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Régularisation de comptes courants débiteurs d'associés redressés

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Aksakal3
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Ecrit le: 28/09/2017 16:18
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Bonjour,

Un compte courant d'associé débiteur a été redressé sur un exercice antérieur par l'URSSAF (les cotisations et les pénalités ont été payées) et par l'Administration fiscale (en Revenus de capitaux mobiliers). Double peine, le côté pénal a été évité.

Cependant aucun traitement comptable n'a été constaté sur le compte courant, qui reste donc débiteur à l'actif de mon bilan.

Comment régulariser ?

En rémunération ? Ok pour le volet social mais le compte courant a été assimilé à des RCM par l'Administration fiscale ?

En dividendes ? Ok pour le volet fiscal, mais les réserves et report à nouveau ne sont pas suffisants et des cotisations ont été constatées comme s'il s'agissait de salaires

Ou bien constater sur l'exercice N une rémunération complémentaire donnant lieu à cotisations sociales et IR pour l'exercice N. Ce qui reviendrait à payer 2 fois ?

Cordialement

Mozo
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Re: Régularisation de comptes courants débiteurs d'associés redressés
Ecrit le: 29/09/2017 12:46
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Bonjour,

Un compte courant d'associé débiteur a été redressé sur un exercice

Un compte d'associé ne peut pas, ne doit pas être débiteur ce serait de l'abus de bien social

Le délit d'abus de biens sociaux est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros

De façon général.

En Dividende ce n'est pas possible, pour cela il aurait fallu une décision de l'assemblée générale ordinaire qui aurait pris la décision de distribuer des dividendes provenant des bénéfices.

Mais les sommes au crédit d'un compte courant peuvent provenir soit

- Fond avancé par l'associé

- Dividendes décidés en assemblé général

En absence de somme au crédit du compte associé, vous ne pouvez pas y imputer des prélèvements personnels.

Tous les prélèvements personnels autre que dividende ou avance en compte courant d'associé est donc un revenu.

Si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant majorité d'une EURL/SARL vous devez déclarer à l'URSSAF/RSI/CICAV et payer l'ensemble des cotisations en comptabilisant exactement comme une rémunération.

Côté impôt vous devez déclarer en revenu professionnel.

Cordialement

Christian



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Aksakal3
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Re: Régularisation de comptes courants débiteurs d'associés redressés
Ecrit le: 03/10/2017 11:07
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Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je précise :

  • Il s'agit d'une SARL, co-gérance majoritaire, à l'IS pour être complet
  • Nous sommes d'accord, qu'en théorie les comptes courants d'associés en SARL ne peuvent pas être débiteurs et qu'il s'agit d'un ABS, avec un risque social (cotisations) et fiscal (revenus des capitaux mobiliers).

Néanmoins, j'ai sur mon bureau trois dossiers où en théorie je ne devrais pas avoir de comptes courants débiteurs mais sur lesquels j'ai des comptes courants débiteurs. C'est vraiment pas de chance...

Un, en commissariat au comptes donc révélé au procureur de la république et moults courriers LRAR au représentant légal de ma société et à l'EC (je ne vois pas pourquoi je serai le seul à être em.....)

Un autre en expertise, non redressé socialement et fiscalement. Là courriers en LRAR pour se couvrir, et liasse complétée de manière satisfaisante (sur la 2033 case 072 et case 199).

Donc je reste donc en stand-by et suis plein d'espoir... merci Infores (http://associationinfores.com/newsletter/num26/index.html)

Le dernier, compte courant débiteur depuis des années, avec dessus un redressement en social et en fiscal dont la conséquence a été la mise en place d'une procédure collective. C'est celui-là que je ne sais régulariser.

La seule possibilité que j'ai trouvé, c'est constater une rémunération de gérance, en respectant bien sûr le formalisme juridique ad hoc. Mais cela revient à faire payer, encore, des cotisations et de l'impôt sur le revenu sur des montants déjà blanchis socialement et fiscalement.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

Mozo
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Re: Régularisation de comptes courants débiteurs d'associés redressés
Ecrit le: 03/10/2017 19:53
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Bonsoir,

A mon avis, si il n'y a pas de sommes disponibles au crédit du compte courant d'associé, les sommes retirées peuvent être que de la rémunération.

Par conséquent je ne vois pas comment éviter d'établir un bulletin de paye de rappel de salaire.

Pour les cotisations l'entreprise a été redressée par l'URSSAF cette partie payée s'impute alors dans les comptes respectifs... sécurité sociale et pôle emploi.

Attendez d'autre avis

Christian



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Tony1789
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Re: Régularisation de comptes courants débiteurs d'associés redressés
Ecrit le: 04/10/2017 14:48
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Bonjour,

Dans votre cas, je comptabiliserai une écriture pour solder le C/C débiteur et je l'affecterai en charges exceptionnelles sur exercices antérieurs afin d'éviter de déclarer une 2ème fois cette somme à l'URSSAF et donc payer une 2ème fois.

Côté juridique, je déclare et régularise la rémunération prise par le gérant pour être couvert (tenir du juridique N-1).

Côté fiscal :

H1 : s'agissant d'une rémunération et pas d'une distribution de dividendes, j'appellerai le contrôleur pour lui demander si possible de déclarer à l'IR la rémunération mais déduire dans la foulée en RCM ce qui a été redressé.

H2 :s'agissant d'une rémunération et pas d'une distribution de dividendes, j'appellerai le contrôleur pour lui demander si possible de déduire à l'IR la rémunération déjà imposée en RCM.

Pour moi, il faut privilégier l'hypothèse 1 car en l'absence de distribution de dividendes, il s'agit d'une rémunération par défaut.

NB : vous n'avez pas de chance pour les C/C débiteurs. Espérons que la série s'arrête.

Cordialement,

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