Bonjour
Nous avons un client en redressement judiciaire et nous avons une assurance crédit client type AXA.
A la suite de la déclaration au mandataire (15000 TTC) , l'assurance crédit nous a payée le HT des factures moins 5% au passage soit 11875€ (HT des factures=12500€ - 5%=625€).
Nous n'avions passé aucunes provisions car le remboursement de l'assurance a été fait dans le mois.
Quelles écritures comptables à passer SVP ? (provision ? TVA ? irrécouvrabilité ?)
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Le traitement de votre opération est le suivant :
1) la créance doit être considérée comme effectivement compromise à la date de jugement du Tribunal de commerce qui a prononcé le redressement judiciaire de votre client ou, au plus tard, à la date à laquelle, n'ayant pas été en mesure de la recouvrer, vous avez transmis le dossier à la compagnie d'assurance. Cette dernière s'est alors substituée à vous pour la poursuite de votre client défaillant, en son nom et en qualité de mandataire :
Débit 416 : 15 000 € / crédit 411 : 15 000 €
2) à cette date, il convient de déprécier votre créance pour le montant de la perte probable qui restera au final à votre charge, soit le montant hors TVA de votre créance diminué de la partie couverte par l'assurance-crédit :
Débit 681 : 625 € / crédit 491 : 625 €
3) l'indemnité reçue de la compagnie d'assurance est à constater en produits au compte 79 " Transfert de charges " au cours de l'exercice où elle est définitivement acquise :
Débit 512 : 11 875 € / crédit 791 : 11 875 €
4) une fois l'indemnité versée, du fait de la subrogation dont bénéficie la société d'assurance-crédit, vous devez sortir la créance indemnisée de l'actif et constater une perte. En cas de subrogation limitée au montant indemnisé par l'assurance, la fraction de la créance non concernée par cette subrogation est maintenue à l'actif jusqu'à l'obtention du certificat d'irrécouvrabilité émis par le mandataire de justice :
Débit 4458 tva à régulariser 2 375 € - débit 654 : 11 875 € / crédit 416 : 14 250 €
5) dans le même temps, la TVA est à virer au compte 4458 " État - Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente ", jusqu'à sa récupération effective :
Débit 4457 : 2 500 € / crédit 4458 : 2 500 €
6) au jour de la réception du certificat d'irrécouvrabilité par le mandataire de justice, le solde de la créance est annulé, la provision est reprise :
Débit 654 625 € - débit 4458 125 € - crédit 416 750 €
Débit 491 625 € / crédit 78174 : 625 €
La TVA est enfin portée en déduction sur la déclaration CA3, l'écriture au crédit du compte 4457 venant le solder.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous.
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