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Régularisation de compte courant suite à un controle URSSAF

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Ecrit le: 14/05/2019 12:59
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Bonjour,

Nous avons un client qui à fait l'objet d'un contrôle URSSAF, je suis en train de réaliser le bilan et mon problème et le suivant:

- Le client à été reprit sur son compte courant débiteur (environ 100k€)

Et ma question est la suivante:

faut-il solder sont compte courant débiteur par une charge exceptionnelle puis la réintégrer fiscalement?

dans l'affirmative en cas de contrôle fiscal ultérieur cette écriture peut-elle être remise en question?


Vous en remerciant par avances de vos retours.


Cordialement,

Sandra Schmidt
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Re: Régularisation de compte courant suite à un controle URSSAF
Ecrit le: 15/05/2019 09:55
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Bonjour,

Si je comprend bien, il s'agit d'un dirigeant assimilé salarié ?

Le compte courant débiteur a été considéré comme une rémunération par l'URSSAF et potentiellement comme des distributions occultes par l'administration fiscale ?

Dans ce cas, il faut faire des fiches de paies et régulariser les cotisations sociales. Ce n'est pas une charge exceptionnelle mais une rémunération qui doit être validée par l'assemblée générale.

L'impôt sur le revenu personnel du dirigeant est également dû, à mon avis, même si la charge n'est pas déductible fiscalement pour la société.

Le contrôle URSSAF ne justifie pas la suppression du compte courant débiteur. En principe, il faut soit le régulariser, soit le rembourser. Et je ne parle pas de sa qualification en droit pénal...

Bon courage,

Sandra



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Re: Régularisation de compte courant suite à un controle URSSAF
Ecrit le: 15/05/2019 10:39
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Bonjour, et merci pour votre retour.

Effectivement il s'agit d'un dirigeant assimilé salarié.

Le compte courant a été considéré comme rémunération par l'Urssaf et a été redressé des cotisations correspondantes.

Pour information, le contrôle a porté sur la période 2015 à 2017.

Si je comprends bien je dois maintenant faire un bulletin avec comme net à payer la somme au débit du compte courant et rectifier la déclaration d'impôt sur le revenu 2017 du dirigeant ?

Je vous remercie par avance de vos retours.

Sandra Schmidt
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Re: Régularisation de compte courant suite à un controle URSSAF
Ecrit le: 15/05/2019 10:54
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Message édité par Sandra Schmidt le 15/05/2019 10:54

Bonjour,

Pour moi, c'est ce qu'il faudrait faire parce qu'il n'y a pas que les cotisations URSSAF, il y a aussi la retraite, la prévoyance et l'impôt sur le revenu.

L'assemblée générale doit aussi valider cette rémunération.

Et oui, ces sommes devraient être déclarées à l'impôt sur le revenu. En théorie, l'URSSAF a déjà pu communiquer avec l'administration fiscale (même si ce n'est pas une certitude).

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise est de 3 ans sauf rémunérations occultes, le délai peut être étendu dans certains cas à dix ans.


Bon courage,

Sandra



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Re: Régularisation de compte courant suite à un controle URSSAF
Ecrit le: 15/05/2019 11:03
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merci beaucoup pour toutes ces informations.

une dernière question me vient à l'esprit:

l'écriture de salaire suite au redressement est-elle bien déductible?

Cordialement,

Sandra Schmidt
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Re: Régularisation de compte courant suite à un controle URSSAF
Ecrit le: 15/05/2019 12:08
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Bonjour,

Pour cette dernière question, dont l'appréciation peut se faire au cas par cas, je pense que le plus sûr est de consulter un avocat fiscaliste.

Sans validation par l'assemblée générale, cela me semble problématique. Et c'est sans compter sur le fait qu'il faudra peut être déposer des liasses fiscales rectificatives pour chaque exercice rectifié.

Un oui ou un non sans connaître précisément la situation de l'entreprise et de son dirigeant ainsi que les conditions précises de rectification et à partir de quelques informations parcellaires sur un forum me semble particulièrement compliqué.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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