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Réintégration sociale de certaines cotisations patronales

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Catégorie : Droit social
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Réintégration fiscale et sociale fiche de paie

La réintégration sociale permet d'ajuster l'assiette des cotisations sociales en cas de dépassement de certains plafonds d'exonération.

Le BOSS supprime l'obligation de proratiser le plafond de Sécurité sociale en fonction des absences non rémunérées du salarié dès le 1er avril 2021. Le pourcentage du PASS devient forfaitaire et identique pour tous les salariés. La régularisation devient progressive.

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire peuvent faire l'objet d'une réintégration sociale et fiscale. Elles sont exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite. Le mode de calcul de cette limite ne sera pas le même selon qu'il s'agit de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire.

Au-delà, ces cotisations patronales s'ajouteront à la rémunération du salarié pour former l'assiette soumise à cotisations sociales. On parle de réintégration sociale.

La réintégration sociale devient progressive tous les mois et son calcul est simplifié. Ainsi, le plafond de Sécurité sociale à prendre en compte devient forfaitaire et n'a plus à être proratisé en fonction des absences non rémunérées des salariés, des employeurs multiples ou même en cas de temps partiel.

La mesure s'applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2022 mais peut être appliquée dès le 1er avril 2021 par les entreprises qui le souhaitent.

 

La réintégration sociale des cotisations patronales de retraite supplémentaire

Les contributions patronales aux prestations des régimes de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, ont un régime social qui permet de les exclure de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

  • soit 5% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) : 2 056¤ ;
  • soit 5% de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations jusqu'à 5 PASS maximum.

Les éléments qui entrent dans ce plafond sont :

  • les régimes de retraites supplémentaires hors retraites chapeaux ;
  • les abondements Perco dans la limite de 16% du PASS ;
  • les abondements de l'employeur au compte épargne temps (en cas de transfert vers le régime de retraite).

Exemple de calcul de l'exonération d'une retraite supplémentaire avec réintégration sociale

Un salarié touche 250 000¤ par an et ses cotisations de retraite supplémentaire, entièrement prises en charge par l'employeur, s'élèvent à 12 500¤ annuels.

Étape 1 : calculer 5% de la rémunération annuelle limitée à 5 plafonds

41 136 * 5 * 5% = 10 284¤

Étape 2 : comparer aux 5% du plafond annuel de Sécurité sociale

41 136 * 5% = 2 056¤

La réintégration sociale s'élève à 12 500 - 10 284 = 2 216¤ par an

 

La réintégration sociale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire

Le plafond d'exonération des cotisations patronales à un régime de prévoyance complémentaire concerne à la fois la prévoyance complémentaire et les régimes de prévoyance dits « frais de santé » qui respectent les conditions d'exonération et répondent au cahier des charges des contrats responsables.

En cas de dépassement du plafond d'exonération, la réintégration dans l'assiette des cotisations devient obligatoire.

Pour obtenir la fraction exonérée, il faut prendre les limites d'exonération suivantes :

  • 6% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) ;
  • y ajouter 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié ;
  • vérifier que ce total est bien inférieur à 12% du plafond de la Sécurité sociale.

Les excédents de cotisations non déductibles sont soumis à cotisations de Sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Ils ne sont jamais soumis à cotisations de prévoyance complémentaire ni à CSG CRDS pour ne pas augmenter à nouveau l'assiette de la réintégration sociale.

La réintégration sociale permet de soumettre les montants non déductibles à cotisations salariales et patronales pour les seules cotisations qui n'ont pas encore été impactées.

Elle permet aussi, sauf lorsque les montants proviennent d'une mutuelle, déjà soumise à réintégration fiscale, d'augmenter le net imposable du salarié.

Exemple de calcul de l'exonération des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle avec réintégration sociale

Un salarié touche une rémunération brute annuelle de 30 000¤. Le cumul des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle s'élève à 4 000¤ (cas d'école).

Étape 1 : calculer 6% du PASS

On obtient 3 428 * 12 * 6% = 2 468,16¤

Étape 2 : ajouter 1,50% de la rémunération

30 000 * 1,50% = 450¤

Soit un maximum exonéré de 2 468¤ + 450¤ = 2 936¤ (arrondi)

Étape 3 : comparer ce montant à la somme de 12% du PASS

Le PASS vaut 41 136¤.

41 136 * 12% = 4 936¤ arrondi

L'exonération est limitée pour ce salarié, à 2 936¤.

La part patronale de la prévoyance complémentaire dépasse ce montant, il faudra soumettre le surplus à cotisations sociales. Le montant de la réintégration sociale qui apparaît en haut et en bas du bulletin comme un avantage en nature est de 1 064¤.

Pour éviter la réintégration unique en fin d'année, qui peut impacter lourdement le salaire net à payer du salarié, il est possible de paramétrer le logiciel de paie pour obtenir une réintégration sociale mensuelle. Dans le cas présent, ce sont 88,67¤ par mois qu'il faudra réintégrer socialement.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 08/12/2020 11:24, Barzac a écrit :
  

Bonjour Sandra Schmidt,

Je me permets de vous poser une question car j'ai un doute.

Dans votre Exemple de calcul de l'exonération d'une retraite supplémentaire avec réintégration sociale,

pour le calcul de l'étape 1 : calculer 5% de la rémunération annuelle limitée à 5 plafonds

Pourquoi vous prenez 41 136 x 5 x 5%, au lieu de 250 000 x 5% = 12500 ?

Je vous remercie par avance

Bien cordialement,


Le 08/12/2020 11:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pourquoi vous prenez 41 136 x 5 x 5%, au lieu de 250 000 x 5% = 12500 ?

Bonjour Barzac,

C'est parce qu'en réalité, il y a une double limite qui dépend du montant de la rémunération. Je vais essayer de l'expliquer différemment.

Limite 1 : tant que la rémunération ne dépasse pas le PASS, soit 41 136€, l'exonération s'applique jusqu'à 5% du PASS soit 2 056€.

Limite 2 : tant que la rémunération ne dépasse pas 41 136€ * 5 soit 5 plafonds, l'exonération s'applique jusqu'à 5% de la rémunération. Exemple 120 000 * 5% = 6 000€.

Si le montant du salaire annuel dépasse 41 136€ * 5 soit 205 680€, l'exonération ne s'applique plus au-delà. Elle est donc limitée, pour tous les salaires qui dépassent ces montants, à 205 680 * 5% = 10 284€.

L'objectif de ces limitations est de limiter les niches fiscales et sociales sur les salaires les plus élevés.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/12/2020 18:34, Slppaie a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je voulais savoir si le montant de la réintégration sociale était prise en compte pour le calcul de la réduction bas salaires.

Bien cordialement.

Sandrine


Le 02/02/2021 21:20, Cbordet a écrit :
  

Bonjour,

La réintégration de la prevoyance ou de la mutuelle est elle possible pour un president de SASU (seul dans son entreprise) et donc sans contrat de travail mais avec une rémunération.

Ce dernier ne peut pas prendre un contrat collectif (puisque caractère non objectif) de ce fait contrat individuel responsable.

Comme cela se passe dans le cas des President de SASU non rémunéré car a pole emploi...

Merci par avance.


Le 03/02/2021 09:15, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • La réintégration de la prevoyance ou de la mutuelle est elle possible pour un president de SASU (seul dans son entreprise) et donc sans contrat de travail mais avec une rémunération.
    Ce dernier ne peut pas prendre un contrat collectif (puisque caractère non objectif) de ce fait contrat individuel responsable.
    Comme cela se passe dans le cas des President de SASU non rémunéré car a pole emploi...

Bonjour Cbordet,

À mon sens, même pour le président de SASU assimilé salarié, rémunéré ou non, il faut procéder à cette réintégration sociale. Il ne peut y avoir d'exonération pour la prise en charge par la société d'une partie de la prévoyance.

Difficile d'en dire plus avec ces quelques informations. Le plus simple est de consulter un professionnel et de lui demander de faire des simulations pour optimiser votre situation.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 25/02/2021 10:01, Cpte92140 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

une question relative à un cas d'école, même si la réponse semble logique, elle me parait choquante.

au mois de janvier un salarié habituellement payé au smic est placé tout le mois en activité partielle.

A ce titre le PMSS et donc le PASS est à 0

12 % de 0 faisant 0, l'intégralité de la cotisation de mutuelle se retrouve réintégrée, ce qui parait choquant pour une personne avec ce niveau de rémunération.

qu'en pensez vous ?

Bien à vous

Eric


Le 25/02/2021 10:15, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • 12 % de 0 faisant 0, l'intégralité de la cotisation de mutuelle se retrouve réintégrée, ce qui parait choquant pour une personne avec ce niveau de rémunération.

Bonjour Eric,

En théorie, c'est juste puisque le plafond de Sécurité sociale est à zéro et qu'il n'y a aucune somme soumise à cotisations sociales.

Tous les logiciels ne font pas ce calcul automatiquement dès le mois de janvier. Si c'est le cas, une régularisation sera probablement effectuée dès les mois suivants.

Dans le cas contraire, il doit rester la possibilité de supprimer cette ligne manuellement de la fiche de paie. Les montants de mutuelle des salariés au SMIC sont généralement peu élevé, il est donc peu probable que ce plafond soit dépassé annuellement.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 18/06/2021 14:49, Gestins a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Les textes indiquent que la limite à appliquer est maintenant un plafond forfaitaire identique à tous les salariés, mais ce plafond est il mensuel(puisque régularisation progressive) ou annuel (comme pour la doctrine fiscale) ?

Si un salarié part le 30/06/2021, quel plafond devons nous lui appliquer ? 6*3428? 41136?

merci pour votre réponse

Sandrine


Le 18/06/2021 15:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Les textes indiquent que la limite à appliquer est maintenant un plafond forfaitaire identique à tous les salariés, mais ce plafond est il mensuel(puisque régularisation progressive) ou annuel (comme pour la doctrine fiscale) ?

Bonjour Gestins,

Le BOSS permet de ne plus proratiser le plafond en fonction des absences du salarié. À mon sens, cette formulation signifie simplement qu'il est possible d'appliquer un plafond mensuel complet pour chaque mois de présence (même partiel) du salarié. Il n'est pas question à mon avis de calculer un plafond forfaitaire pour les mois complets non travaillés.

Cette dernière solution permettrait aux employeurs de calculer autant de plafonds annuels que de contrats. Par exemple, un salarié saisonnier qui partage son année entre 12 employeurs différents aurait droit à 12 plafonds annuels complets ? Un pour chaque employeur ? Je n'y crois pas.

À mon sens, le forfait reste mensuel pour chaque mois travaillé. Le salarié qui travaille six mois (même avec des absences) a donc droit à un forfait de 6 * 3 428€.

Ce n'est bien sûr qu'un avis.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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