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ACE

Remboursement de l'avoir fiscal

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Ecrit le: 01/09/2004 16:30
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Bonjour,

J'ai une petite question concernant l'avoir fiscal (régime actuel), que signifie :"l'avoir fiscal est restitué aux personnes physiques dans la mesure ou son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables"?

Ca veut dire que si on a un impot négatif, l'administration fiscale nous rembourse?
Henri
ProfilHenri
Expert-Comptable libéral en cabinet
 
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Remboursement de l'avoir fiscal
Ecrit le: 01/09/2004 18:12
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Tout à fait.

Exemple Impôt dû 300€ avant imputation de l'avoir fiscal
Avoir fiscal 500€

Crédit d'impôt 200€

Restitution par les impôts de 200€
BIBIFOC
ProfilBIBIFOC
Collaborateur comptable en cabinet
  • 68 - Haut-Rhin
 
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Remboursement de l'avoir fiscal
Ecrit le: 01/09/2004 19:44
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Oui c'est exact.

En cas d'avoir fiscal excédentaire :
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu
==> l'avoir fiscal est remboursé sauf s'il n'excéde pas 15 €

Pour les sociétés soumises à limpôt sur les sociétés
==> l'avoir fiscal n'est pas remboursé, ni reportable sur les exercices ultérieurs

En espérant avoir répondu à ta question.

Sébastien


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