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Remboursement crédit TVA et risque de controle fiscal

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Fabdebarnot
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Ecrit le: 02/08/2007 14:36
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Salut la communauté !

Je me posais une petite question : mon entreprise dégage souvent des crédits de TVA mais il parait que les demandes de remboursement sont à déconseiller car l'on risque des controles fiscaux plus fréquents.

Qu'en pensez vous ??

Merci.....
Francoisecnd
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Re: Remboursement crédit TVA et risque de controle fiscal
Ecrit le: 02/08/2007 14:56
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Bonjour ....

C'est peut-être vrai dans un premier temps, par demande préalable de renseignements complémentaires, mais si l'entreprise n'a rien à se rapprocher et que son activité suscite ce genre de situation, alors, je ne vois vraiment pas pourquoi abandonner cette créance !

Je connaissais un indépendant qui rachetait ( sans TVA ) des radios médicales ratées chez les radiologues, et les revendait ( sans TVA ) à des usines de retraitement ( pour l'argent contenu dans les clichés ), et régulièrement il demandait à être remboursé de sa TVA sur frais de fonctionnement.
Son activité était connue, et il n'a jamais eu de souci....

LJ4
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Re: Remboursement crédit TVA et risque de controle fiscal
Ecrit le: 02/08/2007 18:31
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Citation : Francoisecnd @ 02.08.2007 à 14:56
Bonjour ....

C'est peut-être vrai dans un premier temps, par demande préalable de renseignements complémentaires, mais si l'entreprise n'a rien à se rapprocher et que son activité suscite ce genre de situation, alors, je ne vois vraiment pas pourquoi abandonner cette créance !

Je connaissais un indépendant qui rachetait ( sans TVA ) des radios médicales ratées chez les radiologues, et les revendait ( sans TVA ) à des usines de retraitement ( pour l'argent contenu dans les clichés ), et régulièrement il demandait à être remboursé de sa TVA sur frais de fonctionnement.
Son activité était connue, et il n'a jamais eu de souci....

Bonjour,

Sans rien connaitre au dossier cité, je dirais que dans le cas d'espèce le risque porte plus sur le fait qu'il n'y ait pas de TVA collectée que sur le remboursement de la TVA déductible.

Laurent


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Francoisecnd
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Re: Remboursement crédit TVA et risque de controle fiscal
Ecrit le: 03/08/2007 09:05
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Bonjour...

Celà peut paraitre bizarre, mais ce genre d'activité en est exonérée ....


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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !
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Re: Remboursement crédit TVA et risque de controle fiscal
Ecrit le: 03/08/2007 11:37
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Bonjour,

Si l'activité est éxonérée, comment pouvez vous déduire de la TVA ?

Un des principes de la déductibilité est que les charges doivent être afférentes à une activité assujettie.
Donc, je pense que vous déduisez à tort de la TVA. Le risque fiscal existe. A moins de tomber sur un benet lors d'un controle fiscal, il vous faudra reverser la TVA déduite à tort.

Laurent


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Re: Remboursement crédit TVA et risque de controle fiscal
Ecrit le: 03/08/2007 13:44
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Message édité par Francoisecnd le 03/08/2007 13:46
Cher LJ4, je ne saurai trop vous dire.

J'ai rencontré cette personne lors d'une formation, et compte tenu qu'il semblait exercer depuis un certain nombre d'années ( 15 je crois ) je l'ai cru, et n'ai guère pu ni voulu poser plus de questions
cette formation n'ayant rien à voir avec la TVA ...

Mais à réflexion, il me semble me revenir que c'était les produits mêmes qui en étaient exonérés.
Peut-être était-il assujetti sur sa "main-d'oeuvre" ? Je ne sais plus ...


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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !
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Re: Remboursement crédit TVA et risque de controle fiscal
Ecrit le: 05/08/2007 08:06
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Citation : Fabdebarnot @ 02.08.2007 à 14:36
Salut la communauté !

Je me posais une petite question : mon entreprise dégage souvent des crédits de TVA mais il parait que les demandes de remboursement sont à déconseiller car l'on risque des controles fiscaux plus fréquents.

Qu'en pensez vous ?

Merci.....

bonjour
si votre entreprise achète à un taux plus élévé que celui de la revente (exemple BTP), vous pouvez demander aux impôts le document concernant la réfaction de tva, à communiquer à vos fournisseurs afin qu'isl appliquent un taux de tva plus bas, ce qui évite de vous trouver en crédit de tva (valable 1 an)
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Re: Remboursement crédit TVA et risque de controle fiscal
Ecrit le: 05/08/2007 10:19
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Bonjour,

Non ce n'est pas toujours le cas, mon entreprise est souvent en crédit de tva et aucun contrôle fiscal n'a été effectué à présent ( je touche du bois!).

Cependant, il me semble que l'administration vérifie que l'entreprise soit à jour de ses impôts avant de valider le remboursement du crédit de tva.

CDT


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Re: Remboursement crédit TVA et risque de controle fiscal
Ecrit le: 05/08/2007 14:15
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Bonjour,

Le remboursement de crédit de TVA sur la construction d'immeuble par exemple, donnant des montants assez élevé en général attire souvent l'attention du contrôleur des impôts qui fait des vérifications avant le remboursement. Au cabinet, on a eu 2 cas comme ça il y a peu : le contrôleur vérifie la bonne application, les factures et si c'est ok rembourse.

Ce n'est pas un vrai contrôle fiscal qui porte sur toute l'entreprise mais un contrôle ciblé.

C'est parfois le cas pour l'entreprise nouvelle qui demande son premier remboursement.

J'ai une activité de taxi qui pratique la TVA à 5.5%, je n'ai jamais eu de problème à l'administration pour le remboursement des crédits de TVA réguliers.


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