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Rejet des imputations de déficits antérieurs lors d'un contrôle fiscal

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Mclaude
ProfilMclaude
Assistant de gestion en entreprise
  • 17 - Charente-Maritime
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Assistant de gestion en entreprise


Ecrit le: 14/12/2013 23:48
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Bonjour,

les conclusions d'un contrôle fiscal sur EURL à l'IS couvrant 2010 2011 et 2012 indiquent que le report des déficits antérieurs à cette période est ré imputé en bénéfice sous l'argument que cette action est impossible quand il y a eu retard de déclaration, ce qui est le cas car la société a déposé les liasses fiscales 2010 et 2011 en septembre 2012.

Pouvez-vous m'indiquer le texte de référence et s'il existe une possibilité de "pondérer" cette application ?

Le seul argument qu'a cette société est un dégât catastrophe naturelle qui a "sinistré psychologiquement" le gérant durant 2 ans et qui s'est mis en règle par la suite.

merci pour vos conseils et informations

MClaude

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Rejet des imputations de déficits antérieurs lors d'un contrôle fiscal
Ecrit le: 16/12/2013 07:09
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Message édité par Elea1 le 16/12/2013 07:10

Bonjour,

En principe, la proposition de rectification décrit les motivations et les fondements d'une proposition de redressements. Pouvez vous décrire plus en détail ces motivations et fondements ?

A première vue et sans recherche particulière, il me semble que la principale sanction d'un retard de déclaration est une majoration des droits dus. Je ne vois pas d'autre sanction...

Cordialement



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