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Régularisation TVA déductible suite à vente terrain à bâtir

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Veric21
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Ecrit le: 08/09/2013 15:50
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Bonjour

Une SCI a acheté une grange pour la transformer en local commercial destiné à la location.

Il n'y avait pas de TVA à l'achat.

Elle a opté pour la TVA et a déduit la taxe sur les travaux d'aménagement.

Le bâtiment a finalement été vendu avant la fin des travaux et le notaire l'a vendu en terrain à bâtir avec TVA sur la marge.

A votre avis, faut-il régulariser la TVA déduite sur les travaux (puisque la vente n'a pas été soumise à tva sur la totalité du prix de vente)?

Si oui, comment procèderiez-vous?

Merci de votre aide.

Jeff84
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Re: Régularisation TVA déductible suite à vente terrain à bâtir
Ecrit le: 10/09/2013 13:45
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Bonjour,

A mon avis, il n'y a rien à régulariser. Le bâtiment est intégralement soumis à TVA, donc la TVA sur les travaux est intégralement déductible.

Cordialement,



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Cabinet d'expertise comptable

Frederic_06
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Re: Régularisation TVA déductible suite à vente terrain à bâtir
Ecrit le: 18/09/2013 11:35
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Bonjour,

Je confirme la réponse de Jeff84.

Le vendeur étant assujetti à la TVA (importe la qualité de l'acquéreur), la vente en tant que terrain à bâtir est soumise à TVA sur la marge car il n'y a pas eu déduction de TVA lors de l'acquisition. Quand Jeff84 indique "le bâtiment est intégralement soumis à TVA" je pense qu'il entend par là que la vente est soumise à TVA de manière obligatoire. En effet, la règle est que si l'acquisition a ouvert droit à déduction alors la vente est soumise à TVA sur le prix total. Dans le cas contraire, la vente est soumise à TVA uniquement sur la marge.

Concernant la TVA déductible, les travaux n'étant pas retenus dans le calcul de la marge, elle est récupérable dans sa totalité. C'est exactement le même principe que pour un Marchand de Biens qui achète un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, y effectue des travaux de rénovation (qui ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf, et qui vend le bien après travaux en optant à la TVA. La TVA collectée est calculée sur la marge et la TVA déductible sur les travaux est récupérable en totalité.

Il faut donc uniquement porter les éléments de TVA Collectée et TVA déductible sur la déclaration de TVA, puis payer la TVA due ou bien demander le remboursement du crédit de TVA.

Cordialement



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Comptablia
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Re: Régularisation TVA déductible suite à vente terrain à bâtir
Ecrit le: 19/09/2013 16:52
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Bonjour,

Si je peux me permettre, je pense qu'il n'est pas si évident que la TVA sur les travaux soit déductible.

En effet, à l'origine de l'opération, l'immeuble était destiné à la location. L'option a été faite dans ce cadre. Comme il n'y a jamais eu location, je pense que l'administration peut remettre en cause les déductions opérées.

Il ne me semble pas que l'on soit ici dans le cadre d'opérations immobilières sur la base desquelles ont été formulées les réponses précédentes.

Cordialement

Patlep
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Re: Régularisation TVA déductible suite à vente terrain à bâtir
Ecrit le: 24/09/2013 12:09
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Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce sujet pour exposer une question :

J'envisage l'acquisition d'un terrain à bâtir via une SCI soumise à l'IS. Le vendeur est une SCI ayant opté pour la TVA.

Puis je demander un remboursement de la TVA sur le terrain sachant que les travaux de construction ne démarreront pas avant 12 mois ?

Merci de vos réponses.

Frederic_06
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Re: Régularisation TVA déductible suite à vente terrain à bâtir
Ecrit le: 27/09/2013 09:28
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Bonjour Comptablia

A mon avis, le fait que bien ait été déstiné en premier lieu à la location n'a pas de conséquence sur la déductibilité de la TVA.

Le premier critère qui permet de déduire la TVA résulte dans le fait que le chiffre d'affaires soit soumis à TVA.

Donc, si la vente est soumise à TVA, la TVA déductible être récupérable.

Cordialement



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Frederic_06
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Re: Régularisation TVA déductible suite à vente terrain à bâtir
Ecrit le: 27/09/2013 10:13
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Bonjour Patlep

Tout d'abord pouvez-vous définir plus précisément la nature de l'opération' S'agit-il d'une acquisition un TAB suivie d'une construction en vue de louer le bien immobilier ou bien en vue de le vendre? Votre SCI a-t-elle opté pour la TVA?

Cordialement



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Comptablia
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Re: Régularisation TVA déductible suite à vente terrain à bâtir
Ecrit le: 30/09/2013 18:21
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Bonjour Frederic 06,

La question est effectivement là, la vente du terrain devait elle être en TVA, l'opération relevait-elle d'un activité économique ou simplement privée ?

Cordialement

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