Le contrôle de TVA réalisé en fin d'exercice peut mettre en évidence un écart entre les sommes dues et celles effectivement déclarées. On parle alors de TVA à régulariser. Mais comment comptabiliser cette régularisation de fin d'année ? Les pratiques en cabinet peuvent varier. Mais en tout cas il n'est pas conseillé de la noyer au milieu du compte de TVA collectée sur ventes, d'après une décision récente de la Cour d'appel de Metz.
Selon les juges, faire figurer la TVA à régulariser dans le même compte que la TVA sur clients dus, sans distinction, est un comportement fautif au regard des normes comptables. D'après cette même décision, cette situation démontre que l'expert-comptable n'a pas procédé à un contrôle de cohérence et de vraisemblance.
La décision ne précise pas si un compte distinct aurait dû être utilisé ou si un libellé spécifique aurait suffi. Dans tous les cas, il semble plus prudent de distinguer clairement la régularisation de TVA au moment de l'établissement des comptes annuels.
Pour plus d'informations, lire l'article : « #ResponsabilitéEC : de l'importance de faire apparaître comptablement la régularisation de TVA ».
