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Remboursement crédit TVA

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Jcsa
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Responsable comptabilité générale en entreprise
  • 75 - Paris
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Responsable comptabilité générale en entreprise


Ecrit le: 11/01/2008 14:48
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Bonjour,

Juste une question fort simple :
Je peux bien déposer au maximum 4 formulaires 3519 de remboursement de crédit de TVA, en sachant que toutes les déclarations du trimestre (à l'exception du 4ème) doivent faire apparaitre un crédit ?

Il n'y a pas de l'imitation de déclarations dès lors que les conditions sont respectées !

Merci
Jipe
ProfilJipe
Collaborateur comptable en cabinet
  • 69 - Rhône
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popupBulle tail
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Remboursement crédit TVA
Ecrit le: 11/01/2008 17:43
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Bonjour,

Dans la mesure où vos déclarations trimestrielles font apparaitre un crédit de Tva vous pouvez déposer 4 déclarations dans l'exercice civil.
Si vos déclarations de Tva sont mensuelles, vous ne pouvez faire une demande de remboursement qu'à la fin de chaque trimestre civil à la condition que les 3 déclarations mensuelles (du trimestre civil) présentent toutes les 3 un crédit de Tva.

Cordialement


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