière, selon ce que j'ai pu lire la suppression de l'abattement de 10 % pour BTP sera effective au 1er janvier prochain

Cordialement

Christian

Hada2a
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Re: Régularisation cotisations sociales sur abattement 10%
Ecrit le: 14/05/2013 21:13
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Bonsoir Christian,

Tout d'abord merci pour cette réponse rapide.
J'ai regardé un peu en quoi consistait cet abattement, et effectivement il est indiqué, sur la plupart des sites consacrés au droit social, que l'abattement peut être supprimé si le salarié en fait la demande par écrit, et cette suppression n'est effective qu'au 1er janvier de l'année d'après.

Mais selon ce que j'ai pu lire, cette demande peut être faite que si le salarié a donné son accord par écrit au préalable.

Mon mari n'a signé aucun document.

Cordialement.

Squier
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Re: Régularisation cotisations sociales sur abattement 10%
Ecrit le: 15/05/2013 12:01
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Bonjour,

Avant d'aller plus loin, quelle est la taille de l'entreprise en nombre de salariés ?

Y a t il un comité d'entreprise ou des délégués du personnel ?

Si oui, ont ils été consultés lors de la mise en place de l'abattement ?

Cordialement

Hada2a
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Re: Régularisation cotisations sociales sur abattement 10%
Ecrit le: 15/05/2013 13:34
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Bonjour Squier,

Il me semble que la société emploie 15 salariés.

Je ne crois pas qu'il y est un comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Cordialement

Squier
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Re: Régularisation cotisations sociales sur abattement 10%
Ecrit le: 15/05/2013 20:45
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Message édité par Squier le 15/05/2013 20:46

Bonjour,

Pour info, s'il y a un CE ou des DP ayant accepté l'abattement, il n'y a pas besoin de demander l'avis aux salariés. L'abattement est mis d'office pour tout le monde.

Si l'employeur est d'accord pour régulariser, cela peut se reprendre sur autant d'années que nécessaire, les 2 parties étant d'accord. Bien évidemment, l'employeur va vous mettre la différence en brut et vous allez payer beaucoup de cotisations salariales. Méfiez vous, cela peut, peut être, faire quelques mois de salaire net....

Sinon il faudra aller contentieux. Je ne suis pas juriste mais c'est difficile de contester l'application de cet abattement sachant que votre mari le voyait tous les mois sur ses bulletins.

Tenez nous au courant de l'issue

Bien cordialement

Jessica306
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Re: Régularisation cotisations sociales sur abattement 10%
Ecrit le: 15/05/2013 21:35
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Bonjour
concernant l abattement professionnel et notamment dans le bâtiment il est vrai que l on ne le préconise plus au vu de la conjoncture actuelle.maïs il aussi vrai qu au moment de l embauche l employeur doit demander par écrit l autorisation du salarié pour effectuer l abattement ce qui donne l avantage à l emoyeur de payer moins de charges sociales et au salarié de gagner plus de payer moins d impôts mais par contre de cotiser moins sur la retraite et pôle emploi.

En cas de contrôle urssaf le contrôleur demandera ces fameuses autorisation et si il ne peut les delivrer il pourra se faire redresser à moins de l indulgence de celui et voudra simplement que l employeur lui en retourne les exemplaires avant d établir son rapport.à ce moment la le salarié pourra dire non.
Dans votre cas votre conjoint pourrait tout à fait à renoncer à l abattement en partant du principe qu il n à jamais rien signer par contre calculer bien car vous pourrez sauter de tranche sur l impôt.car même si une régularisation doit être effectuée elle se fera également sur le salaire. demander au pire qu elle soit enlevée pour 2014.

Cordialement


--------------------
Bien à vous.
Hada2a
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Re: Régularisation cotisations sociales sur abattement 10%
Ecrit le: 16/05/2013 12:28
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Bonjour,

Je vous remercie à tous pour vos réponses.

je vous tiendra de la finalité.

Bien cordialement

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