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Régularisation ijss par l'employeur

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Minimoys
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Assistant Fiscaliste en entreprise
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Assistant Fiscaliste en entreprise


Ecrit le: 06/07/2011 13:46
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Bonjour,

j'ai été en arrêt maladie du 20/12/2010 au 13/04/2011, la sécurité sociale m'a versé 50% de mon salaire horaire brut,
la prévoyance rembourse 20% de l'horaire brut du 20/03/11 au 13/04/11
l'ex employeur doit me régulariser le paiement lui étant arrivé par la prévoyance.
Il n'y a pas de subrogation.
L'entreprise doit-elle effectuer une régularisation de salaire (différence de mon salaire brut déduit de la sécurité sociale et prévoyance), il me semble que oui mais je voudrais avoir confirmation
l'entreprise doit-elle me régulariser les 20% manquants du 20/03/11 au 13/04/11
et 50% de 20/12/10 au 19/03/11?
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Régularisation ijss par l'employeur
Ecrit le: 09/07/2011 12:37
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Bonjour,

La réponse à votre question dépend de votre convention collective.

Puisque vous nous parlez d'une indemnité de prévoyance, je suppose qu'il y en a une et qu'on ne vous applique pas le minimum légal ... qui ne s'applique qu'en l'absence de convention collective...

Le maintien minimum légal est fixé à 90% du salaire pendant 30 jours après délai de carence (maladie non professionnelle) puis 66.66% pendant les 30 jours suivants à partir d'un an d'ancienneté.

Ce nombre de jours augmente tous les cinq ans d'ancienneté mais passé ce délai, il n'y a plus de maintien.

L1226-1 du code du travail

D1226-1 et suivants du code du travail

Regardez ce que dit votre convention collective. Elle peut prévoir des taux d'indemnisation (100%) plus élevés et des durées plus longues...

Cordialement,


--------------------

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