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Relevé des frais généraux : déclaration 2067

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Catégorie : Liasses fiscales BIC/IS
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Tableau 2067 : frais généraux concernés et seuils

Le relevé des frais généraux concerne les entreprises dont les dépenses dépassent certains seuils. Il est en principe envoyé en même temps que la déclaration des résultats (liasse fiscale 2065 ou 2031), au format dématérialisé.

Les entreprises individuelles à l'impôt sur le revenu renseignent des cases spécifiques de la déclaration 2031 pour les cadeaux et les frais de réception.

Le dépassement d'un seul de ces seuils oblige la société à produire le relevé des frais généraux qui comprend les noms, prénoms, l'emploi occupé et l'adresse des bénéficiaires de ces sommes ou rémunérations.

Les mêmes seuils s'appliquent aux entreprises individuelles mais uniquement en ce qui concerne les cadeaux de toute nature et les frais de réception.

Ainsi, la déclaration 2067 concerne les sociétés et entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu à l'exception des entreprises individuelles.

Tableau 2067

 

Nature et seuils des frais généraux à déclarer sur le relevé

Les rémunérations directes ou indirectes à déclarer sont :

  • les rémunérations de toute nature ;
  • les indemnités et allocations diverses ;
  • les avantages en nature ;
  • les remboursements de dépenses à caractère personnel ;
  • les frais de voyage et de déplacement.

Elles comprennent toutes les sommes déduites des bénéfices imposables, y compris les sommes qui restent à payer à la clôture de l'exercice. Les montants à déclarer peuvent donc différer des sommes déclarées en DSN.

Chacun de ces éléments figure dans une colonne de la déclaration 2067. Les autres frais sont listés ci-dessous.

Tableau 2067

Pour rappel, les frais de réception comprennent les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et qui sont normalement à sa charge.

L'omission ou les mentions inexactes sont sanctionnées d'une amende de 5% si les sommes ne sont pas déductibles et d'une amende de 1% si ces sommes sont déductibles (1763 du CGI).

Comment remplir la déclaration 2067 ?

La déclaration 2067 est généralement remplie automatiquement par les logiciels d'états comptables et fiscaux. Elle contient les noms, adresses et sommes perçues par les personnes les mieux rémunérées.

Sont à déclarer toutes les rémunérations et avantages, y compris les remboursements de frais et frais de réception qui concernent ces personnes. S'y ajoutent les cadeaux de toute nature qui dépassent certains seuils. Tous ces éléments se trouvent en principe dans la comptabilité de l'entreprise.

 

Qu'entend-on par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées ?

Cette formulation est volontairement large pour permettre d'inclure à la fois les salariés et les dirigeants des sociétés.

Sont concernés par le relevé des frais généraux :

  • les salariés ;
  • les dirigeants de sociétés y compris les gérants majoritaires de SARL ou sociétés en commandite simple.

Sont exclus du relevé des frais généraux :

  • les chefs d'entreprises individuelles ;
  • les associés de sociétés de personnes qui déclarent leurs revenus à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Le relevé des frais généraux doit être déposé lorsque l'une des personnes les mieux rémunérées touche plus de 50 000¤ en rémunérations directes ou indirectes. Il doit aussi être déposé, même si aucune rémunération annuelle ne dépasse la somme de 50 000¤ dans les cas suivants.

Tableau 2067

Pour mémoire, les honoraires, commissions, droits d'auteurs etc. figurant sur la DAS2 ne doivent pas être déclarés sur le relevé des frais généraux.

Quand remplir la 2067 ?

La déclaration 2067 est envoyée en même temps que la liasse fiscale ou déclaration de résultat soit au début du mois de mai, soit dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

 

Quelles sont les dépenses et charges concernées ?

Parmi les sommes à déclarer se trouvent les frais de voyages et déplacement, les dépenses relatives aux véhicules et autres moyens de transport ou de plaisance, les immeubles non affectés à l'exploitation.

Les frais de voyage et déplacements sont ceux exposés pour les personnes les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées, réglées directement par l'employeur ou prenant la forme de remboursements de frais.

Les dépenses et charges relatives aux véhicules concernent les véhicules automobiles, les avions de tourismes, bateaux... Toutes les charges qui ne figurent pas déjà dans les colonnes allocations diverses et remboursement de dépenses à caractère personnel doivent être déclarées en colonne 7.

Qui doit remplir la 2067 ?

La déclaration 2067 doit être remplie par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (hors entreprises individuelles donc) qui exercent une activité industrielle et commerciale et dont les frais généraux dépassent certains seuils.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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