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Remboursement crédit de TVA

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Nikel94
ProfilNikel94
Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Ecrit le: 01/08/2007 11:00
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Bonjour,
3 mois apres l'ouverture d'un magasin de fleurs, notre crédit de TVA s'élève à 20 000€, j'aimerais connaitre la règle fiscale qui nous permet de récupérer cette TVA...
Par avance merci
Cordialement
Rmarq
ProfilRmarq
Directeur de mission en cabinet
  • 75 - Paris
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Directeur de mission en cabinet


Re: Remboursement crédit de TVA
Ecrit le: 01/08/2007 11:30
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Bonjour,

Si vous déposez vos déclarations de TVA mensuellement ou trimestriellement (Régimes Réel), vous pouvez obtenir un remboursement de votre crédit lors du dépôt de la déclaration du mois du dernier trimestre civil (déclaration de mars déposée en avril, déclaration de juin déposée en juillet, déclaration de septembre déposée en octobre et déclaration de décembre déposée en janvier de l'année suivante).

Le remboursement demandé doit être d'au moins 750 euros (150 euros pour le dernier trimestre).

Vous devez dépose le formulaire de demande de remboursement n°3519 (à se procurer sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr ou auprès de votre SIE).

Enfin, lors d'une première demande de remboursement, vous devrez fournir une liste et la copie de vos principales factures d'achat.

En revanche, si vous déposez une déclaration de TVA annuelle (CA12), vous devrez attendre son dépôt pour demander le remboursement de votre crédit.

Espérant vous avoir éclairer sur le sujet.
Cordialement,

Rmarq
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