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Relèvement des seuils de nomination des CAC

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Nouveaux seuils d'audit : 4 et 8 millions d'euros et 50 salariés

Les seuils de nomination des commissaires aux comptes sont fixés par décret aux niveaux européens.


Les filiales de sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elles dépassent certains seuils, moitié moins élevés. Le même commissaire aux comptes peut être désigné dans la société mère et ses filiales les plus importantes.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE prévoit le rehaussement et l'harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés. Elle a été publiée au journal officiel du 23 mai 2019.

Un décret n°2019-514 du 24 mai 2019 donne les nouveaux seuils qui obligent les associés à nommer un commissaire aux comptes (CAC). Sans surprise, ils sont fixé à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de total bilan et 50 salariés avec une particularité dans les groupes de sociétés. Son entrée en vigueur se fait le lendemain de sa publication.

Seules les entreprises qui dépassent deux de ces trois seuils au cours des deux exercices précédents doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes.

 

Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés isolées

Le relèvement des seuils de nomination des CAC concerne toutes les sociétés, société en nom collectif (SNC), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS), société en commandite par actions (SCA) etc. Il concerne aussi les groupes de sociétés qui doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble des sociétés membres du groupe dépasse les mêmes seuils.

Ainsi, plus aucun auditeur légal n'est obligatoire dans les plus petites entreprises, sauf si elles sont membres d'un groupe de sociétés et dépassent elles-mêmes certains seuils.

Désignent désormais un commissaire aux comptes, les sociétés isolées et sociétés mères de groupes qui dépassent, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :


Seuil CAC 2019

Toutes les sociétés isolées et le groupe de sociétés dans son ensemble.

Anciens seuils : jusqu'au 27 mai 2019

SAS

Autres sociétés avec un seuil (SNC, SCS, SARL...)

Total Bilan

4 millions d'¤

1 million d'¤

1,55 millions d'¤

Chiffre d'affaires

8 millions d'¤

2 million d'¤

3,1 millions d'¤

Nombre de salariés

50 salariés

20 salariés

50 salariés

Pour mémoire, aucun seuil n'était prévu dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. La nomination d'un commissaire aux comptes était obligatoire dès leur création.

Le relèvement des seuils prend effet à compter du 28 mai 2019, dans toutes les sociétés qui n'ont pas encore renouvelé le mandat de leur commissaire aux comptes et n'ont pas l'obligation d'en désigner un, en vertu des nouveaux textes. La clôture de l'exercice doit être intervenue au plus tôt dans les six mois qui précèdent la publication du décret soit novembre et décembre 2018.

Les conséquences du relèvement des seuils : le commissaire aux comptes facultatif en-dessous des seuils et peut être désigné à la demande des associés.

Attention toutefois aux statuts des sociétés qui peuvent parfois contenir les anciens seuils de nomination des commissaires aux comptes. Dans ce cas, il faudra changer les statuts avant de décider de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes, au cours de la prochaine assemblée générale ordinaire.

 

Loi PACTE : commissaires aux comptes et groupes de sociétés

L'autre nouveauté de la loi PACTE et de son décret d'application est très certainement la création de seuils différents pour les petits groupes de sociétés. Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les groupes de sociétés qui dépassent les seuils précités pour les sociétés isolées.

Ainsi, le commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés mères qui :

  • ne publient pas de comptes consolidés ;
  • ne sont pas des entités d'intérêt public ;
  • contrôlent une ou plusieurs sociétés ;
  • dépassent les seuils précités.

Le commissaire aux comptes est ensuite également obligatoire dans les filiales qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 2 millions d'¤ de chiffre d'affaires hors taxes ;
  • 4 millions d'¤ de total bilan ;
  • 25 salariés en moyenne.

Dans ce cas, les seuils sont fixés à la moitié des seuils européens. Le commissaire aux comptes cesse d'être obligatoire lorsque les seuils ne sont plus atteints au cours des deux exercices qui précèdent l'expiration de son mandat.

 

La désignation du commissaire aux comptes à la demande des associés

La désignation d'un commissaire aux comptes est enfin obligatoire à la demande d'un ou de plusieurs associés. Ils doivent représenter :

  • au moins le quart du capital social dans les SNC et les SARL ;
  • au moins le dixième du capital social dans les sociétés anonymes, les SAS et les sociétés en commandite par actions.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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