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Les seuils de nomination des commissaires aux comptes

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes dans les sociétés ?

Les seuils de nomination des commissaires aux comptes dépendent des derniers comptes clos avec le total du bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés.

La nomination est obligatoire lorsque les seuils sont dépassés, mais une désignation volontaire reste possible.

Dans le cadre d'opérations particulières (fusion, scission, apports, transformation), ils sont nommés à l'unanimité des associés ou à défaut, par décision de justice.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE et son décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (entrée en vigueur en 2019) ont modifié les seuils de nomination des commissaires aux comptes (CAC).

Seules les entreprises qui dépassent deux de ces trois seuils fixés au cours des deux exercices précédents doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes.

Focus DSCG

En DSCG, les questions relatives aux commissaires aux comptes sont relativement récurrentes. Elles apparaissent dans les UE1 et 4 du DSCG. Ainsi, dans le cadre de l'UE4, certaines questions peuvent concerner la nomination du commissaire aux comptes. C'est le cas en 2017 (commissaire à la scission), en 2019 (mandat) ou en 2020 (seuils de nomination).

 

Les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés isolées

Les seuils de nomination des CAC concernent toutes les sociétés : société en nom collectif (SNC), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS), société en commandite simple ou société en commandite par actions (SCA et SCS), etc. Ils concernent aussi les groupes de sociétés qui doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble des sociétés membres du groupe dépasse les mêmes seuils.

Seuil CAC 2019

Toutes les sociétés isolées et le groupe de sociétés dans son ensemble

Total Bilan

4 millions d'¤

Chiffre d'affaires

8 millions d'¤

Nombre de salariés

50 salariés

Ces seuils s'appliquent aux groupes de sociétés avec une spécificité : la société membre du groupe désigne elle-même un CAC (en plus de la société mère) si elle dépasse à elle seule, la moitié des critères précédents (toujours deux seuils sur trois).

D'autres seuils existent, par exemple pour les associations qui désignent ce professionnel dès qu'elles touchent 153 000¤ de subventions publiques ou de dons par an, ont une activité économique (deux seuils au moins : 50 salariés, 3,1 millions d'¤ de CA hors taxes et 1,55 million d'¤ de total bilan) ou émettent des obligations. La liste n'est pas exhaustive.

La nomination du commissaire aux comptes concerne enfin toutes les entités qui ne dépassent pas ces seuils et ont inséré une clause spécifique dans leurs statuts.

Attention donc aux statuts des sociétés qui peuvent parfois contenir les anciens seuils de nomination des commissaires aux comptes. Dans ce cas, il faudra changer les statuts avant de décider de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes, au cours de la prochaine assemblée générale ordinaire.

En dessous de ces seuils, le commissaire aux comptes peut être nommé volontairement par l'assemblée générale ou sur demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social. La demande des associés est faite en justice.

 

Nomination du commissaire aux comptes et groupes de sociétés

Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les groupes de sociétés qui dépassent les seuils précités pour les sociétés isolées.

Ainsi, le commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés mères qui :

  • ne publient pas de comptes consolidés ;
  • ne sont pas des entités d'intérêt public ;
  • contrôlent une ou plusieurs sociétés ;
  • dépassent les seuils précités.

Le commissaire aux comptes est ensuite également obligatoire dans les filiales qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 2 millions d'¤ de chiffre d'affaires hors taxes ;
  • 4 millions d'¤ de total bilan ;
  • 25 salariés en moyenne.

Le commissaire aux comptes cesse d'être obligatoire lorsque les seuils ne sont plus atteints au cours des deux exercices qui précèdent l'expiration de son mandat.

 

Autres cas de nomination du CAC : apports et transformation

Les commissaires aux apports interviennent au moment de la constitution de la société, d'une augmentation de capital ou encore en cas d'opérations de fusions et d'opérations assimilées. 

Sauf cas particulier dans les SARL et EURL (désignation par l'associé unique ou à l'unanimité des associés), le commissaire aux apports est désigné par le président du tribunal de commerce.

Le commissaire à la fusion établit notamment un rapport sur les modalités de fusion, apprécie la valeur des apports et des avantages particuliers. Il est désigné par décision de justice sauf si les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération en décident autrement à l'unanimité. En l'absence de commissaire à la fusion, le commissaire aux apports qui intervient en matière de fusion reste obligatoire pour les apports en nature ou les avantages particuliers lorsqu'ils existent.

Le commissaire à la transformation peut être le commissaire aux comptes de la société. Il est désigné par une juge à la demande des dirigeants sociaux. Il intervient en cas de transformation d'une SARL en SA ou en cas de transformation d'une SA en une société d'une autre forme.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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